Texte intégral
N° RG 26/00538 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OR2A
Minute N° 2026/ 876
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 05 Novembre 2026
-----------------------------------------
S.A. NANTAISE D’HABITATIONS
C/
S.A.M.C.V. SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A.S. SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES
S.E.L.A.R.L. JSA
S.A. SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
S.A. SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
S.E.L.A.R.L. AJRS
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LA LOIRE EIFFAGE CONSTRUCTION ATLANTIQUE VENDEE
S.A.S. SERRURERIE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ALUMINIUM
S.A.S. INGENIERIE SECOND OEUVRE CONCEPTION RENOVATION AMENAGEMENTS TECHNIQUES ENVIRONNEMENT
[Z] [V]
S.A.S. ISATLANTIQUE
S.A.S.U. OXXOM
S.E.L.A.R.L. [X] MJ-O
S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST
S.A.S. FAYAT FONDATIONS
S.A.S. CHARIER GC
S.A. GENERALI IARD
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
S.A.R.L. R.B. DALLAGE
S.A.S. GERNOGEP [Localité 12]
S.A.R.L. LUCAS REHA
S.A.S. LES ZELLES
S.A.S. ATELIERS DAVID
S.A.S. ENTREPRISE BREHERET
S.A.S. ROSSI
S.A.S. SERBA REZE
---------------------------------------
copie certifiée conforme délivrée le 09/11/2026
la SELARL ACMla SELARL ARMEN - 30Bla SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213Me Ronan LEVACHER - 245la SELARL MEN BRIAL AVOCATS - 224la SELARL NATIVELLE AVOCAT - 290la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49Me Priscille PINEAU - 163la SELARL TORRENS AVOCATS - 08la SELARL TURENNE AVOCATS - 134la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES - 150 B
copie certifiée conforme délivrée le 09/11/2026
dossier
copie électronique délivrée le 05/11/2026
expert régie
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Marie NOEL-RACINE
DÉBATS à l'audience publique du 01 Octobre 2026
PRONONCÉ fixé au 05 Novembre 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.A. NANTAISE D’HABITATIONS (RCS NANTES 856 801 360), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Priscille PINEAU, avocate au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.M.C.V. SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (RCS PARIS 775 684 764) en sa qualité d’assureur de responsabilité civile et de responsabilité civile décennale de la Société LUCAS REHA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
S.A.M.C.V. SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (RCS PARIS 775 684 764) en sa qualité d’assureur de responsabilité civile et de responsabilité civile décennale de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE ECPDL (EIFFAGE CONSTRUCTION ATLANTIQUE VENDEE), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
S.A.M.C.V. SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (RCS PARIS 775 684 764) en sa qualité d’assureur de responsabilité civile et de responsabilité civile décennale de la Société GERNOGEP [Localité 12], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
S.A. AXA FRANCE IARD (RCS NANTERRE 722 057 460)en sa qualité d’assureur de responsabilité civile et de responsabilité civile décennale de la Société SOCOTEC CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparante, non représentée
S.A.S. SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES (RCS CRETEIL 572 100 485), dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non comparante, non représentée
S.E.L.A.R.L. JSA en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de la Société SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES (SNA) (RCS CRETIEL 572 100 485) désignée à cette fonction suivant jugement du Tribunal de Commerce de CRETEIL du 16 avril 2025, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représentée par Maître Anne-charlotte METAIS de la SELARL ACM, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC
S.A. SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (RCS PARIS 775 684 764) en qualité d’assureur dommages-ouvrage, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
S.A. SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (RCS PARIS 775 684 764) en sa qualité d’assureur de responsabilité civile et de responsabilité civile décennale de la Société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
S.E.L.A.R.L. AJRS prise en la personne de Maître [I] [A] en sa qualité d’administrateur de la Société SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES (SNA) (RCS CRETIL 572 100485) désignée à cette fonction suivant jugement du Tribunal de Commerce de CRETEIL du 16 avril 2025, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Représentée par Maître Anne-charlotte METAIS de la SELARL ACM, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LA LOIRE EIFFAGE CONSTRUCTION ATLANTIQUE VENDEE (RCS NANTES N°321163768), dont le siège social est sis [Adresse 14]
Représentée par Maître Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, avocate au barreau de NANTES
S.A.S. SERRURERIE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ALUMINIUM (320153299), dont le siège social est sis [Adresse 8]
Représentée par Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocate au barreau de NANTES
S.A.S. INGENIERIE SECOND OEUVRE CONCEPTION RENOVATION AMENAGEMENTS TECHNIQUES ENVIRONNEMENT (313873473), dont le siège social est sis [Adresse 9]
Représentée par Me Ronan LEVACHER, avocat au barreau de NANTES
Monsieur [Z] [V], demeurant [Adresse 10]
Non comparant, non représenté
S.A.S. ISATLANTIQUE (RCS NANTES 539 937 094), dont le siège social est sis [Adresse 11]
Représentée par Me Ronan LEVACHER, avocat au barreau de NANTES
S.A.S.U. OXXOM (RCS NANTES 751 336 371), dont le siège social est sis [Adresse 12]
Représentée par Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
S.E.L.A.R.L. [X] MJ-O prise en la personne de Me [J] [X] en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société IN SITU ARCHITECTURE, CULTURE(S) ET VILLE (RCS NANTES 410 113 443), désignée à cette fonction suivant jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du 31 janvier 2024, dont le siège social est sis [Adresse 13]
Non comparante, non représentée
S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST (RCS NANTES 338 817 216), dont le siège social est sis [Adresse 14]
Non comparante, non représentée
S.A.S. FAYAT FONDATIONS (RCS EVRY 398 903 203) venant aux droits de la Société FRANKI FONDATION, dont le siège social est sis [Adresse 15]
Non comparante, non représentée
S.A.S. CHARIER GC (RCS NANTES 320 651706), dont le siège social est sis [Adresse 16]
Représentée par Maître Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES
S.A. GENERALI IARD (RCS PARIS 552 062 663)en sa qualité d’assureur de responsabilité civile et d’assureur de responsabilité décennale de la Société GAUTHIER ENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 17]
Représentée par Maître Christophe SIMON-GUENNOU de la SELARL MEN BRIAL AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION (RCS VERSAILLES 834 157 513), dont le siège social est sis [Adresse 18]
Non comparante, non représentée
S.A.R.L. R.B. DALLAGE (RCS NANTES 530 486 349), dont le siège social est sis [Adresse 19]
Non comparante, non représentée
S.A.S. GERNOGEP [Localité 12] (RCS NANTES 318 025 400), dont le siège social est sis [Adresse 20]
Représentée par Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
S.A.R.L. LUCAS REHA (RCS LAVAL 389 327 933), dont le siège social est sis [Adresse 21]
Représentée par Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
S.A.S. LES ZELLES (RCS EPINAL 387 524 085), dont le siège social est sis [Adresse 22]
Représentée par Maître Valérie PERRIER-TEXIER de la SELARL TURENNE AVOCATS, avocate au barreau de NANTES
S.A.S. ATELIERS DAVID (RCS SAINT NAZAIRE 325 664 928), dont le siège social est sis [Adresse 31]
Représentée par Me Ronan LEVACHER, avocat au barreau de NANTES
S.A.S. ENTREPRISE BREHERET (RCS ANGERS 071 200 331), dont le siège social est sis [Adresse 25]
Non comparante, non représentée
S.A.S. ROSSI (RCS NANTES 328 746 094), dont le siège social est sis [Adresse 26]
Non comparante, non représentée
S.A.S. SERBA REZE (RCS NANTES 817 767 809), dont le siège social est sis [Adresse 27]
Non comparante, non représentée
DÉFENDEURS
D'AUTRE PART
N° RG 26/00538 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OR2A du 05 Novembre 2026
PRESENTATION DU LITIGE
Contexte :
Le 17 avril 2014, la S.A. NANTAISE D'HABITATIONS a fait l'acquisition en l'état futur d'achèvement d'un immeuble dénommé résidence CONFLUENT de 119 logement situé [Adresse 28] et [Adresse 29] à [Localité 11] auprès de la S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST, assurée auprès de la SMABTP, qui l'a fait édifier en confiant :
- la maîtrise d'oeuvre à :
IN SITU ARCHITECTURE CULTURE(S) ET VILLE placée ultérieurement en liquidation judiciaire,
- le contrôle technique à :
SOCOTEC CONSTRUCTION,
- les missions de bureaux d'études techniques à :
SERBA REZE : BET STRUCTURES,
ISOCRATE : BET FLUIDES,
- les lots aux différentes sociétés suivantes :
- FRANKI FONDATION, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui FAYAT FONDATIONS, et en sous-traitance pour partie CHARIER GC : fondations spéciales,
- EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE ECPDL (EIFFAGE CONSTRUCTION ATLANTIQUE VENDEE) : gros œuvre, entreprise générale et maître d'oeuvre d'exécution,
- RB DALLAGES : gros œuvre,
- ISATLANTIQUE : flocage,
- SNA : étanchéité,
- GERNOGEP : ITE, ravalements,
- LUCAS REHA : bardage métallique,
- LES ZELLES et M. [Z] [V] : menuiseries extérieures,
- ATELIERS DAVID : métallerie,
- SECOM'ALU SERRURERIE CONSTRUC METALLIQUE ALUMINIUM : menuiseries alu,
- GAUDIN : portails,
- ENTREPRISE BREHERET : menuiseries intérieures,
- SATI : cloisons sèches,
- ROSSI : chapes carrelages faïences,
- CALENDREAU : sols souples,
- GUERIN PEINTURE ATLANTIQUE devenue OXXOM : peinture,
- THYSSENKRUPP : ascenseurs,
- ENELAT : électricité,
- GAUTHIER ENERGIE, assurée auprès de GENERALI et placée depuis en liquidation judiciaire : plomberie VMC.
La livraison et la réception sont intervenues le 12 mai 2016.
Procédures :
Se plaignant de la persistance de nombreux désordres, notamment d'infiltrations sur les façades, balcons, le gros œuvre, de moisissures sur les murs et plafonds, de fissurations de receveurs de douches, défauts de raccordement et dysfonctionnements associés, de défauts de jointement des faïences, la S.A. NANTAISE D'HABITATIONS a fait assigner en référé la S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST, la SMBTP en qualité d'assureur dommages ouvrage et assureur de responsabilité civile et décennale de EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST, la S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE ECPDL (EIFFAGE CONSTRUCTION ATLANTIQUE VENDEE), la S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, la S.A.S. FAYAT FONDATIONS, la S.A.S. CHARIER GC, la S.A.R.L. RB DALLAGE, la SELARL AJRS prise en la personne de Me [I] [A] administrateur judiciaire de la SOCIETE NOUVELLE D'ASPHALTES (SNA), la SELARL JSA administrateur judiciaire de la SOCIETE NOUVELLE D'ASPHALTES (SNA), la S.A.S. GERNOGEP [Localité 12], la S.A.R.L. JUCAS REHA, la S.A.S. LES ZELLES, la S.A.S. ATELIERS DAVID, la S.A.S. SECOM'ALU SERRURERIE CONSTRUC METALLIQUE ALUMINIUM, la S.A.S. ENTREPRISE BREHERET, la S.A.S. ROSSI, la S.A.S. SERBA REZE, la S.A. ISOCRATE (INGENIERIE SECOND OEUVRE CONCEPTION RENOVATION AMENAGEMENTS TECHNIQUES ENVIRONNEMENT), M. [Z] [V], la S.A.S. ISATLANTIQUE, la S.A.S.U. OXXOM, la SELARL [X] MJO prise en la personne de Me [J] [X] mandataire liquidateur de,la société IN SITU ARCHITECTURE, CULTURE(S) ET VILLE, la S.A. GENERALI IARD en qualité d'assureur de responsabilité civle et décennale de la société GAUTHIER ENERGIES selon actes de commissaires de justice des 4, 5, 6, 7 mai 2026 afin de solliciter :
- l’organisation d’une expertise,
- la condamnation de la S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE ECPDL (EIFFAGE CONSTRUCTION ATLANTIQUE VENDEE), la S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, la S.A.S. FAYAT FONDATIONS, la S.A.S. CHARIER GC, la S.A.R.L. RB DALLAGE, la SELARL AJRS prise en la personne de Me [I] [A] administrateur judiciaire de la SOCIETE NOUVELLE D'ASPHALTES (SNA), la SELARL JSA administrateur judiciaire de la SOCIETE NOUVELLE D'ASPHALTES (SNA), la S.A.S. GERNOGEP [Localité 12], la S.A.R.L. JUCAS REHA, la S.A.S. LES ZELLES, la S.A.S. ATELIERS DAVID, la S.A.S. SECOM'ALU SERRURERIE CONSTRUC METALLIQUE ALUMINIUM, la S.A.S. ENTREPRISE BREHERET, la S.A.S. ROSSI, la S.A.S. SERBA REZE, la S.A. ISOCRATE (INGENIERIE SECOND OEUVRE CONCEPTION RENOVATION AMENAGEMENTS TECHNIQUES ENVIRONNEMENT), M. [Z] [V], la S.A.S. ISATLANTIQUE, la S.A.S.U. OXXOM, la SELARL [X] MJO prise en la personne de Me [J] [X] mandataire liquidateur de,la société IN SITU ARCHITECTURE, CULTURE(S) ET VILLE à communiquer leurs attestations d'assurance de responsabilité civile et décennale pour les années 2014 et 2026 sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision.
Par actes de commissaires de justice des 29 juin, 1er et 2 juillet 2026, la S.A. NANTAISE D'HABITATIONS a appelé en cause la SMABTP en qualité d'assureur de responsabilité civile et décennale des sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE ECPDL (EIFFAGE CONSTRUCTION ATLANTIQUE VENDEE), GERNOGEP [Localité 12] et LUCAS REHA, la S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de responsabilité civile et décennale de la société SOCOTEC CONSTRUCTION, la S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE D'ASPHALTES (SNA) et la SELARL JSA en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SOCIETE NOUVELLE D'ASPHALTES (SNA) afin de leur rendre les opérations d'expertise opposables et en réclamant la condamnation de la SOCIETE NOUVELLE D'ASPHALTES (SNA) à communiquer ses attestations d'assurance responsabilité civile et décennale pour les années 2014 et 2026 sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision.
Les procédures ont été jointes.
Prétentions et moyens des parties :
La S.A.S.U. OXXOM conclut au rejet des demandes formées contre elle et à la condamnation de la S.A. NANTAISE D'HABITATIONS à lui payer une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens en produisant ses attestations d'assurance et en soutenant que :
- il n'est fait état d'aucun défaut affectant les travaux de peinture intérieurs réalisés il y a 10 ans, sachant que ni les moisissures ni les défauts sur les équipement sanitaires ou les jointements de faïence ne lui sont imputables.
La S.A.S. SECOM'ALU SERRURERIE CONSTRUC METALLIQUE ALUMINIUM conclut au rejet de la demande formée contre elle, à sa mise hors de cause, à la condamnation de la S.A. NANTAISE D'HABITATIONS à lui payer une somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et réclame à titre subsidiaire l'organisation de l'expertise au contradictoire de l'ensemble des parties en communiquant ses attestations d'assurance, en soulignant que :
- son lot, qui ne portait que sur les mesuiseries des halls et les vitrines des commerces, n'est pas affecté de désordres,
- si des infiltrations dans l'espace de vente de la pharmacie sont alléguées, aucune des pièces produites n'en justifie la matérialité.
La S.A.S. CHARIER GC conclut au rejet des demandes formées contre elle et à la condamnation de la S.A. NANTAISE D'HABITATIONS à lui payer une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, en communiquant ses attestations d'assurance et en faisant valoir que :
- rien ne venait justifier de sa participation au chantier,
- la seule affirmation de la demanderesse et de la société EIFFAGE selon laquelle elle aurait été sous-traitante du lot fondations spéciales n'était pas suffisante,
- suite à la production du contrat de sous-traitance concernant la partie soutènement provisoire, il est relevé l'absence de lien de causalité entre ces travaux et les désordres allégués.
La S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE ECPDL (EIFFAGE CONSTRUCTION ATLANTIQUE VENDEE) s'associe à la demande d'expertise en communiquant ses attestations d'assurance.
La SELARL AJRS prise en la personne de Me [I] [A] administrateur judiciaire de la SOCIETE NOUVELLE D'ASPHALTES (SNA) et la SELARL JSA administrateur judiciaire puis commissaire à l'exécution du plan de la SOCIETE NOUVELLE D'ASPHALTES (SNA) formulent toutes protestations et réserves et s'associent à la demande d'expertise à l'égard des autres parties appelées en cause.
La S.A. ISOCRATE (INGENIERIE SECOND OEUVRE CONCEPTION RENOVATION AMENAGEMENTS TECHNIQUES ENVIRONNEMENT), la S.A.S. ATELIERS DAVID, la S.A.S. ISATLANTIQUE formulent toutes protestations et réserves en communiquant leurs attestations d'assurance.
La S.A. GENERALI IARD en qualité d'assureur de responsabilité civle et décennale de la société GAUTHIER ENERGIES formule toutes protestations et réserves et propose des précisions dans la mission de l'expert.
La S.A.S. LES ZELLES, qui souligne n'être intervenue que pour la fourniture des menuiseries extérieures, formule toutes protestations et réserves en communiquant ses attestations d'assurance.
La S.A.S. GERNOGEP [Localité 12] et la S.A.R.L. JUCAS REHA formulent toutes protestations et réserves en communiquant leurs attestations d'assurance.
La SMBTP, en toutes qualités pour lesquelles elle est citée, formule toutes protestations et réserves.
Dans ses dernières conclusions, la S.A. NANTAISE D'HABITATIONS maintient sa demande d'expertise à l'égard de l'ensemble des parties appelées en cause, avec rejet des demandes de mise hors de cause, et maintient sa demande de communication d'attestations d'assurance sous astreinte à l'égard des sociétés FAYAT FONDATIONS, RB DALLAGES, LES ZELLES, SECOM'ALU SERRURERIE CONSTRUC METALLIQUE ALUMINIUM, ENTREPRISE BREHERET, ROSSI, SERBA REZE, M. [Z] [V], SELARL [X] MJO en qualité de mandataire liquidateur de la société IN SITU ARCHITECTURE, CULTURE(S) ET VILLE, SOCIETE NOUVELLE D'ASPHALTES (SNA), en soutenant que :
- la société CHARIER GC est bien intervenue au titre du lot fondations profondes, ainsi que cela résulte de la liste des intervenants et du contrat de sous-traitance avec la société ECPDL et il ne peut être exclu que les défauts structurels résultent de mouvements du bâtiment et donc d'un problème de fondations,
- la mise hors de cause de la société OXXOM apparaît prématurée, alors qu'elle ne produit ni marché, ni factures pour justifier l'exécution de travaux de peinture limités à l'intérieur,
- il est bien justifié de l'intervention de la société SECOM'ALU sur le chantier par la liste des intervenants et le procès-verbal de livraison et il ne peut être exclu que les défauts de façades proviennent des menuiseries alu.
La S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST, citée à une assistante d'accueil, la S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, citée à une hôtesse d'accueil, la S.A.S. FAYAT FONDATIONS, citée à une hôtesse d'accueil, la S.A.R.L. RB DALLAGE, citée à une responsable administrative, la S.A.S. ENTREPRISE BREHERET, citée à une secrétaire, la S.A.S. ROSSI, citée à une assistante travaux, la S.A.S. SERBA REZE, citée à une assistante de gestion, M. [Z] [V], cité à sa personne, la SELARL [X] MJO prise en la personne de Me [J] [X] mandataire liquidateur de la société IN SITU ARCHITECTURE, CULTURE(S) ET VILLE, citée à une assistante, la S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de responsabilité civile et décennale de la société SOCOTEC CONSTRUCTION, citée à une hôtesse, la S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE D'ASPHALTES (SNA), citée à une comptable, n'ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise :
La S.A. NANTAISE D'HABITATIONS présente des copies des documents suivants :
- acte de vente en l'état futur d'achèvement du 17/04/14,
- attestation d’assurance EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST,
- procès-verbal de livraison avec réserves,
- liste des intervenants,
- statuts GUERIN PEINTURE ATLANTIQUE et avis BODACC,
- traité de fusion SEFI INTRAFOR et FRANKI FONDATIONS et décision de changement de dénomination,
- avis BODACC SNA, GAUTHIER ENERGIE, IN SITU
- avis SIRENE M. [Z] [V],
- note d'hypothèses de la société SERBA,
- rapport d’analyse de M. [F] [T] du cabinet TEKIMO du 28/04/26,
- contrat de sous-traitance EIFFAGE CONSTRUCTION CHARIER GC,
- attestations d'assurances,
- courrier [A].
Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaint la S.A. NANTAISE D'HABITATIONS concernant notamment les désordres mentionnés dans un rapport TEKIMO sont en litige.
L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
Sur les demandes de mise hors de cause :
Seule une action vouée à l'échec contre une des parties citée est de nature à justifier sa mise hors de cause.
La société OXXOM, qui vient aux droits de la société GUERIN PEINTURE ATLANTIQUE, chargée du lot peinture, ne peut obtenir sa mise hors de cause en affirmant, sans le démontrer, que son lot ne portait que sur les peintures intérieures et sans établir que les moisissures constatées sur les peintures intérieures sont nécessairement dues à des causes extérieures. Dès lors qu'un désordre affecte des ouvrages réalisés par une entreprise, sa participation aux opérations d'expertise s'impose, dans la mesure où il n'appartient pas au juge des référés de suivre des présupposés sur les causes de ceux-ci .
De même, la société SECOM'ALU, qui reconnaît avoir posé des châssis alu et d'ailleurs en justifie, ne peut être exclue des opérations d'expertise en présupposant que seules les menuiseries des logements sont affectées de désordres. Il n'appartient pas au juge des référés de faire le tri des désordres effectivement constatés et ceux simplement allégués sur la base d'éléments destinés à rapporter la preuve de la crédibilité des allégations de désordres. C'est le but de la mesure d'instruction de vérifier chacune des allégations et leur imputabilité aux entreprises concernées, étant observé qu'en l'espèce des infiltrations sont alléguées au travers de menuiseries extérieures et que la société SECOM ALU en a posé.
S'agissant de la prestation exécutée en sous-traitance par la société CHARIER GC, qui a pu en retrouver le souvenir après communication du contrat, le juge des référés est bien incapable de constater, au seul vu de l'intitulé de cette prestation : « travaux de fondations profondes – partie soutènement provisoire », ce que cette expression recouvre et si uniquement des ouvrages temporaires lui ont été confiés qui ont été remplacés par des ouvrages définitifs qu'elle n'a pas exécutés, ou si elle a participé aux ouvrages de structure qui sont à l'évidence suspects, lorsque de nombreuses fissures infiltrantes sont constatées. La première partie de l'intitulé laisse supposer que la base de l'ouvrage a pu lui être confiée. Seule l'expertise permettra d'aborder le débat technique sur le contenu exact de sa prestation.
Il s'ensuit que les contestations émises par ces trois sociétés sont injustifiées et seront rejetées, de même que leurs prétentions accessoires au titre des frais irrépétibles.
Sur les demandes de parties s'associant à la demande principale :
Il sera donné acte à la S.A.S. SECOM'ALU SERRURERIE CONSTRUC METALLIQUE ALUMINIUM, la S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE ECPDL (EIFFAGE CONSTRUCTION ATLANTIQUE VENDEE), la SELARL AJRS prise en la personne de Me [I] [A] administrateur judiciaire de la SOCIETE NOUVELLE D'ASPHALTES (SNA) et la SELARL JSA administrateur judiciaire puis commissaire à l'exécution du plan de la SOCIETE NOUVELLE D'ASPHALTES (SNA) de ce qu'elles se sont associées à la demande d'expertise, tous droits et moyens réservés, étant rappelé que le juge des référés ne peut constater l'effet interruptif de prescription et de forclusion de ces demandes, sans qu'une fin de non-recevoir ne soit soulevée, et que les demandes ne sont pas opposables aux parties non comparantes, auxquelles les conclusions n'ont pas été signifiées.
Sur les demandes de communication d'attestations d'assurance sous astreinte :
Les sociétés LES ZELLES, SECOM'ALU SERRURERIE CONSTRUC METALLIQUE ALUMINIUM ont communiqué les attestations d'assurance qui leur étaient réclamées. La demande de communication de ces attestations sous astreinte sera donc rejetée à leur sujet.
La SELARL [X] MJO citée en qualité de mandataire liquidateur de la société IN SITU ARCHITECTURE, CULTURE(S) ET VILLE ne détient pas nécessairement les attestations réclamées et certainement pas celle pour l'année 2026, puisque la société est en liquidation judiciaire depuis 2024. Elle sera donc simplement invitée à communiquer l'attestation d'assurance de 2014 si elle la détient ou le nom de l'assureur à cette date, sans qu'une astreinte ne soit nécessaire.
Les sociétés FAYAT FONDATIONS, RB DALLAGES, ENTREPRISE BREHERET, ROSSI, SERBA REZE, SOCIETE NOUVELLE D'ASPHALTES (SNA) et M. [Z] [V], qui n'ont pas comparu, n'ont pas satisfait à la demande de communication d'attestations d'assurance et seront condamnés à le faire sous une astreinte qui sera réduite à ce qui est strictement nécessaire.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.A.S. SECOM'ALU SERRURERIE CONSTRUC METALLIQUE ALUMINIUM, la S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE ECPDL (EIFFAGE CONSTRUCTION ATLANTIQUE VENDEE), la SELARL AJRS prise en la personne de Me [I] [A] administrateur judiciaire de la SOCIETE NOUVELLE D'ASPHALTES (SNA) et la SELARL JSA administrateur judiciaire puis commissaire à l'exécution du plan de la SOCIETE NOUVELLE D'ASPHALTES (SNA) de ce qu'elles se sont associées à la demande d'expertise, tous droits et moyens réservés,
Ordonnons une expertise confiée à M. [Q] [Y], expert près la cour d’appel d'Angers, demeurant HB ARCHITECTURES [Adresse 30], tel : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX02], courriel : [Courriel 1] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* se rendre sur les lieux, visiter l'immeuble, décrire son état général, en précisant s'il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation et les dernières conclusions de la S.A. NANTAISE D'HABITATIONS, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu'à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,
* rechercher si des réserves ont été émises et à quelle date,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que la S.A. NANTAISE D'HABITATIONS devra consigner au greffe avant le 5 janvier 2027, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 janvier 2028,
Invitons la SELARL [X] MJO, en qualité de mandataire liquidateur de la société IN SITU ARCHITECTURE, CULTURE(S) ET VILLE, à communiquer l'attestation d'assurance de l'année 2014 de cette société si elle la détient ou à communiquer le nom de l'assureur dans le délai de quinze jours de la signification de la décision,
Condamnons les sociétés FAYAT FONDATIONS, RB DALLAGES, ENTREPRISE BREHERET, ROSSI, SERBA REZE, SOCIETE NOUVELLE D'ASPHALTES (SNA) et M. [Z] [V] à communiquer leurs attestations d'assurance de responsabilité civile et de responsabilité civile décennale des années 2014 et 2026 ou à préciser s'ils n'étaient pas assurés dans le délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision et passé ce délai sous astreinte de 30 € par jour de retard pendant un mois,
Rejetons toutes autres prétentions plus amples ou contraires,
Laissons provisoirement les dépens à la charge de chaque partie qui en a exposé.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE