Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY
05/11/2026 jugement du CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
N° Procédure : [Immatriculation 1]
Procédure de liquidation judiciaire après redressement judiciaire : Monsieur [Z] [O]
Audience de chambre du conseil du 23 octobre 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: - Madame Viviane MASSONNEAU- Monsieur Christophe PETAVYGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)
Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Par jugement du 17/06/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire visant uniquement le patrimoine professionnel en application du II de l'article L 681-2 du code de commerce au bénéfice de :
Monsieur [Z] [O], ayant une activité de menuisier poseur exercée à :
[…]
[Localité 1]
Inscrit au RNE sous le N°852 859 313
Ce même jugement a fixé une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 17/12/2026 et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 11/09/2026, l'instance a été enrôlée sous le numéro 2026F00318
La décision a été signifiée à Monsieur [Z] [O] suivant exploit de la SELARL HUIS43 en date du 23/06/2026 remis en l'étude du commissaire de justice.
La SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [Q] [B] en sa qualité de mandataire judiciaire, Madame le juge-commissaire et le Ministère Public ont été avisés de la date et heure de l'audience.
En date du 11/09/2026 la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [Q] [B] esqualités a déposé à la barre du Tribunal une requête en conversion en liquidation judiciaire sollicitant du Tribunal de :
* Prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [O] avec toutes conséquences de droit en application de l'article L 631-15 II du code de commerce,
mettre fin à la période d'observation en application du dernier alinéa de l'article L 631-15 II du code de commerce.
L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 23/10/2026, Monsieur [Z] [O] a été convoqué à cette audience par lettre recommandée avec avis de réception du 21/09/2026, la
SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [Q] [B] en sa qualité de mandataire judiciaire, Madame le juge-commissaire et le Ministère Public ont été avisés. L'instance a été enrôlée sous le numéro 2026F00486
A l'audience du 23/10/2026 l'affaire a été retenue, plaidée.
Le Tribunal a prononcé la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2026F00318 et 2026F00486, l'instance se poursuivant sous le numéro 2026F00486.
Lors des débats en chambre du conseil :
* La SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [Q] [B] es qualités expose que Monsieur [Z] n'a pas répondu aux convocations, ni collaboré à la procédure. Il indique qu'en l'absence d'informations il ne dispose d'aucune visibilité sur l'entreprise de sorte que le redressement judiciaire est impossible précisant que le passif déclaré s'élève à 27 219,88 €. Il confirme les termes de sa requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire.
Monsieur [Z] [O] ne comparaît pas ni personne pour lui.
Madame le juge commissaire en son rapport du 23/10/2026 émet un avis favorable à l'arrêt de la période d'observation et à la conversion en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites, soulignant l'absence de collaboration du débiteur à la procédure, donne un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
A l'issue des débats le Tribunal a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement au greffe le 05/11/2026.
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
Pour une meilleure administration de la justice il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2026F00318 et 2026F00486, l'instance se poursuivant sous le numéro 2026F00486.
Il ressort des informations recueillies que le dirigeant n'a pas répondu aux convocations du mandataire judiciaire, qu'en l'absence de collaboration il est impossible de connaître l'origine des difficultés et d'envisager des mesures de restructuration pour y remédier, de plus aucune information n'a été transmise sur la situation de trésorerie de sorte que le Tribunal considére que l'activité n'est pas viable et que le maintien de la période d'observation est impossible.
Par conséquent le Tribunal entend faire droit à la requête présentée par la SARL MANDATUM et convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire tout redressement étant manifestement impossible en application de l'article L 631-15-II et L 640-1 du code de commerce.
Il sera mis fin à la période d'observation.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête du mandataire judiciaire,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public
Vu l'audition en Chambre du Conseil susvisée,
Prononce la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2026F00318 et 2026F00486, l'instance se poursuivant sous le numéro 2026F00486.
Met fin à la période d'observation,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement de ce Tribunal en date du 17/06/2026 en liquidation judiciaire en application des articles L 631-15-II et L640-1 du code de commerce visant uniquement le patrimoine professionnel en application du II de l'article L 681-2 du code de commerce à l'encontre de :
Monsieur [Z] [O], ayant une activité de menuisier poseur exercée à : [Adresse 1] Inscrit au RNE sous le N°852 859 313
Maintient Madame [L] [E] [S] en qualité de juge-commissaire,
Désigne la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [Q] [B], [Adresse 2], en qualité de LIQUIDATEUR,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce, le dirigeant social, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné un,
Dit que le siège social est réputé fixé au domicile de Monsieur [Z] [O] soit [Adresse 1] et ordonne en conséquence à ce dernier d'avoir à déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse,
Fixe en application de l'article L 643-9 du code de commerce au 05/11/2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,
Ordonne d'effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes voies de recours,
Rappelle qu'en application de l'article R661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
PASSE les dépens en frais privilégiés de la procédure collective liquidés à la somme de 30,20 € TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Virginie COSMANO
Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.
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