Tribunal judiciaire, 03 novembre 2026. 23/05167

SG LE 03 NOVEMBRE 2026 Minute n° N° RG 23/05167 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MTBH [D] [Y] C/ S.D.C. [Adresse 1] [U] [M] Immatriculé sous le numéro 793 144 676 S.C.I. DE GIGANT (RCS [Localité 1] n° 417 717 568) Demande d’un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d’une atteinte à la propriété ou à la jouissance d’un lot 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL BRG - 206 la SCP CALVAR & ASSOCIES - 28 la SARL CHROME AVOCATS - 322 Me Marie-emmanuelle LEFEUVRE - 58 délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------------------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Céline MASSE, Vice-Présidente, GREFFIER : Sandrine GASNIER Débats à l’audience publique du 16 JUIN 2026 devant Laëtitia FENART, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré. Prononcé du jugement fixé au 30 SEPTEMBRE 2026 prorogé au 03 NOVEMBRE 2026. Jugement Contradictoire rédigé par Laëtitia FENART, prononcé par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : Madame [D] [Y], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Me Marie-emmanuelle LEFEUVRE, avocat au barreau de NANTES DEMANDERESSE. D’UNE PART ET : S.D.C. [Adresse 1], domiciliée : chez S.A.R.L SYNDIC LEOPOLD, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES Monsieur [U] [M] Immatriculé sous le numéro 793 144 676, demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Franck MARCAULT-DEROUARD de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES S.C.I. DE GIGANT (RCS [Localité 1] n° 417 717 568), dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Antoine MAUPETIT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DEFENDEURS. D’AUTRE PART ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS Par acte des 17 et 23 novembre 2023, Madame [D] [Y] a assigné le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 6] à [Localité 1] et la société DE GIGANT, aux fins de: Vu l’article 14 de La Loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 Vu la théorie jurisprudentielle du trouble anormal de voisinage, Vu le rapport d’expertise judiciaire, - Accueillir Madame [D] [Y], en ses demandes, fins et conclusions, En conséquence, -Condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] à réaliser les travaux préconisés par l’Expert dans les parties communes d’un montant de 13.944, 92 euros TTC, outre les travaux d’assèchement de la maçonnerie en pied des trois murs de façade arrière et des deux refends (murs porteurs) situés dans le local de Madame [Y] d’un montant de 3.100 euros TTC, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir. -Condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] à payer à Madame [Y] la somme de 3.667 euros, au titre des travaux réparatoires intérieurs préconisés par l’Expert. - Condamner la SCI DE GIGANT à payer à Madame [Y] la somme de 3.588, 45 Euros, outre la somme de 333, 00 euros, au titre des travaux réparatoires intérieurs préconisés par l’Expert, sur le fondement du trouble anormal de voisinage. - Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] et la SCI DE GIGANT à payer à Madame [Y] la somme de 50.400 euros, au titre de son préjudice locatif, sauf à parfaire. - Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] et la SCI DE GIGANT à payer à Madame [Y] la somme de 3.000 Euros, au titre de son préjudice moral. - Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] et la SCI DE GIGANT à payer à Madame [Y] la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître LEFEUVRE, en application de l’article 699 du code de procédure civile. Par acte du 14 mars 2024, la société DE GIGANT a assigné en intervention forcée Monsieur [U] [M] devant le Tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de: Vu les articles 331 et 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer la société DE GIGANT recevable et bien-fondée en sa demande d’intervention forcée de Monsieur [U] [M] à la procédure actuellement pendante devant le Tribunal de céans, engagée par Madame [Y] contre la SCI DE GIGANT et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 6] à NANTES, et enrôlée devant la quatrième chambre civile sous le numéro RG 23/05167 ; - Ordonner en conséquence, la jonction de cette procédure avec celle enrôlée devant le Tribunal judiciaire de NANTES sous le numéro RG 23/05167 ; - Réserver les dépens. La jonction des deux affaires a été prononcée le 5 juin 2024. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 septembre 2025, Madame [D] [Y] demande au Tribunal, de: Vu l’article 10-1 al 2 et 14 de La Loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 Vu la théorie jurisprudentielle du trouble anormal de voisinage, Vu le rapport d’expertise judiciaire, - Accueillir Madame [D] [Y], en ses demandes, fins et conclusions, En conséquence, -Condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] à réaliser les travaux préconisés par l’Expert dans les parties communes d’un montant de 13.944, 92 euros TTC, outre les travaux d’assèchement de la maçonnerie en pied des trois murs de façade arrière et des deux refends (murs porteurs) situés dans le local de Madame [Y] d’un montant de 3.100 euros TTC, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir. -Condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] à payer à Madame [Y] la somme de 3667 euros, au titre des travaux réparatoires intérieurs préconisés par l’Expert. -Condamner la SCI DE GIGANT à payer à Madame [Y] la somme de 3.588, 45 euros, outre la somme de 333, 00 Euros, au titre des travaux réparatoires intérieurs préconisés par l’Expert, sur le fondement du trouble anormal de voisinage. -Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] et la SCI DE GIGANT à payer à Madame [Y] la somme de 66.240 euros, au titre de son préjudice locatif, sauf à parfaire. -Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] et la SCI DE GIGANT à payer à Madame [Y] la somme de 3.000 euros, au titre de son préjudice moral. -Dispenser Madame [Y] de toute participation à la charge commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires, conformément à l’article 10-1 alinéa 2 de La Loi n°65-557 du 10 Juillet 1965. - Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] et la SCI DE GIGANT à payer à Madame [Y] la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître LEFEUVRE, en application de l’article 699 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 août 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 6] à Nantes demande au Tribunal, de: Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu le rapport d’expertise, - Débouter Madame [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - A titre subsidiaire réduire à de plus justes proportions le montant des indemnités allouées ; - Statuer ce que de droit sur les dépens. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 juin 2025, Monsieur [U] [M] demande au Tribunal, de: Vu les pièces, les articles 750-1, 246 du code de procédure civile, 1253 du code civil; - Débouter Madame [Y] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - Débouter la SCI de GIGANT de sa demande de garantie et l’intégralité de ses demandes à l’encontre de Monsieur [M], A titre très subsidiaire, limiter la responsabilité de Monsieur [M] à 1/12 ème, - Condamner toute partie succombante à verser à Monsieur [M] la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 mai 2025, la SCI DE GIGANT demande au Tribunal, de: Vu la Jurisprudence citée, Vu les pieces, - Débouter Madame [Y] de l’ensemble de ses condamnations, fins et conclusions; A titre subsidiaire, si par extraordinaire, le Tribunal entre en voie de condamnation à l’encontre de la SCI DE GIGANT, - Condamner Monsieur [M] à relever et garantir la condamnations prononcees à son encontre; En tout état de cause, - Débouter Monsieur [M] dc l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner toute partie succombante à payer à la SCI DE GIGANT la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner toute partie succombante aux entiers frais et dépens. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à l’assignation et aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC. L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 avril 2026. MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] Aux termes de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes. Il appartient à la demanderesse d’établir l’origine du dommage dans ces parties. L’expert a mis en évidence une évacuation inadaptée des eaux pluviales, une pente de cour défavorable à l’écoulement et une humidité importante au pied des murs. S’agissant des entrées d’eau constatées en pieds de murs, l’expert relève que le sol dégradé de la cour de l’immeuble laisse l’eau s’infiltrer dans la maçonnerie commune de l’immeuble et que l’évacuation pluviale du caveau et l’absence d’évacuation pluviale des caves alimentent le phénomène. Il retient que l’absence de protection à l’eau du mur extérieur génère une entrée d’eau impossible à gérer en l’état dans le local réserve de Madame [Y]. Ces constatations permettent de retenir que le défaut d’entretien des parties communes a contribué aux infiltrations affectant la réserve de Madame [Y]. Sur la responsabilité de la SCI DE GIGANT          Aux termes de l’article 1253 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2024-346 du 15 avril 2024 en vigueur depuis le 17 avril 2024 : “Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte”.            S'agissant d'un régime de responsabilité objectif, spécifique et autonome, le constat d'un dommage en lien certain et direct de cause à effet avec le trouble anormal suffit à entraîner la mise en œuvre du droit à réparation de la victime du dommage, indépendamment de toute faute commise.            En application de ces dispositions légales, seul le maître de l’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs peut désormais être condamné sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, de sorte que l’entrepreneur, le sous-traitant, l’architecte, le bureau d’étude, le contrôleur technique et autre intervenant à l’acte de construire n’engagent plus leur responsabilité sur ce fondement. En revanche et conformément notamment, à l’article 1240 du code civil aux termes duquel “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”, ces intervenants à l’acte de construire peuvent voir engager leur responsabilité délictuelle si le demandeur démontre l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité. En l’espèce, l’expert relève que la pente de la passerelle est dirigée vers la façade et que sa hauteur au droit du seuil favorise la stagnation de l’eau et sa pénétration dans la maçonnerie. Ces constatations établissent un lien entre la configuration de l’ouvrage et une partie des infiltrations. La SCI DE GIGANT, en sa qualité de maître d’ouvrage, entre dans les catégories de personnes visées par l’article 1253 du Code civil. Dès lors que les infiltrations imputables à la passerelle excèdent les inconvénients normaux du voisinage et causent un dommage, sa responsabilité doit être retenue. Sur l’indemnisation des préjudices Sur les travaux destinés à faire cesser les entrées d’eau Il ressort du rapport d’expertise judiciaire qu’il est nécessaire de supprimer les apports d’eau en pied de façade arrière de l’immeuble [Adresse 6]. L’expert chiffre les travaux réparatoires à la somme de 13.944,92 euros TTC, en préconisant les travaux suivants: - mettre en place une gouttière à la batterie de caves, - dévoyer l’about de gouttière du caveau vers la pente de la cour dirigée vers l’avaloir central, - refaire le sol en ouest de la cour, du caveau et de l’avaloir, - reprendre l’enduit en façade A cette somme, l’expert ajoute la somme de 3.101 euros TTC pour la création d’une barrière en résines hydrophobes en pied des murs de façade. Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] justifie avoir fait réaliser des travaux importants en juin 2024, destinés à supprimer les apports d’eau et à assainir les abords du local ( factures ALPI JOB et SORMA), portant notamment sur: - l’installation de gouttières au niveau des caves, avec pose d’une descente d’eaux pluviales dirigée vers l’avaloir central, - le dévoiement de l’about d’une gouttière afin d’orienter les eaux vers le dispositif d’évacuation de la cour, - la réparation de la maçonnerie dégradée sous le balcon, - la pose d’une cornière en aluminium, - la création d’un caniveau et son raccordement au réseau d’évacuation existant, - la reprise de la pente de la dalle de la cour afin de favoriser l’écoulement des eaux vers les caniveau, - la réfection des enduits au droit de la façade de la réserve du magasin. Il n’est pas contesté que les travaux ainsi réalisés ne comprennent pas l’injection de résine hydrophobe, telle que préconisée par l’expert. Sur ce point, il sera relevé que la préconisation de ces travaux ne peut toutefois être considérée comme étant automatiquement exigible. Ainsi, près de deux années après l’exécution des travaux principaux, son utilité doit être appréciée au regard de l’état actuel des murs et de la persistance éventuelle d’un phénomène d’humidité. Or, aucun élément technique probant ne permet de retenir la persistance de l’humidité, de sorte que la nécessité actuelle des travaux complémentaires d’assèchement estimés à la somme de 3.101 euros TTC n’est pas suffisamment établie. En conséquence, il y a lieu de débouter Madame [D] [Y] de la demande formée au titre des travaux préconisés par l’expert dans les parties communes. Sur les demandes formées à l’encontre du Syndicat des copropriétaires au titre de la remise en état du local de Madame [Y] Madame [D] [Y] sollicite le paiement de la somme de 3.667 euros TTC au titre de la remise en état de son local. L’expert judiciaire a chiffré les travaux de remise en état de l’intérieur du local à la somme de 4.000 euros TTC, en imputant à Monsieur [M] 1 m2 sur les 12 m2 de cloisons à traiter. Le Syndicat des copropriétaires conteste le chiffrage retenu par l’expert sans toutefois apporter d’éléments techniques probants de nature à remettre en cause le rapport d’expertise judiciaire. En conséquence, il y a lieu de condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] à payer à Madame [D] [Y] la somme de 3.667 euros TTC au titre de la remise en état du local. Sur les demandes formées à l’encontre de la SCI DE GIGANT au titre de la remise en état du local Dans son point III relatif aux entrées d’eau sous passerelle, l’expert retient que les infiltrations en zone linteau sont imputables aux malfaçons affectant la passrelle de la SCI DE GIGANT. Au titre de la réfection du local, l’expert préconise la réalisation de divers travaux, et notamment la démolition du plafond plâtre et la réfection d’un plafond Placostil pour un montant de 3.588,45 euros. Au titre des désordres affectant les plâtreries à l’intérieur, il a été rappelé que l’expert préconise des travaux de réparation dont il évalue le montant à la somme de 4.000 € TTC, préconisant la ventilation suivante: - 333,00 euros TTC à la charge de la SCI DE GIGANT - 3.667 euros TTC à la charge du Syndicat des copropriétaires Si la SCI DE GIGANT indique que les désordres sont en partie imputables à la tardiveté des demandes formées par Madame [D] [Y], elle n’apporte aucun élément probant technique au soutien de ses seules affirmations. En conséquence, il y a lieu de condamner la SCI DE GIGANT à payer à Madame [D] [Y] la somme de 3.588,45 euros et la somme 333,00 euros TTC. Sur le préjudice locatif Madame [D] [Y] sollicite le paiement de la somme de 66.240 euros au titre de son préjudice locatif, faisant notamment valoir qu’elle s’est retrouvée dans l’impossibilité de vendre ou de relouer son local, consécutivement aux infiltrations récurrentes constatées qui rendaient totalement vaines toutes perspectives de travaux de remise en état de son local, la cause des infiltrations n’étant pas traîtée au préalable, et donc de relocation de son local commercial. Les défendeurs s’opposent à l’existence de ce préjudice exposant notamment que le local litigieux n’est plus loué depuis mars 2018 et que Madame [D] [Y] avait un projet de vente. Sur ce point, s’il résulte notamment du rapport d’expertise intermédiaire Dégât des eaux du 13 avril 2021, que Madame [D] [Y] avait pour projet de vendre son local, il ne peut être contesté qu’en raison de la recherche des causes de l’humidité, et de la nécessité de déterminer la nature des travaux permettant de mettre fin aux infiltrations, elle a dû renoncer à son projer de vente. Elle n’a pas non plus été en mesure de relouer le local en raison des infiltrations durant cette période. Dès lors que les désordres ont privé Madame [D] [Y] d’une possibilité réelle et sérieuse de louer le local dans des conditions normales, ils caractérisent une perte de chance ouvrant droit à réparation. Toutefois, cette perte de chance ne saurait être indemnisée à hauteur de l’intégralité des revenus escomptés. Il convient, au regard des circonstances de l’espèce, de la nature des infiltrations et de la date des travaux réparatoires ( 2024), d’évaluer ce préjudice à la somme de 20.000 euros. En conséquence, il y a lieu de condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et la SCI DE GIGANT à payer à Madame [D] [Y] la somme de 20.000 euros. Dans leur rapport entre eux, il y a lieu de dire qu’ils supporteront à part égale cette condamnation au titre du préjudice locatif. Sur le préjudice moral Madame [D] [Y] sollicite la condamnation du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] et de la SCI DE GIGANT à lui verser la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi en raison des désordres affectant son local commercial depuis 2018, caractérisés notamment par des infiltrations et des remontées d’humidité dans les murs. Toutefois, si les désordres allégués ont pu occasionner des désagréments à Madame [D] [Y], les éléments produits aux débats ne permettent pas, en l’absence de pièces justificatives suffisamment probantes, de caractériser l’existence d’un préjudice moral distinct des conséquences matérielles des désordres constatés. Dès lors, à défaut de Madame [D] [Y] de rapporter la preuve d’un préjudice moral imputable aux désordres litigieux, elle doit être déboutée de la demande formée à ce titre. Sur le recours en garantie de la SCI DE GIGANT contre Monsieur [M] La SCI DE GIGANT a confié à Monsieur [M] la réalisation et la pose d’une passerelle en inox et de ses garde-corps. Il est constant que la responsabilité de Monsieur [M] doit être appréciée au regard de ses obligations contractuelles et de l’article 1240 du Code civil. Le rapport d’expertise met en évidence deux malfaçons affectant cet ouvrage, d’une part une pente du platelage dirigée vers la façade, favorisant l’écoulement des eaux vers celle-ci et, d’autre part, une hauteur excessive du platelage au droit du seuil de la porte, entraînant une rétention d’eau et favorisant les infiltrations dans la maçonnerie. L’expert établi ainsi un lien entre ces défauts d’exécution et les désordres constatés. Ces éléments caractérisent un manquement de Monsieur [M] à ses obligations contractuelles, dès lors qu’il lui appartenait de réaliser un ouvrage conforme aux règles de l’art et propre à assurer une évacuation normale des eaux. Monsieur [M] soutient que les désordres invoqués par Madame [Y] prééxistaient à son intervention. Il ressort des attestations qu’il verse aux débats que le local présentait déjà des problèmes d’humidité et était affecté de désordres antérieurs. Cependant, ces attestations qui font état de considérations générales relatives à l’état antérieur du local, ne permettent pas de remettre en cause les constatations techniques de l’expert, lequel a identifié deux malfaçons affectant cet ouvrage et relevé leur contribution aux désordres constatés. En conséquence, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de condamner Monsieur [M] à relever et garantir la SCI DE GIGANT de toutes les condamnations prononcées à son encontre. Sur les mesures de fin de jugement La SCI DE GIGANT et le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 6] à Nantes succombant principalement à l’instance, seront condamnés in soliudm aux dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [D] [Y], contrainte d’agir en justice pour faire valoir ses droits, les frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En conséquence, il y a lieu de condamner in solidum la SCI DE GIGANT et le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 6] à Nantes à payer à Madame [D] [Y] la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du CPC. Monsieur [U] [M] sera condamné à garantir la SCI DE GIGANT du montant des condamnations mises à sa charge au titre des dépens et de l’article 700 du CPC. Aucune circonstance ne justifie que soit écartée l’exécution provisoire du présent jugement. Sur la dispense de participation à la dépense commune des frais de procédure En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire dont les prétentions sont déclarées fondées par le juge à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au Syndicat des copropriétaires est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est alors répartie entre les autres copropriétaires. En l’espèce, Madame [D] [Y] a été contrainte de saisir la juridiction compétente afin d’obtenir la reconnaissance de ses droits et à la réparation des préjudices qu’elle a subis. Il serait dès lors inéquitable de lui faire supporter, même partiellement, les frais de procédure engagés dans le cadre d’une instance rendue nécessaire par le litige qui l’oppose au Syndicat des copropriétaires. Il convient en conséquence de dispenser Madame [D] [Y] de toutes participation à la dépense commune des frais de procédure et de dire que cette dépense sera répartie entre les autres copropriétaires, conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendue en premier ressort, mis à la disposition du public au greffe, CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] à payer à Madame [D] [Y] la somme de 3.667 euros TTC au titre de la remise en état du local; CONDAMNE la SCI DE GIGANT à payer à Madame [D] [Y] la somme de 3.588,45 euros TTC au titre de la remise en état du local; CONDAMNE la SCI DE GIGANT à payer à Madame [D] [Y] la somme de 333,00 euros TTC; CONDAMNE in solidum le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] et la SCI DE GIGANT à payer à Madame [D] [Y] la somme de 20.000 euros; DIT que dans leur rapport entre eux, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] et la SCI DE GIGANT seront tenus à part égale de cette condamnation au titre du préjudice locatif; CONDAMNE Monsieur [M] à relever et garantir la SCI DE GIGANT de toutes les condamnations prononcées à son encontre au profit de Madame [D] [Y]; DEBOUTE Madame [D] [Y] de la demande formée à l’encontre du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] au titre des travaux à réaliser dans les parties communes; DEBOUTE Madame [D] [Y] des demandes formées au titre du préjudice moral; CONDAMNE in solidum la SCI DE GIGANT et le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 6] à Nantes aux dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire; CONDAMNE in solidum la SCI DE GIGANT et le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 6] à Nantes à payer à Madame [D] [Y] la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du CPC; DEBOUTE les autres parties de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du CPC; CONDAMNE Monsieur [M] à garantir la SCI DE GIGANT de cette condamnation aux dépens et à l’article 700 du CPC; DISPENSE Madame [D] [Y] de toute participation à la charge commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires, conformément à l’article 10-1 alinéa 2 de la Loi du 10 juillet 1965; RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire; DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Sandrine GASNIER Laëtitia FENART