Texte intégral
N° RG 25/05606 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S4
N° RG 25/05606 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVOT
Minute n°
☐ Copie c.c à :
Me Sophie KAPPLER
Me Steeve WEIBEL
Le
Le Greffier
Me Sophie KAPPLER
Me Steeve WEIBEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
14 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE
[Adresse 3]
représenté par son syndic la SARL LA CHENAIE IMMOBILIER
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 414 281 097
dont le siège social est sis, [Adresse 4] [Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal
située [Adresse 5]
représentée par Me Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 253
DEFENDERESSES :
Madame [A] [U]
demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 212
Madame [T] [S]
demeurant [Adresse 6]
non comparante, non représentée
OBJET : Demande en paiement des charges ou des contributions
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Vice-Président
Fanny JEZEK, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Octobre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire, avant dire droit,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Vice-Président
et par Fanny JEZEK, Greffier
N° RG 25/05606 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVOT
Vu l'assignation du 30 juin 2025 par laquelle le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] située [Adresse 8] à 67200 Strasbourg (le Syndicat des copropriétaires) a fait assigner Madame [A] [U] et Madame [T] [S] devant le Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de voir prononcer les mesures suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la condamnation solidaire de Madame [A] [U] et de Madame [T] [S] à lui payer la somme de 3.799,63 €, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 27 juillet 2023 sur la somme de 2.137,63 € à compter de la mise en demeure du 18 septembre 2024 sur la somme de 3.111,49 €, à compter de la mise en demeure du 18 février 2025 sur la somme de 3.982,47 € et à compter de l'assignation sur la somme de 3.799,63 € et, à défaut, à compter de l'assignation pour le tout ;
- la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
- la condamnation solidaire de Madame [A] [U] et de Madame [T] [S] à lui payer une somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts ;
- la condamnation in solidum de Madame [A] [U] et de Madame [T] [S] au paiement d'une somme de 1.170,84 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation in solidum de Madame [A] [U] et de Madame [T] [S] aux frais et dépens de la procédure ainsi qu'à l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie d'huissier et, en particulier, tous les droits de recouvrement et d'encaissement, sans exclusion du droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier.
Vu l'audience du 5 janvier 2026, date à laquelle l'affaire a été appelée une première fois puis renvoyée à de nombreuses reprises afin de permettre aux conseils des parties de conclure ;
Vu les dernières conclusions du Syndicat des copropriétaires du 29 avril 2026 par lesquelles il demande au Tribunal de :
- condamner Madame [A] [U] à lui payer une somme de 3.780,34 € augmentée d'un intérêt légal à compter de l'assignation du 30 juin 2025 ;
- ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil
- condamner Madame [A] [U] à lui payer la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts
- débouter Madame [A] [U] de toutes ses demandes ;
- condamner Madame [A] [U] à lui payer la somme de 2.418,84 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- condamner Madame [A] [U] aux frais et dépens de la procédure ainsi qu'à l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie d'huissier et, en particulier, tous les droits de recouvrement et d'encaissement, sans exclusion du droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier.
Vu les dernières conclusions de Madame [A] [U] en date du 10 juin 2026 par lesquelles elle sollicite:
- le débouté des demandes du Syndicat des copropriétaires quant au paiement des intérêts, des frais de mise en demeure, d'une indemnité de procédure et des dépens ;
- subsidiairement : le prononcé d'une conciliation entre les parties et la désignation d'un conciliateur en lui donnant mission de recevoir les parties dans un délai de trois mois, renouvelable ;
- le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de conciliation ;
- l'octroi des plus larges délais de paiement.
Vu l'audience du 15 juin 2026 lors de laquelle :
- le Syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a repris les prétentions et moyens de ses dernières conclusions du 29 avril 2026 ;
- Madame [A] [U], représentée par son conseil, a repris les prétentions et moyens de ses dernières conclusions du 10 juin 2026 ;
- l'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026 ;
Attendu qu'il résulte de l'extrait du Livre Foncier du 20 juin 2025 que les lots 11 et 178 de l'immeuble situé [Adresse 9] n°4 de la copropriété "[Adresse 3]" appartiennent à la communauté de biens de Monsieur [V] [U] et de Madame [T] [S] ;
Qu'ainsi le nom de Madame [A] [U] n'y figure pas ;
Qu'il résulte d'un message de cette dernière adressé au syndic que sa mère "Madame [T] [U] née [S] est décédée depuis octobre 2014 et que cet appartement est en indivision et que la succession est toujours ouverte et conflictuelle" ;
Qu'il convient ainsi de s'assurer que Madame [A] [U] est bien propriétaire du bien ainsi que de sa quote-part dans le bien indivis s'il y a lieu ;
Qu'en effet, à défaut de clause d'une stipulation d'une règle de solidarité dans le règlement de copropriété, chacun des héritiers du copropriétaire décédé n'est tenu au paiement des charges qu'à concurrence de sa quote-part des droits indivis ; que sujets passifs de la même obligation, la dette se divise entre eux et chacun des héritiers est tenu de s'acquitter de sa quote-part en fonction de ses droits dans l'indivision ;
Qu'il convient ainsi aux parties, et plus particulièrement à Madame [A] [U], d'indiquer qui est propriétaire du bien immobilier litigieux ;
Qu'il convient ainsi d'enjoindre celle-ci à :
- produire un acte de décès de Monsieur [V] [U] ainsi que le certificat d'héritiers de celui-ci ;
- produire un acte de décès de Madame [T] [S] ainsi que le certificat d'héritiers de celle-ci ;
- produire, le cas échéant, tout acte de partage de la succession ;
Que suite aux pièces produites par Madame [A] [U], il appartiendra au Syndicat des copropriétaires, soit de produire la clause du règlement de copropriété qui stipule la solidarité entre les héritiers en cas de charges impayées, soit de mettre en cause les autres héritiers si les biens sont en indivision ;
Qu'il convient, pour ce faire, de procéder à la réouverture des débats ;
Que les droits et prétentions des parties seront réservés, y compris les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et rendu avant-dire droit :
ORDONNE la réouverture des débats ;
ENJOINT aux parties, et plus particulièrement à Madame [A] [U], de se prononcer sur la propriété des lots de copropriété objets de la présente procédure, et ce, au regard de l'extrait du Livre Foncier relatif aux lots litigieux ;
ENJOINT à Madame [A] [U] de produire :
- un acte de décès de Monsieur [V] [U] ainsi que le certificat d'héritiers de celui-ci ;
- un acte de décès de Madame [T] [S] ainsi que le certificat d'héritiers de celle-ci ;
- le cas échéant, tout acte de partage de la succession ;
INVITE le Syndicat des copropriétaires soit à produire la clause du règlement de copropriété qui stipule la solidarité entre les héritiers en cas de charges impayées, soit de mettre en cause les autres héritiers si les biens sont en indivision ;
RÉSERVE les droits et prétentions des parties, y compris les dépens ;
RENVOIE la cause et les parties à l'audience du 7 décembre 2026 qui se tiendra à 8 heures 45 salle 100 au Tribunal Judiciaire de Strasbourg, site [Adresse 10];
DIT que le présent jugement vaut convocation à l'audience précitée ;
RÉSERVE les droits et prétentions des parties, y compris les dépens.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente
Fanny JEZEK Véronique BASTOS
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