Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/00907 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQHB
N° MINUTE :
Requête du :
23 Mars 2023
JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par M. [A] [S], muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
S.C. [2] RESPONSABLE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame ZEDERMAN, Vice-présidente
Monsieur GALANI, Assesseur
Madame RABIN, Assesseur
assistés de Sandrine SARRAUT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 16 Juin 2026, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Le 26 septembre 2022, l’URSSAF Ile de France ( ci-après l’URSSAF) a mis en demeure la société [2] RESPONSABLE de payer la somme de 8371,52 euros au titre des cotisations dues du mois d’août 2020 au mois de décembre 2020, puis du mois de janvier au mois d’août 2021.
Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2023, la société [2] RESPONSABLE s’est vue signifier, une contrainte de payer la somme de 8371,52 euros au titre des cotisations impayées des périodes précitées.
Par courrier enregistré au greffe du Pôle social du tribunal judiciaire de Paris le 29 mars 2023, la société [2] RESPONSABLE a formé opposition à contrainte.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026.
L’URSSAF était représentée et a sollicité la validation de la contrainte à hauteur de 8371,52 euros et la condamnation de la société [3] POUR UNE INFORMATIQUE RESPONSABLE à son paiement, outre les frais de signification de la contrainte.
La société [4] régulièrement convoquée, n’était ni, présente, ni représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».
L’article 1302-1 du même code précise que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».
Il résulte de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner une contrainte. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.
Il est constant, enfin, qu'il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’organisme social poursuit le recouvrement.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que l’URSSAF a respecté la procédure préalable à la délivrance de la contrainte. L’URSSAF justifie de sa créance par la production de la mise en demeure et du tableau joint détaillant les cotisations impayées. La société [3] POUR UNE INFORMATIQUE RESPONSABLE, absente lors de l’audience ne justifie pas de son opposition à contrainte. Il y a lieu en conséquence de valider la contrainte émise par l’URSSAF et de faire droit à la demande de paiement formée par l’URSSAF à l’encontre de la société [3] POUR UNE INFORMATIQUE RESPONSABLE.
Sur les mesures accessoires
En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs, faisant l'objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société [4], partie perdante, supportera les dépens et les frais prévus par l’article R. 133-6 précité.
En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, et mis à disposition au greffe,
RECOIT l’opposition à contrainte de la société [5] INFORMATIQUE RESPONSABLE ;
VALIDE la contrainte n° 0099120754, émise le 13 mars 2023 par le Directeur de l’URSSAF Ile de France à l’encontre de la société [2] RESPONSABLE et signifiée le 17 mars 2023, à hauteur de la somme de 8371,52 euros (HUIT-MILLE-TROIS-CENT-SOIXANTE ET ONZE EUROS et CINQUANTE-DEUX CENTIMES) correspondant aux cotisations dues du mois d’août 2020 au mois de décembre 2020, puis du mois de janvier au mois d’août 2021 ;
CONDAMNE la société [2] RESPONSABLE au paiement des frais de signification de la contrainte et aux dépens ;
RAPPELLE que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;
RAPPELLE que tout appel à l'encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 23/00907 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQHB
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : [6] [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : S.C. [3] POUR UNE INFORMATIQUE RESPONSABLE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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