Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Deuxième Chambre Civile
sur DEFERE
Arrêt du 03 novembre 2026
AFFAIRE N° : N° RG 26/00059 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GOV7
AG/CD/VP
ARRÊT RENDU LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Jean-Michel FLEURIER de la SCP SCP GERIGNY CHEVASSON USSEGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET BOULANGER DALLOIS-SEGURA REGNIER, avocat au barreau de BOURGES
REQUERANTE
ET :
Monsieur [L] [H]
né le 19 Octobre 1990 à [Localité 1] (63)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
Non représenté
DEFENDEUR A LA REQUETE
Décision déférée à la Cour :
Jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 25 mars 2025, enregistrée sous le n° 24/00144
Décision sur laquelle porte le déféré : ordonnance de caducité d'appel rendue le 16 décembre 2025 par le magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale de la Cour d'appel de RIOM - enregistrée sous le numéro RG 25/00695
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Monsieur Alexandre GROZINGER, Président
Madame Florence BREYSSE, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
GREFFIER :
Mme Céline DHOME, Greffier lors de l'appel de la cause et du prononcé
DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil du 06 octobre 2026
Sur le rapport de Alexandre GROZINGER conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
ARRÊT : PAR DEFAUT
Prononcé en chambre du conseil le 03 novembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Monsieur GROZINGER, président, et par Mme DHOME, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par une ordonnance en date du 16 décembre 2025 le conseiller de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom a':
Prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée le 23 avril 2025 par la société [2] à l'encontre du jugement rendu la 25 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand,
Constaté en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour,
La société [2] a formé un déféré le 23 décembre 2025.
Elle expose que suite à sa déclaration d'appel en date du 23 avril 2025, son conseil n'aurait reçu aucun avis du greffe lui indiquant que l'intimé n'avait pas constitué avocat.
Il en était ainsi déduit que ce dernier avait conservé le même avocat que celui qui la représentait en première instance. Les conclusions d'appelant étaient ainsi notifiées à celui-ci le 11 juillet 2025.
Le greffe indiquait postérieurement au dépôt des conclusions que Monsieur [H] n'avait pas constitué avocat.
Cet avis en date du 24 octobre 2025 ne permettait plus de notifier les conclusions dans le délai légal.
Des conclusions étaient cependant notifiées le 5 novembre 2025.
La société [2] sollicite en conséquence que l'ordonnance de mise en état du 16 décembre 2025 soit rétractée en ce que la caducité de sa déclaration d'appel a été prononcée.
L'arrêt a été mis en délibéré au 3 novembre 2026.
SUR CE
Vu les articles 902 et suivants du CPC';
Attendu qu'il résulte d'un avis du greffe de la chambre sociale en date du 24 octobre 2025 que la société [2] était avisée que Monsieur [H] n'avait pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de la déclaration d'appel du 23 avril 2025 et qu'il était ainsi demandé à l'appelant de procéder par voie de signification conformément à l'article 902 du CPC';
Attendu que la société [2] ne justifie ni n'invoque avoir signifié sa déclaration d'appel dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis du greffe'; que seules des conclusions d'appelant ont été signifiées le 5 novembre 2025';
Attendu que l'avis du greffe en date du 24 octobre 2025 ne laissait place à aucune interprétation où ambiguïté quant à la présence où non d'un avocat au soutien des intérêts de l'intimé dans la cadre de la présente procédure'; que le même document mentionnait très clairement qu'à peine de caducité la déclaration d'appel devait être signifiée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ;que les explications de la société [2] concernant une confusion quant à la réalité où non de la constitution du même avocat qu'en première instance de la part de Monsieur [H] ne revêt aucunement le caractère de la force majeure au regard notamment d'un évènement non imputable à la société [2] et insurmontable'; qu'il s'ensuit que cette dernière doit être déboutée de sa demande concernant la remise en question du prononcé de la caducité de sa déclaration d'appel'; que l'ordonnance déférée doit en conséquence être confirmée';
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Déclare la requête en déféré recevable en la forme,
Au fond,
Déboute la société [2] de sa demande visant à ne pas prononcer la caducité de sa déclaration d'appel,
Laisse les dépens à la charge de la société [2].
Le greffier Le Président
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