Texte intégral
MINUTE
N° RG 26/00463 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJPE (RG 26/165 )
Affaire: S.A.R.L. SCIERIE [J] [Y] C/ S.A. AREAS DOMMAGES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 03 Septembre 2026
PARTIES
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SCIERIE [J] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Martine MARIES de la SELARL SVMH JUDICIAIRE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Maître Jihène GAZDALLI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
S.A. AREAS DOMMAGES dont le siège social est 47-49. [Adresse 2], prise en la personne de son agent général, Agences MALOCHET-VIALLON, SARL immatriculée au RCS du PUY EN VELAY sous le N° 451220404, dont le siège social est 20. [Adresse 3],
non représentée
DEBATS : à l’audience publique du 23 Juillet 2026
DELIBERE : audience du 03 Septembre 2026
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Réputée contradictoire;
Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.
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EXPOSE DU LITIGE
Depuis le 13 mai 1994, Monsieur [A] [B] est propriétaire d'une exploitation agricole située " [Localité 1] " à [Localité 2].
Au cours de l'année 2019, il a fait réaliser des travaux de réfection de charpente et couverture sur sa grange. Le lot charpente et couverture a été confié à la SARL Scierie [J] [R] [Y], et le lot zinguerie à l'EURL [Z].
Courant 2024, il a constaté des infiltrations d'eau au travers de la toiture rénovée.
Par ordonnance du 16 avril 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par Monsieur [A] [B], a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de la SARL Scierie [J] [R] [Y] et de son assureur la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, expertise confiée à Monsieur [M] [N].
Par acte de commissaire de justice en date du 1er juillet 2026, la SARL Scierie [J] [R] [Y] a procédé à l'appel en cause de son assureur, la société Areas Dommages.
A l'audience du 23 juillet 2026, la SARL Scierie [J] [R] [Y] maintient ses demandes.
La société Areas Dommages, régulièrement citée, ne comparait pas.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
En l'espèce, la SARL Scierie [J] [R] [Y] justifie de sa couverture par l'assureur Areas Dommages pour les années 2025 et 2026.
L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Cet appel en cause allonge la durée de l'expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire.
Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE commune et opposable à la société Areas Dommages la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 16 avril 2026, confiée à Monsieur [M] [N] ;
FIXE une consignation complémentaire de 3000 € à valoir sur le montant des honoraires de l'expert qui doit être consignée par la société Areas Dommages avant le 3 octobre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE :
DIT qu'à défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, l'extension de la mission de l'expert aux nouvelles parties est caduque et l'expert poursuivra ses opérations uniquement avec les parties initialement en cause, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNE la SARL Scierie [J] [R] [Y] aux dépens.
La Greffière, La Vice Présidente,
Céline TREILLE Alicia VITELLO
LE03 Septembre 2026
GROSSE + COPIE à :
- Me MARIES
COPIEs à :
- Régie
- dossier
- dossier expertise
COPIES VIA OPALEXE:
- M. [N] (Expert)
- parties
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