Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 JUILLET 2026
Chambre 5/Section 1
AFFAIRE: N° RG 25/07281 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3K4B
N° de MINUTE : 26/00921
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 1] SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société EVAM-GID, SAS
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2444
C/
DEFENDEUR
Monsieur [A] [Q]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 03 Juin 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
M. [A] [Q] est propriétaire des lots n°130, 131, 178, 179, 286 et 287, précédemment numérotés 10, 34 et 88, de la [Adresse 1] sise [Adresse 5] à [Localité 4] (93).
Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 5] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, la société EVAM-GID, a fait assigner M. [A] [Q] aux fins, notamment, de paiement d'arriéré de charges de copropriété et d’appels de fonds de travaux.
Aux termes de cette assignation, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de :
CONDAMNER Monsieur [A] [Q], à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l'immeuble sis [Adresse 6], représenté par son Syndic en exercice la société EVAM-GID, la somme totale de 11.143 18 euros, correspondant à :
- 10.663 18 euros à titre principal, charges arrêtées au 12 juin 2025 majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 avril 2025 qui porteront également intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil ;
- 480 euros correspondant aux frais de recouvrement de la créance, somme à parfaire ;
CONDAMNER Monsieur [A] [Q], à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l'immeuble sis [Adresse 6], représenté par son Syndic en exercice la société EVAM-GID, la somme totale de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER Monsieur [A] [Q], à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l'immeuble sis [Adresse 6], représenté par son Syndic en exercice la société EVAM-GID, la somme totale de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DIRE que les intérêts dus pour une armée entière porteront également intérêts ;
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
CONDAMNER Monsieur [A] [Q], aux entiers dépens et ce, compris le coût de l'assignation.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que M. [A] [Q], propriétaire de lots au sein de l’immeuble et par conséquent redevable à ce titre de charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règle plus celles-ci régulièrement. Il fait valoir que le compte individuel de ce copropriétaire présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés pour le recouvrement selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires soutient que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime dès lors bien fondé à obtenir la condamnation de M. [A] [Q] au paiement des charges impayées ainsi qu'à des dommages et intérêts dès lors que la mise en demeure qui lui a été adressée est restée infructueuse.
Il est expressément renvoyé à cette assignation, valant conclusions, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement cité, M. [A] [Q] n’a pas constitué avocat.
L'affaire a été clôturée par ordonnance du 10 février 2026 et fixée à l'audience du 3 juin 2026. Elle a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges. L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Cependant, la décision de l’assemblée générale ne vaut toutefois pas approbation du compte individuel de chaque copropriétaire, qui peut en demander rectification.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats :
- la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de M. [A] [Q];
- l’extrait du compte copropriétaire ;
- les procès-verbaux des assemblées générales des 12 décembre 2023 et 18 juin 2024 ayant approuvé les comptes travaux “rénovation loge”, “platine interphone” et “réfection cage escalier bât E et F”, désigné la société Equerre Bleue afin d'assurer la maîtrise d'oeuvre des travaux qui seront engagés dans le cadre du plan de sauvegarde ainsi que la société SPS en qualité de bureau de contrôle, voté le remplacement de la conduite horizontale des eaux usées devant les bâtiments G, H, I, J, K et L et approuvé les comptes des exercices annuels 2022 et 2023 ainsi que le budget prévisionnel 2025 dont découlent les charges réclamées ;
- les appels de fonds adressés au copropriétaire,
- le contrat de syndic en vigueur du 18 juin 2024 au 18 juin 2026,
- la mise en demeure du 14 avril 2025.
Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires démontre que sa demande en paiement de l'arriéré des charges de copropriété au titre de la période du 1er juillet 2024 au 1er avril 2025 est bien fondée en son principe.
Toutefois, faute pour le syndicat des copropriétaires de justifier de l'approbation du budget prévisionnel 2024 ou des comptes de l'exercice 2024, il convient d'écarter les appels s'y rapportant, soit les appels provisionnels des 3ème et 4ème trimestre 2024, ce qui correspond à la somme de 3 640,02 euros au titre des charges de copropriété (1 820,01 x 2) et de 180,92 euros au titre des appels de fonds travaux Alur (90,46 x 2).
De surcroît, le syndicat des copropriétaires indique avoir imputé, en application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil, les versements effectués par M. [Q] pendant la période étudiée, du 1er juillet 2024 au 1er avril 2025, sur sa dette antérieure. Il ne justifie pour autant pas de l'existence de cette dette et de son caractère certain, liquide et exigible. Seule l'évolution du compte propriétaire entre le 1er janvier 2024 et le 1er juillet 2024 peut être établie et vérifiée. Le solde du compte au 1er juillet 2024 ne pourra donc être apprécié qu'au regard des sommes figurant au débit et au crédit dudit compte pour les deux premiers trimestres 2024.
Cependant, les appels se rapportant au budget prévisionnel 2024 ne peuvent être valablement pris en compte, la preuve de son approbation n'étant pas rapportée. Ainsi, seront retenus au débit les sommes appelées au 1er et 2ème trimestre 2024 au titre des travaux de remplacement de la conduite d'eau usées, dont il est justifié de l'approbation en assemblée générale, et, au crédit, le versement de 3 000 euros effectué par M. [Q] le 13 juin 2024. Le solde du compte au 1er juillet 2024 était donc débiteur à hauteur de 15 euros.
Ainsi, le montant total des sommes appelées au titre des charges et appels travaux entre le 1er juillet 2024 et le 1er avril 2025 dont il est valablement justifié a été de 7 738,19 euros tandis que les sommes portées au crédit du compte copropriétaire sur cette même période ont été d'un total de 9 500 euros, au regard des 5 versements effectués par M. [Q].
Le compte propriétaire de M. [A] [Q] étant en conséquence créditeur à hauteur de 1 761,81 euros au 1er avril 2025, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande au titre des charges de copropriété et appels de fonds travaux.
Il n'y a dès lors pas lieu à capitalisation des intérêts.
Sur la demande en paiement des frais nécessaires
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Toutefois, ne peuvent être retenus à ce titre les frais antérieurs à la première mise en demeure justifiée d’un accusé de réception, les frais couverts par les dépens, les frais pris en charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais non accompagnés de pièces justificatives suffisantes.
En l'espèce, il est sollicité la somme de 480 euros au titre de ces frais.
Le syndicat des copropriétaires ne justifie d'aucune mise en demeure de payer adressée selon les modalités requises par l'article 64 du décret du 17 mars 1967 avant sa mise en demeure du 14 avril 2025.
Les frais de recouvrement réclamés ayant été exposés avant cette mise en demeure, en l'occurence le 26 février 2025, le syndicat des copropriétaires est mal fondé à solliciter leur prise en charge par le seul copropriétaire défendeur. De surcroît, étant débouté de sa demande au titre d'un arriéré de charges de copropriété, il ne justifie pas de l'existence d'une créance et ne peut donc valablement sollicité des frais de contentieux et de recouvrement.
Le syndicat des copropriétaires sera en conséquence débouté de sa demande.
Sur la demande au titre des dommages-intérêts
Selon l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, faute de justifier de l'existence d'un préjudice, étant débouté de sa demande principale au titre des charges de copropriété et appels de fonds travaux, il y a lieu également de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre des dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires sera condamné aux entiers dépens et débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit et n’a pas lieu en l’espèce d’être écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 5] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, la société EVAM-GID, de sa demande au titre des charges de copropriété et appels de fonds travaux ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 5] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, la société EVAM-GID, de sa demande de capitalisation des intérêts ;
DEBOUTE le le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 5] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, la société EVAM-GID, de sa demande au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
DEBOUTE le le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 5] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, la société EVAM-GID, de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 5] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, la société EVAM-GID, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 5] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, la société EVAM-GID, aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Fait au Palais de Justice, le 08 juillet 2026
La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Madame AIT Madame THINAT