Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 5 JANVIER 2026
Affaire :
Mme [N] [L]
contre :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Dossier : N° RG 24/00160 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVFQ
Décision n°
28/2026
Notifié le
à
- [N] [L]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le
à
- SELARL CONTE-JANSEN & FAUCONNET AVOCATS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire
ASSESSEUR SALARIÉ : Maxime BERGERON, participant au délibéré avec voix consultative
GREFFIER : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [N] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Rémi RUIZ FERNANDEZ, substituant la SELARL CONTE-JANSEN & FAUCONNET AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M. [H] [W], muni d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date du recours : 29 février 2024
Plaidoirie : 3 novembre 2025
Délibéré : 5 janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 24 février 2025, auquel il est fait renvoi pour un exposé des faits constants du litige et de la procédure antérieure, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a :
- Déclaré l'action de Madame [L] recevable,
- Ordonné avant-dire droit la mise en œuvre d'une consultation avec examen clinique par le Docteur [R] aux fins de :
○ Dire si l'état de l'assurée, consécutif à la maladie professionnelle du 29 juin 2022, pouvait être considéré comme consolidé ou guéri à la date du 23 août 2023 ; dans la négative, de dire à quelle date l'état de santé de l'assurée pouvait être considéré comme consolidé ou guéri ;
○ Faire toute remarque d'ordre médical qui lui paraîtrait opportune à la parfaite appréciation de la situation médicale de Mme [L] ;
- Ordonné le sursis à statuer sur les demandes formées par les parties jusqu'au dépôt du rapport de consultation ;
- Dit que l'affaire sera à nouveau évoquée sur convocation envoyée aux parties par le greffe, après réception du rapport de consultation ;
- Réservé les dépens.
Le médecin-consultant a établi son rapport le 30 mai 2025.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 novembre 2025.
A cette occasion, Madame [L] se réfère à ses conclusions et demande à la juridiction de :
- Déclarer recevables et bien fondées ses demandes,
- Fixer la date de consolidation,
- Majorer son taux d'incapacité permanente partielle,
- Adjoindre un taux socioprofessionnel,
- Condamner la CPAM au paiement de la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la CPAM aux dépens.
Au soutien de ces demandes, elle se prévaut du rapport de consultation qu'elle demande d'entériner s'agissant de la date de consolidation. Elle explique que le taux d'incapacité ne saurait être inférieur à 5 % au regard des prescriptions du guide barème. Elle ajoute qu'un taux socio-professionnel doit lui être attribué dans la mesure où elle a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude.
La CPAM se réfère à ses écritures et demande au tribunal de confirmer la décision initiale relative à la date de consolidation et de rejeter les demandes de l'assurée au titre du taux d'incapacité permanente.
La caisse fait siennes les conclusions du rapport de consultation s'agissant de la date de consolidation. Elle fait valoir que les séquelles présentées par Madame [L] ne justifient pas l'attribution d'un taux d'incapacité.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 5 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la date de consolidation de l'état de Madame [L] :
En droit la consolidation correspond au moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, alors que la guérison se traduit par la disparition des lésions traumatiques ou morbides occasionnées par l'accident ou la maladie et qui ne laisse donc subsister aucune incapacité permanente qui serait la conséquence de l'accident ou de la maladie considéré.
En l'espèce, il résulte du rapport de consultation, qui n'est pas contesté par les parties et dont le tribunal s'appropriera les termes que l'état de Madame [L], consécutif à sa maladie du 29 juin 2022, était consolidé à la date du 23 août 2023.
En conséquence, la date de consolidation sera fixée au 23 août 2023.
Sur le taux d'incapacité permanente de Madame [L] :
Par application des dispositions des articles L. 434-1 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité en capital est attribuée à la victime d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 %. Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 434-2 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le taux d'incapacité atteint ou dépasse 10 %, la victime d'une maladie professionnelle a droit à une rente.
L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale énonce que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
En l'espèce, le médecin-consultant a considéré que l'état séquellaire de Madame [L] consécutif à sa maladie professionnelle justifiait qu'un taux d'incapacité de 3 % soit retenu en application du guide-barème.
Il sera rappelé que le guide barème présente un caractère indicatif et que les taux d'incapacité qui y sont proposés sont des taux moyens et que le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème.
Le tribunal s'approprie les termes du rapport du médecin-consultant concernant le taux médical qui sera ainsi fixé à 3 %.
S'agissant du taux socioprofessionnel, Madame [L] démontre par la production de l'avis d'inaptitude établi par le médecin du travail et de la lettre de licenciement qu'elle a, du fait des conséquences de sa maladie professionnelle, été licenciée. Il y a dès lors lieu de lui attribuer un taux socio-professionnel qui sera fixé à 2 %.
Il résulte de ce qui précède que le taux d'incapacité de Madame [L] doit être fixé à 5 %.
Sur les mesures accessoires :
Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant dans le cadre de la présente instance, la CPAM sera condamnée aux dépens.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, l'équité commande d'allouer à Madame [L] la somme de 400,00 euros au titre du texte précité.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DIT que l'état de santé de Madame [N] [L] consécutivement à sa maladie professionnelle du 29 juin 2022 doit être considéré comme consolidé à la date du 23 août 2023,
DIT qu'à la date du 23 août 2023, les séquelles présentées par Madame [N] [L] à la suite de sa maladie professionnelle du 29 juin 2022 justifient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente de 5 %,
RENVOIE Madame [N] [L] devant la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain pour la liquidation de ses droits,
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain à payer à Madame [N] [L] la somme de 400,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain aux dépens.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Camille POURTAL Arnaud DRAGON
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