Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-8 N° RG 25/01193 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJST
Ordonnance n° 2026 / M202
Monsieur [N] [H]
représenté par Me Philippe KLEIN, membre de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
S.C.I. CONCORDE
prise en la personne de son dirigeant domiciliée en cette qualité au siège
représentée par Me Laurent LE GLAUNEC, membre de la SCP MOEYAERT-LE GLAUNEC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A. SEYNA
prise en la personne de son dirigeant domiciliée en cette qualité au siège
représentée par Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Anaïs THUILLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière, présente lors des débats et de Catherine BURY, greffière présente lors du prononcé ;
Après débats à l'audience du 22 juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 14 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Vu la procédure suivie sous le numéro 25/01193,
M. [N] [H] est appelant d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Antibes le 4 juillet 2024, ayant statué comme suit :
- DECLARE la SCI Concorde ainsi que la SA SEYNA recevables en leurs demandes,
- CONSTATE l`acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu 'entre d'une part la SCI Concorde ayant mandaté la société Sequoia Immobilier et d'autre part Mr [H] [N], avec effet au 12 mai 2021 et concernant un appartement à usage d'habitation avec cave et garage situés au [Adresse 2], à compter du 19 novembre 2023,
- CONDAMNE Mr [H] [N] à payer à la Société anonyme SEYNA prise en la personne de son dirigeant, en deniers ou quittances, la somme de 3.301,75 euros au titre de provision sur l'arriéré locatif, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation dus jusqu`au mois d'avril 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
- CONDAMNE Mr [H] [N] à payer à la SCI Concorde, la somme de 1.574,93 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation dus jusqu`au mois d'avril 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 2.717,51 € ;
- CONDAMNE Mr [H] [N] à payer à la SCI Concorde ayant mandaté Sequoia Immobilier une indemnité d'occupation d'un montant égal a celui du loyer courant, révisable comme lui, majoré des charges récupérables, à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux ;
- DIT que l'indemnité d'occupation devra être réglée à terme et au plus tard le 5 du mois suivant et au prorata temporis jusqu'à la libération effective et intégrale des lieux ;
- DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois ;
- ORDONNE que Mr [H] [N] libère les lieux loués situés [Adresse 3], [Localité 2] [Adresse 4] de sa personne, de ses biens, et de toute occupation de son chef, en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment la remise des clés dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision ;
- DIT qu'à défaut par Mr [H] [N] d'avoir volontairement quitté les lieux loués deux mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des personnes expulsées dans tel garde-meuble désigné par celles-ci ou à défaut par la société Sequoia Immobilier mandaté par la SCI Concorde ;
- CONDAMNE Mr [H] [N] à payer à la Société SEYNA la somme de 300 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;
- CONDAMNE Mr [H] [N] aux entiers dépens comme visés dans la motivation, y compris le coût du commandement de payer, les frais diassignation, le droit de plaidoirie et les frais de signification de la présente décision ;
- REJETTE les autres demandes des parties.
Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par RPVA le 18 juin 2026, la société SEYNA demande au magistrat chargé de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de :
- Prononcer la radiation du rôle de l'appel interjeté par Monsieur [N] [H] à l'encontre du jugement rendu le 4 juillet 2024 ;
- Condamner Monsieur [H] [N] au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.
Aux termes de ses conclusions, notifiées par RPVA le 19 juin 2026, M. [H] [N] demande au magistrat chargé de la mise en état de :
- Débouter la SCI CONCORDE et la SA SEYNA de leurs demandes de radiation et de condamnation à l'article 700 du code de procédure civile en raison de l'impossibilité pour lui d'exécuter la décision, dont l'exécution entrainerait des conséquences manifestement excessives.
Il expose qu'il est étudiant et qu'en raison de sa situation financière obérée, il se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Sur ce,
Le premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, il résulte du certificat de scolarité produit par M. [H] [N] que celui-ci est inscrit à l'université [Etablissement 1] en formation continue. Ce certificat n'établit pas que l'enseignement suivi en formation continue serait incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle.
Par ailleurs, M. [H] [N] qui indique héberger ses parents à son domicile ne justifie pas des ressources du foyer dans sa globalité et l'attestation établie par M. [M] [N] est inopérante à cet égard.
Enfin, l'extrait d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la SA Wise Europe est insuffisant pour démonter la réalité de sa situation financière.
En l'état des pièces produites aux débats, M. [H] [N] n'établit pas que l'exécution du jugement entrepris serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande de radiation formée par la SA SEYNA.
Aucune considération liée à l'équité, à la situation économique des parties, et à l'objet de la saisine du magistrat chargé de la mise en état ne commande que soit attribuée à quiconque une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Pierre Laroque, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours,
Vu les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile,
- Prononçons la radiation de l'affaire opposant M. [N] [H] à la SCI Concorde et la SA SEYNA, enrôlée sous le numéro 25/01193, du rôle des affaires en cours;
- Disons que l'affaire ne pourra être réinscrite au rôle que sur justification de l'exécution de la décision ;
- Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Disons que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.
Fait à [Localité 3], le 14 octobre 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
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