Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2026 009868
JUGEMENT DU 12/10/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 27/07/2026
Président:
Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Juges:
Madame Nicole PARENTI
Monsieur Mohamed MAMOURI
Greffier d'audience:
Maître Alexandra VILLARON
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL LES RIVES DE L'ETANG anciennement dénommée CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE EST (société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée) [Adresse 4]
Comparant par Maître Julie ROUILLIER
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
EXPERT AUTO 13 (SARL) [Adresse 3]
Non comparante
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Julie ROUILLIER
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LES RIVES DE L'ETANG à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 30 juin 2026 à la société EXPERT AUTO 13, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 27 juillet 2026.
La société EXPERT AUTO 13 ne comparaît pas, ni personne pour elle.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de la société EXPERT AUTO 13 dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile. Après vérifications des diligences accomplies par l'huissier qui n'a pas pu retrouver la destination du signifié, et de la production au débat la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant copie du procès-verbal et copie de l'acte, le Tribunal juge que l'assignation est régulière.
Sur le bien-fondé des demandes :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL LES RIVES DE L'ETANG expose qu'elle est créancière de la société EXPERT AUTO 13 pour :
•La somme de 26 615,72 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2026, au titre du solde débiteur de son compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], lequel a été régulièrement dénoncé par LRAR du 16 décembre 2025, et dont elle n'a pu obtenir le paiement malgré une mise en demeure en date du 24 février 2026,
•La somme de 335,49 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2026, au titre de son compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX02], lequel a été régulièrement dénoncé par LRAR du 16 décembre 2025, et dont elle n'a pu obtenir le paiement malgré une mise en demeure en date du 24 février 2026,
•La somme de 57 871,72 euros, outre intérêts au taux contractuel de 0,70% à compter du 10 juin 2026 jusqu'à parfait paiement, au titre du solde du prêt garanti par l'Etat souscrit le 14 mai 2020 pour un montant de 310 000 euros, dont les échéances n'ont plus été régulièrement acquittées et dont la résiliation a été prononcée par LRAR du 1er avril 2025 après une mise en demeure du 24 février 2025 restée infructueuse.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment les conventions de compte courant conclu le 15 juillet 2021, le contrat de prêt garanti par l'Etat consenti le 14 mai 2020, les mises en demeure et les décomptes de créance du 9 juin 2026, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, il convient de condamner la société EXPERT AUTO 13 à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LES RIVES DE L'ETANG les sommes suivantes :
La somme de 26 615,72 euros outre intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2026 au titre du solde débiteur de son compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].
La somme de 335,49 euros outre intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2026 au titre de son compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX02].
La somme de 57 871,72 euros outre intérêts au taux conventionnel de 0,70% l'an à compter du 10 juin 2026 jusqu'à parfait paiement au titre du solde du prêt garanti par l'Etat.
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LES RIVES DE L'ETANG les frais irrépétibles qu'elle a engagé à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société EXPERT AUTO 13 au paiement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner la société EXPERT AUTO 13 aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et par jugement réputé contradictoire :
Condamne la société EXPERT AUTO 13 à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LES RIVES DE L'ETANG :
La somme de 26 615,72 euros outre intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2026 au titre du solde débiteur de son compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01],
La somme de 335,49 euros outre intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2026 au titre de son compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX02],
La somme de 57 871,72 euros outre intérêts au taux conventionnel de 0,70% l'an à compter du 10 juin 2026 jusqu'à parfait paiement, au titre du solde du prêt garanti par l'Etat,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil,
Condamne la société EXPERT AUTO 13 à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LES RIVES DE L'ETANG la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société EXPERT AUTO 13 aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros, dont T.V.A. 9,06 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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