Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 26/01519 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HROZ
NAC : 56C
JUGEMENT CIVIL
DU 30 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE
Mme [U] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Isabelle SIMON LEBON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : Me Véronique PHILIPPO, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DÉFENDERESSE
S.A AIR AUSTRAL (prise en la personne de son représentant légal)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non représenté
Copie exécutoire délivrée le :
CCC délivrée le :
à Me Isabelle SIMON LEBON
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Madame Emilie PETITJEAN, Juge Unique
assistée de Madame Magalie MOLLY, greffière
*****
L’affaire a été évoquée à l’audience du 7 Septembre 2026.
L’ordonnance de clôture a fixé la date de dépôt des dossiers au 21 Septembre 2026 et la mise à disposition du jugement au 30 Octobre 2026.
JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 30 Octobre 2026 , en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Emilie PETITJEAN, Vice Présidente assistée de Madame Magalie MOLLY, Greffier
*****
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [U] [N] a acquis deux billets d'avion auprès de la compagnie Air Austral pour des vols entre La Réunion et [Localité 4] prévus à l’aller le 6 octobre 2025, pour un montant de 1321 euros. Les 15 et 24 septembre 2025, la compagnie a informé la cliente d'une modification de ces vols, prévoyant un départ avancé au 5 octobre 2025 et un retour reporté au 17 octobre 2025, modifications que la demanderesse a acceptées. Le vol du 5 octobre 2025 a toutefois été annulé, ce dont l’intéressée a été informée le 4 octobre 2025.
Le 14 octobre 2025, Madame [U] [N] a demandé à la société AIR AUSTRAL le remboursement des billets ainsi que la prise en charge de frais professionnels. Elle a notamment fait valoir une perte de revenus de 800 euros pour la journée du 5 octobre 2025, ainsi que le coût de son remplacement dans le cadre de son activité d'infirmière entre le 6 et le 17 octobre 2025 pour un montant de 5485.94 euros. Elle a également fait état de frais de traitement antipaludique s'élevant à 138,34 euros.
Le 5 décembre 2025, son assurance, la société MAIF, a mis en demeure la compagnie AIR AUSTRAL d'indemniser l'intégralité du préjudice. La société Air Austral a procédé au remboursement des billets d’avion, mais a refusé de faire droit aux autres demandes.
Le 20 mai 2026, Madame [U] [N] a fait assigner la société AIR AUSTRAL devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis en sollicitant la condamnation de cette dernière à lui verser les sommes suivantes, outre sa condamnation aux dépens :
- 500 euros au titre de l’indemnité forfaitaire,
- 5486.28 euros au titre des frais de remplaçantes,
- 800 euros au titre de journée de travail annulée,
- 138.34 au tire des frais de traitement antipaludique.
Assignée à personne morale, la société AIR AUSTRAL n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 7 septembre 2026, la date de dépôt du dossier au greffe a été fixée au 21 septembre 2026, et la date de mise à disposition au greffe de la décision au 30 octobre 2026.
Le 10 septembre 2026, le conseil de la demanderesse a déposé des conclusions aux fins de désistement d’instance.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des dispositions de l’article 385 du Code de procédure civile que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Aux termes des dispositions de l’article 394 du Code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Il résulte des dispositions de l’article 395 du même code que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
La demanderesse entend se désister de son instance et la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Il convient au regard de ces éléments de constater le désistement d’instance qui apparaît parfait et emporte dessaisissement de la présente juridiction.
Madame [U] [N] conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe :
- CONSTATE le désistement d’instance de Madame [U] [N] ;
- DIT que le désistement est parfait et qu’il emporte dessaisissement de la présente juridiction ;
- DIT que Madame [U] [N] conservera la charge de ses frais et dépens.
Et le présent jugement a été signé par Madame Emilie PETITJEAN
et Magalie MOLLY
Le greffier La Présidente
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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