Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 1er Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00157 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WU7H
CODE NAC : 72A - 0A
AFFAIRE : S.D.C. 62 RUE THÉODORE HONORE - 94130 NOGENT SUR MARNE C/ S.D.C. 64 RUE THEODORE HONORE - 94130 NOGENT SUR MARNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble sis 62 RUE THÉODORE HONORE - 94130 NOGENT SUR MARNE, représenté par son syndic bénévole en exercice Monsieur [Y] [F] demeurant 62 rue Théodore Honoré - 94130 NOGENT SUR MARNE
représenté par Me Juliette BAYLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0721
DEFENDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES SYCOMORES sis 64 RUE THEODORE HONORE - 94130 NOGENT SUR MARNE, représenté par son syndic bénévole en exercice Madame [X] [I] demeurant 64 rue Théodore Honoré - 94130 NOGENT SUR MARNE
représenté par Me Pierre DEAT-PARETI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : S0159
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Débats tenus à l’audience du : 1er Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 1er Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 1er Octobre 2026
Par assignation ayant fait l'objet d'un dépôt à l'étude en date du 20 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires du 62 rue Théodore Honore a saisi le juge des référés aux fins de :
- ORDONNER au syndicat des copropriétaires du 64 rue Théodore Honore de lui accorder une servitude de tour d'échelle pour l'installation d'un échafaudage sur une bande de terrain le long du pignon gauche du bâtiment situé au n°62 et ce pendant une durée de trois semaines,
- DIT que le syndicat des copropriétaires du 62 rue Théodore Honore fera procéder à ses frais, à un constat de commissaire de justice avant et après la dépose de l'échafaudage,
- ASSORTIR cette injonction d'une astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du 64 rue Théodore Honore à payer la somme de 5000 € au titre de la résistance abusive.
- Condamner le syndicat des copropriétaires du 64 rue Théodore Honore à verser la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 1er septembre 2026, le syndicat des copropriétaires du 62 rue Théodore Honore a soutenu son assignation.
Dans ses conclusions, le syndicat des copropriétaires du 64 rue Théodore Honore a sollicité du juge des référés de :
- Débouter le syndicat des copropriétaires du 62 rue Théodore Honore de ses demandes,
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du 62 rue Théodore Honore à payer la somme de 3000 e sur le fondement de la procédure abusive,
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du 62 rue Théodore Honore à payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Le syndicat des copropriétaires du 64 rue Théodore Honore, représenté par son conseil, a indiqué qu'il ne s'opposait plus à la demande tout en précisant que son refus antérieur était justifié par le manque d'information communiqué par le demandeur. Il précise de désister de sa demande aux fins de procédures abusive mais maintient sa demande aux fins de remboursement de ses frais d'avocat.
A l'issue l'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026
MOTIFS
L'article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 du Code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Lorsque des travaux indispensables sur un ouvrage existant ne peuvent être effectués que depuis un fonds voisin, les propriétaires de cet ouvrage peuvent obtenir le passage sur le fonds voisin, dès lors que ce passage ne cause pas aux occupants du dit fonds une sujétion intolérable et excessive.
En l'espèce, il faut souligner que le syndicat des copropriétaires du 64 rue Théodore Honore ne s'oppose plus aux demandes formulées par le demandeur.
Ainsi en l'absence d'opposition formulée par le syndicat des copropriétaires du 64 rue Théodore Honore sur le principe de la servitude de tour d'échelle sollicitée par le syndicat des copropriétaires du 62 rue Théodore Honore, il y a lieu de faire droit à la demande dans les conditions décrites dans l'assignations à savoir : pour l'installation d'un échafaudage sur une bande de terrain le long du pignon gauche du bâtiment situé au n°62 et ce pendant une durée de trois semaines minimum.
Afin de permettre au syndicat des copropriétaires du 64 rue Théodore Honore de s'exécuter volontairement tout en garantissant au syndicat des copropriétaires du 62 rue Théodore Honore l'effectivité de cette servitude, il y a lieu de fixer une astreinte de 100 € par jour mais qui débutera au plus tôt un mois après la notification de la présente décision. Cette astreinte pourra s'étendre sur une période maximale de trois mois.
En conséquence, il y a lieu d'ordonner au syndicat des copropriétaires du 64 rue Théodore Honore de laisser libre accès à sa parcelle afin de permettre au syndicat des copropriétaires du 62 rue Théodore Honore de procéder aux ravalements dans les conditions décrites dans le présent dispositif.
Cet accès devra être laissée pour une période de trois semaines minimums sauf interruption des travaux en raison des intempéries, sur une période ne pouvant dépasser cinq semaines sauf accord des parties.
Enfin, cette injonction sera revêtue d'une astreinte de 100 € par jours de retard à compter d'un mois suivant délivrance de la présente assignation et ce pendant une durée maximale de trois mois.
Sur la demande de condamnation pour résistance abusive
En l'espèce, le demandeur ne produit aucun élément de nature à justifier des conséquences financières liés au retard pris par les travaux. Cette demande sera donc rejetée.
Sur les autres demandes
Le syndicat des copropriétaires du 64 rue Théodore Honore partie perdante sera condamnée aux dépens.
Condamnée aux dépens, le syndicat des copropriétaires du 64 rue Théodore Honore sera condamnée à verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, mise à disposition au greffe,
ORDONNONS au syndicat des copropriétaires du 64 rue Théodore Honore de laisser libre accès à son fond pour l'installation d'un échafaudage sur une bande de terrain le long du pignon gauche du bâtiment situé au n°62 et ce pendant une durée de trois semaines minimum, hors interruption pour intempérie, sur une période ne pouvant dépasser cinq semaines, sauf accord des parties,
DIT que le syndicat des copropriétaires du 62 rue Théodore Honore procèdera à ses frais à un constat de commissaire de justice avant et après l'installation de l'échafaudage,
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires du 64 rue Théodore Honore, en cas de refus de laisser l'accès à sa parcelle passé un délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, à une astreinte à hauteur de 100 € par jour de retard pendant une durée maximal de trois mois,
CONDAMNONS lesyndicat des copropriétaires du 64 rue Théodore Honore aux entiers dépens,
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires du 64 rue Théodore Honore à verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETONS le surplus des demandes.
Fait au Palais de Justice de CRETEIL, le 1er octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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