Texte intégral
Tribunal de Commerce de Cusset
LVAS
c/
MACIF 2024 002540 - NAC : 1B Jugement du 15/09/2026
Demandeur(s) :
LVAS SAS - [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Représentant : Maître MEUNIER Luc, du Barreau de CUSSET-VICHY,
d'une part,
Défendeur(s) :
MACIF - [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Représentant : SCP BELOT - MARRET - CHAUVIN - ayant pour mandataire d'audience la SCP CHATEAU, Avocat au Barreau de CUSSET-VICHY,
d'autre part,
Selon ordonnance d'injonction de payer du 15/04/2024, rendue par le président du Tribunal de commerce de Niort, il a été fait droit à la requête de la société LVAS, la société MACIF étant condamnée à lui verser la somme en principal de 832,28 €.
Sur opposition formulée par cette dernière, et eu égard à l'ordonnance renvoyant l'affaire en cas d'opposition devant le Tribunal de commerce de Cusset, l'affaire a été inscrite au rôle de ce tribunal ; après renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue le 21/04/2026.
Débats et Délibéré
En audience publique le 21/04/2026, le Tribunal étant composé de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. DENIS Philippe et M. VANOLLI Cyrille, Juges lors des débats et du délibéré,
Et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Prononcé
Prononcé le 15/09/2026, par Mme CICERO Séverine, Présidente, et signé par elle et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier présent lors du prononcé.
M. [L] [S] est propriétaire d'un véhicule Peugeot 208.
* Le 16/11/2023, il déclare à son assureur, la Macif, un sinistre bris de glace survenu sur son véhicule le 11/11/2023.
* Ce même jour M. [S] régularise un ordre de réparation (remplacement pare-brise) à la SASU LVAS pour un montant de 832,28 € TTC ainsi qu'une cession de créance de son indemnité au profit de la SASU LVAS qui envoie sa facture à la MACIF pour paiement (facture n° 3633 de 832.28 € TTC).
* Le 16/01/2024 la SASU LVAS adresse une LRAR de mise en demeure de payer à la MACIF
* La SASU LVAS saisit le Tribunal de Commerce de Niort et une injonction de payer est rendue le 15/04/2024 à l'encontre de la MACIF.
* La signification de l'injonction de payer sera faite à la MACIF le 12/06/2024 pour un montant total de 1039,87 €.
* Le 11/07/2024 la MACIF forme opposition auprès du présent Tribunal
* Le 14/11/2024, la MACIF règle à la SASU LVAS la somme de 1039.87 € par chèque bancaire.
Selon conclusions exposées oralement le 21/04/2026, date de retenue de l'affaire, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, la société LVAS SAS demande au Tribunal :
* de déclarer le bien-fondé de l'ordonnance d'injonction de payer du 15/04/2024 ;
* de déclarer l'opposition à injonction de payer de la MACIF irrecevable et en tout cas mal fondée ;
* de condamner la MACIF à payer et à porter à la SASU LVAS la somme de 1039.87 € TT suivant décompte arrêté au PV de signification du 12/06/2024, outre intérêts ayant couru depuis la date d'émission de la facture du 16/11/2023 au taux contractuel de 3 fois le taux de l'intérêt légal et ce jusqu'à parfait paiement, à lui payer la somme de 1000 € pour procédure abusive, la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.
Pour soutenir ses demandes, la SAS LVAS expose que :
* par ordonnance d'injonction de payer du 15/04/2024, elle est créancière d'une somme arrêtée en principal à la somme de 832.28 € TTC, 60 € au titre de l'article 700 du CPC, 40 € au titre des frais forfaitaires de recouvrement outre intérêts soit un total de 1039.87 € ;
* l'opposition formée par la MACIF est infondée car elle soutient que la cession de créance ne lui serait pas opposable, que la créance ne serait pas déterminée au contrat d'assurance et qu'il ne serait pas possible de constater si la créance a été éteinte ou non par l'assuré ;
* que M. [S] a consenti la cession de sa créance d'indemnité de sinistre au profit de la SASU LVAS et en a dénoncé la cession par LRAR le 16/11/2023 à la MACIF.
Selon conclusions exposées oralement le 21/04/2026, date de retenue de l'affaire, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, la MACIF demande au Tribunal :
* de déclarer la SASU LVAS mal fondée en toutes ses demandes, la créance étant éteinte ;
* de condamner la SASU LVAS à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* de condamner la SASU LVAS aux entiers dépens.
Pour soutenir sa position, la MACIF :
* soutient que l'ordonnance d'injonction de payer lui a été signifiée le 12/06/2024 et qu'elle a formé opposition le 11/07/2024, dans les délais, et que par conséquent celle-ci est recevable ;
* indique que la SASU LVAS réclame une créance qui a d'ores et déjà été réglée, par chèque bancaire à son ordre, émis le 14/11/2024.
Une fois les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
* Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer du 11 juillet 2024 formulée par la MACIF :
L'ordonnance d'injonction de payer qui a été rendue le 15/04/2024 par le Tribunal de commerce de Niort a été signifiée à la MACIF le 12/06/2024. La MACIF a formulé opposition le 11/07/2024.
Cette opposition, formée dans les délais, est recevable.
* Sur la cession de créance :
La Macif ne conteste pas la validité de celle-ci, ni son montant et elle a réglé les sommes dues à la SASU LVAS.
* Sur la créance :
L'injonction de payer portait sur :
le paiement de la facture de la SASULVAS du 16/11/2023 pour 832.28 € TTC
frais forfaitaire de recouvrement : 40 €
Article 700 du CPC pour 60 €
Intérêt et frais figurant sur le décompte
Soit un montant total de 1039,87 €
Le 14/11/2024, la MACIF a réglé à la SASU LVAS la somme de 1039.87 €, ce que ne conteste pas la SASU LVAS puisqu'elle n'aborde ce point à aucun moment dans ses conclusions et maintient une demande de condamnation pour une créance éteinte.
Par ces motifs,
Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Déclare l'opposition à injonction de payer formée par la MACIF le 11/07/2024 recevable ;
Déclare la créance de la SASU LVAS éteinte ;
Dit ne pas avoir lieu à intérêts de retard au bénéfice de la SASULVAS ;
Dit ne pas avoir lieu à indemnisation de la SASU LVAS pour procédure abusive ;
Dit n'y avoir lieu à indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la MACIF aux entiers dépens et liquide les dépens pour frais de greffe dans la présente instance à la somme de 80,75 €, T.V.A. comprise ;
Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.
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