Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/02677 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFFR
72I
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à la SELARL ALMUZARA-MUNCK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 1] sise [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société ISTRATEGIE IMMO exerçant sous l’enseigne HK HOMEKARE GLS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Me Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
M. [I] [A], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 28 Juillet 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
JUGEMENT :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 15 septembre 2026 au 22 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [I] [A] est propriétaire des lots n° 14 et 26 de l’immeuble situé [Adresse 5], au sein d’une copropriété dépendant d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, dénommée [Adresse 6].
La SAS ISTRATEGIE IMMO est le syndic en exercice.
Par actes de commissaire de justice en date des 29 mai et 04 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], pris en la personne de son syndic la SAS ISTRATEGIE IMMO, a assigné Monsieur [I] [A] devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, selon la procédure accélérée au fond, aux fins de le voir :
-CONDAMNER à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société ISTRATEGIE IMMO, exerçant sous l’enseigne HK HOMEKARE GLS, les sommes suivantes :
• 5.746,76 € au titre de l’arriéré de charges de copropriété appelées au 01 avril 2026, majorée des intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure du 30 mars 2026 ;
• 1.134,32 € au titre des charges de copropriété à échoir au troisième et quatrième trimestre de l’exercice courant, assorties des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation valant mise en demeure.
-CONDAMNER à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société ISTRATEGIE IMMO, exerçant sous l’enseigne HK HOMEKARE GLS, la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
-CONDAMNER aux entiers dépens de l’instance.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 28 juillet 2026.
Monsieur [I] [A], bien que régulièrement assigné à sa personne, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.
Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 et prorogé au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
* Sur les charges de copropriété échues et à échoir
L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose :
« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (…) ».
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose :
« À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1. Lorsque la mesure d’exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d’indemnité d’occupation, cette mesure se poursuit jusqu’à l’extinction de la créance du syndicat résultant de l’ordonnance.
Si l’assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d’un lot d’un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n’est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l’article 22. »
L’article 1353 du code civil dispose :
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
En l’espèce, il est établi que Monsieur [I] [A] est propriétaire de lots de copropriété dépendant de l’ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété [Localité 1], sis [Adresse 7] à [Localité 2].
À ce titre, et comme tous les autres copropriétaires, il doit s’acquitter des charges exposées par la copropriété.
1- Charges échues
Il ressort de la lecture du décompte arrêté au 27 juillet 2026 (appel de fonds du 3ème trimestre 2026 inclus) que Monsieur [I] [A], après avoir opéré un important paiement le 11 juin 2026, reste redevable de la somme de 765,54 € d’arriérés de charges de copropriété.
La partie demanderesse apporte ainsi la preuve suffisante de la créance qu’elle détient à l’encontre de Monsieur [I] [A]. Il appartient désormais à ce dernier de démontrer qu’il s’est acquitté du montant de ses charges ou de justifier qu’elles ne lui sont pas dues.
En choisissant de ne pas comparaître, le défendeur est réputé ne pas contester cette dette, tant dans son principe que dans son montant.
Il en résulte que Monsieur [I] [A] est redevable de la somme de 765,54 € au titre des charges échues, arrêté au 27 juillet 2026, majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2026, date d'exigibilité des sommes.
2- Charges à échoir
Il ressort des écritures et des pièces du demandeur que le copropriétaire a été valablement mis en demeure et que son non-paiement des charges est établi.
La mise en demeure est restée infructueuse dans les trente jours suivant son envoi, et le copropriétaire n’a pas régularisé sa situation.
Par ailleurs, le budget prévisionnel de l'exercice 2026 ayant été voté par l’assemblée générale, Monsieur [I] [A] était informé des montants à échoir avant même la mise en demeure du 30 mars 2026.
Ainsi, la copropriété, prise en la personne de son syndic, est bien fondée à solliciter le paiement des charges à échoir, en sus des charges échues. Monsieur [I] [A] sera donc condamné à payer la somme de 567,16 € au titre des charges à échoir pour le 4ème trimestre 2006.
Les frais de délivrance d’assignation ne peuvent toutefois être inclus dans ce décompte, relevant des dépens de l’instance conformément à l’article 696 du CPC.
* Sur les dépens de l’instance
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile :
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »
Monsieur [I] [A], partie succombante pour n’avoir pas réglé une partie de ses charges, sera tenu aux entiers dépens, y compris les frais relatifs à la tentative de médiation.
* Sur les frais irrépétibles
Conformément à l’article 700 du code de procédure civile :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée (…) ».
L’équité commande de condamner Monsieur [I] [A] à payer la somme de 1.000,00 € au syndicat des copropriétaires [Localité 1], pris en la personne de son syndic.
Non seulement le syndicat a été contraint d’engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits, mais il serait inéquitable de faire peser ces frais sur les autres copropriétaires.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :
CONDAMNE Monsieur [I] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], pris en la personne de son syndic la SAS ISTRATEGIE IMMO, la somme de 765,54 € (SEPT CENT SOIXANTE CINQ EUROS ET CINQUANTE-QUATRE CENTIMES) au titre des charges échues arrêtées au 27 juillet 2026, majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2026 (3ème trimestre 2026 inclus) ;
CONDAMNE Monsieur [I] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], pris en la personne de son syndic la SAS ISTRATEGIE IMMO, la somme de 567,16 € (CINQ CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET SEIZE CENTIMES) au titre des charges à échoir pour le 4ème trimestre 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [I] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], pris en la personne de son syndic la SAS ISTRATEGIE IMMO, la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre des frais irrépétibles exposés pour l’exercice de ses droits et non compris dans les dépens de l’instance ;
CONDAMNE Monsieur [I] [A] aux entiers dépens de la présente instance, y compris les frais relatifs à la tentative de médiation et de l'assignation ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition le 22 septembre 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT
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