Texte intégral
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°:
03 Septembre 2026
N° RG 23/00962 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NLW5
89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
[S] [K]
C/
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE ANA IORDACHE GREFFIÈRE LORS DES DÉBATS ET DOMINIQUE
LE MEITOUR, GREFFIÈRE LORS DE LA MISE EN FORME A PRONONCÉ LE 3 SEPTEMBRE 2026, LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :
Madame Assemaa FLAYOU, Vice-Présidente
Monsieur Laurent PILLARD, Assesseur
Monsieur Lahcene JERBOH, Assesseur
Date des débats : 18 mai 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
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DEMANDERESSE
Madame [S] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
rep/assistant : Me Carole DUTHEUIL, substitué par Me Aude FLOC’HLAY
DÉFENDERESSE
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
rep/assistant : M. [T] [W], audiencier, dûment mandaté
--==o0§0o==--
EXPOSE DU LITIGE
Madame [S] [K] exerce la profession de commerciale au sein de la société [1].
Le 30 avril 2019, Madame [S] [K] a été victime d’un accident survenu sur son lieu de travail, déclaré le 06 mai 2019 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise en ces termes :
« La victime souhaitait accrocher un planning au mur. Elle est montée sur la chaise et a perdu l’équilibre ».
Le certificat médical initial, joint à la déclaration, établi le 30 avril 2019, par le docteur [J] mentionne l’existence d’une « contusion lombaire et coccygienne ».
La caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise a reconnu le caractère professionnel de l’accident en cause par décision du 16 août 2019.
Par décision du 16 avril 2020, la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise a refusé la prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels du syndrome dépressif secondaire constaté médicalement par certificat du 31 mars 2020, en l’absence de relation établie entre l’affectation en cause et l’arrêt de travail du 30 avril 2019 par le médecin conseil de la caisse, décision infirmée par la commission médicale de recours amiable le 5 mai 2020.
Par décision du 27 mars 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise a fixé la date de consolidation de l’état de santé de Madame [S] [K] au 31 mars 2023, au regard de la stabilisation constatée par le médecin conseil.
Madame [S] [K] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation, laquelle a confirmé la décision de la caisse le 25 octobre 2023.
Madame [S] [K] a porté sa contestation devant pôle social du tribunal judiciaire Pontoise par requête reçue au greffe le 22 décembre 2023 enregistré sous la référence RG 23/01388, objet d’une procédure et d’une
décision distincte (jugement du pôle social en date du 3 septembre 2026 ayant confirmé la date de consolidation fixée par la caisse au 31 mars 2023) .
Par décision du 07 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise a, par la suite, notifié à Madame [S] [K] un taux d'incapacité permanente de 5 % au titre des séquelles indemnisables de son accident de travail du 30 avril 2019, sur la base ainsi d’une date de consolidation fixée au 31 mars 2023.
Le 26 avril 2023, Madame [S] [K] a également contesté la décision en cause devant la commission médicale de recours amiable de la caisse, laquelle a, par décision implicite de rejet puis par décision explicite du 09 juillet 2024, confirmé le taux d’incapacité permanente ainsi fixé.
Par requêtes dinsctintes enregistrées au greffe respectivement les 22 septembre 2023 et 28 août 2024, sous la référence RG : 23/00962 et 24/01076, Madame [S] [K] a formé un recours contentieux devant le pôle social de [Localité 4].
Les parties ont été appelées à l’audience du 19 mars 2026, avec demande de renvoi formulée par les parties, puis du 18 mai 2026, où l’affaire a été examinée.
A l’audience, par conclusions déposées lors de l’audience du 19 mars 2026 et reprises oralement, Madame [S] [K] a demandé au tribunal de voir :
- ordonner la jonction des recours RG n° 23/00962 et 24/01076 ;
- infirmer la décision de la commission médicale de recours amiable du 25 juillet 2024 ayant déterminé à 5 % son taux d’incapacité permanente partielle ;
AVANT DIRE DROIT :
- ordonner une expertise médicale judiciaire et désigner tel expert qu’il plaira au tribunal avec mission de :
• convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
• se faire communiquer l’entier dossier médical de la caisse, y compris les rapports médicaux ayant fondé la décision contestée ;
• prendre connaissance de l’ensemble des pièces médicales produites par Madame [K], y compris les pièces nouvellement communiquées ;
• décrire les lésions initiales, les soins reçus, les séquelles persistantes et leur évolution ;
• dire dans quelle mesure les séquelles présentées sont imputables à l’accident du travail du 30 avril 2019 et, le cas échéant, à la nouvelle lésion prise en charge au titre du risque professionnel;
• préciser l’existence éventuelle d’un état antérieur, sa consistance, et dire si l’accident l’a révélé ou aggravé ;
• fournir au tribunal tous éléments utiles à la fixation du taux d’incapacité permanente partielle au regard des critères de l’article L. 434-2 CSS et du barème indicatif annexé à l’article R. 434-32 CSS ;
• dire si les aptitudes et la qualification professionnelle de Madame [K] doivent être prises en compte dans l’appréciation globale du taux ;
• déposer son rapport dans tel délai qu’il plaira au tribunal fixer ;
- débouter la Caisse de ses demandes plus amples ou contraires ;
- condamner la Caisse à lui régler la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l’appui de sa demande, Madame [S] [K] fait valoir, au visa de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, que la caisse a fait une erreur d’analyse en réduisant ses séquelles à une «fracture sacrée non déplacé, traitée médicalement, sur état antérieur, et consistant en la persistance de phénomène algique ».
En effet, elle explique souffrir non seulement d’une fracture coccygienne, mais également de douleurs chroniques du rachis lombaires, d’acouphènes et d’un syndrome anxio-dépressif, tous pris en charge au titre de l’accident du travail.
Elle considère ainsi qu’elle a produit des documents qui n’ont pas été pris en compte par l’expert et qui font état d’un retentissement fonctionnel et psychique de l’accident du travail sur son état de santé.
Elle relate ainsi avoir fait l’objet d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et d’une incapacité comprise entre 50 % et 80 %. Elle ajoute qu’un suivi médical perdurait après le 31 mars 2023, date de consolidation retenue.
Enfin, elle souligne que la caisse se prévaut d’un « état antérieur » pour minorer les séquelles. Or, elle rappelle, au visa de l’article R 44-32 du code de la sécurité sociale, qu’un état antérieur aggravé par un accident du travail doit faire l’objet d’une indemnisation au titre de l’aggravation de la lésion.
Elle considère donc que ces éléments, concordants, sont de nature à démontrer un retentissement supérieur à celui décrit par la caisse et à justifier une mesure d’instruction.
Par observations en date du 19 mars 2026, reprises oralement, la caisse primaire d'assurance maladie du Val d’Oise demande au tribunal de voir :
- ordonner la jonction des recours 23/00962 et 24/01076;
- constater que le taux d’incapacité permanente partielle de 5% a été correctement évalué par le médecin conseil de la caisse afin d’indemniser les séquelles de l’accident du travail déclaré le 30/04/2019 par Madame [S] [K] ;
- confirmer la décision de la commission médicale de recours amiable maintenant le taux d’incapacité permanent partielle attribué à Madame [S] [K] à 5%;
-debouter Madame [S] [K] de l’ensemble de ses demandes.
A l’appui de sa demande, la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise fait valoir, au visa de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale, que le médecin conseil s’est référé au barème indicatif d’invalidité des accidents de travail qui prévoit, pour les fractures du sacrum laissant en général peu de séquelles, une invalidité entre 5 % et 15 %.
La caisse ajoute que l’état dépressif de la demanderesse a été pris en compte par le médecin conseil et la commission, laquelle fait état des pathologies intercurrentes ayant entraîné une mise en invalidité.
MOTIFS
Sur la jonction de procédures :
Aux termes des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, il existe bien entre les deux instances, référencées sous les numéros RG: 232/00962 et RG: 24/01076 un lien tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble, dès lors que le litige porte sur la détermination du taux d’incapacité permanente partielle de Madame [S] [K] à la suite de l’accident de travail intervenu le 30 avril 2019.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner la jonction des dossiers référencés sous les numéros RG23/00962 et 24/01076 , sous le numéro unique RG23/00962.
Sur la demande principale de réévaluation du taux d’incapacité permanente partielle :
Selon l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la caisse se prononce, après consolidation de l'état de la victime, sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci ainsi que sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont présentés en annexe I et II du code de la sécurité sociale.
En vertu de l'article R 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience.
Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et des débats que la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise a retenu d’un taux d’IPP de 5 %. Elle indique que le barème en la matière recommande un taux d’IPP compris entre 5 à 15%, pour ce type de lésions.
Il est constant que Madame [S] [K] a été victime d’un accident du travail, survenu le 30 avril 2019, décrit en ces termes :
« la victime souhaitait accrocher un planning au mur. Elle est montée sur une chaise et a perdu l'équilibre ».
Le certificat médical initial, établi le 30 avril 2019, par le docteur [Z], fait état d’une « contusion lombaire et coccygienne ».
La caisse a, dans sa décision notifiée le 07 avril 2023, conclu à l’existence de « séquelles d’une fracture sacrée non déplacé traité médicalement, sur état antérieur, et consistant en la persistance de phénomène algique ».
La commission médicale de recours amiable a, dans sa décision datée du 09 juillet 2024, confirmant la décision de la caisse, mentionné l’existence d’ « une gêne à l’accroupissement et de douleurs résiduelles sans déficit neuro sensitif ».
Madame [S] [K] conteste les conclusions des médecins et produit notamment pour ce faire, considérant que toutes les séquelles durables apparues ou révélées à la suite de l’accident du travail, induisant un retentissement fonctionnel et psychique mais aussi professionnel important, n’ont pas été prises en compte et notamment le syndrome dépressif:
-La décision de prise en charge du « syndrome dépressif secondaire » au titre de la législation relative aux risques professionnels par la caisse, rattachable à l’accident de travail en date du 30 avril 2019 ;
- Le rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité permanente en date du 24/03/2023 faisant état de points douloureux au niveau des cervicales, dorso-lombaires et fessier et concluant, devant l’absence de projet thérapeutique et l’aspect iconographique cicatriciel, à une consolidation de l’état avec une persistance de douleurs résiduelles, émaillée de troubles disco-dégénératifs sans sciatalgie radiologiquement confirmé.
Le compte rendu souligne également que le barème en AT/MP fixe un taux d’incapacité permanente partielle compris entre 5 et 15 % pour une coccygodynie avec tiraillement à l’accroupissement et des douleurs en position assise.
Devant la persistance d’un trouble à l’accroupissement de douleurs résiduelles, sans déficit neuro-sensitif, devant un examen peu contributif, pour raison algique alléguée et devant la présence d’un état antérieur intercurrent évoluant pour son propre compte, le taux d’incapacité a été fixé à 5 %;
- Une attestation médicale, dressée par le Docteur [F] [G], du 28 mars 2023, faisant état de douleurs devenues chroniques, avec un syndrome dépressif sévère secondaire attestant de séquelles psychologiques persistantes, corroborées par un certificat médical établi par le Docteur [X] en date du 4 septembre 2025, expliquant que l’état de santé de Madame [S] [K], physique et psychologique, rend le quotidien de la concernée extrêmement difficile ;
- un certificat médical du Docteur [F] [G] du 03 avril 2023 relatant un « syndrome dépressif réactionnel sévère ».
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le rapport du médecin-conseil, liant la caisse, retient la fourchette basse du barème.
Or, il apparait que ledit rapport ne fait nullement mention du syndrome dépressif dans son évaluation de l’incapacité de la demanderesse, malgré une référence au certificat médical du 30 avril 2019 du Docteur [Z] mentionnant un « retentissement psychologique ».
Les autres certificats médicaux produits par la requérante démontrent pourtant que cette dernière garde des séquelles psychologiques qualifiées de sévère de l’accident du travail du 30 avril 2019, séquelles qui ne semblent ainsi pas avoir été pris en compte, de manière explicite, dans l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle de la demanderesse.
Au surplus, il n’est pas fait état de l’incidence de ces séquelles sur la vie professionnelle de la demanderesse.
Surtout, l’estimation médicale de l'incapacité doit distinguer les séquelles résultant de l'état antérieur des séquelles résultant de l'accident, ces dernières étant en principe les seules indemnisables, ce qui n’apparait pas dans l’évaluation faite.
En effet, il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l'objet d'une estimation particulière, et ainsi :
a) en présence d’un état pathologique antérieur muet, révélé néanmoins à l'occasion de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle mais sans aggravation par les séquelles, il n’ya pas lieu d’en tenir compte dans l'estimation du taux d'incapacité;
b) en présence d’un accident ou d’une maladie professionnelle ayant révélé un état pathologique antérieur et l’ayant aggravé, il y a lieu à indemnisation totale de l'aggravation résultant du traumatisme en cause;
c) en présence d’un état pathologique antérieur connu avant l'accident qui se trouve aggravé par celui-ci, possibilité d’une estimation de cet état connu, l'aggravation indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle étant évaluée en fonction des séquelles présentées pouvant être plus importantes que celles survenant chez un sujet sain, un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, pouvant ainsi trouver “détruit” par l'accident ou la maladie professionnelle.
Or, la question de l’aggravation, ou non, de l’ostéoporose révélée par l’accident, n’est pas débattue dans le rapport médical d’évaluation du taux d’incapaité permanente en accident du travail de Madame [S] [K] , bien qu’y soit mentionnée “la présence d’un état antérieur intercurrent évoluant pour son propre compte”.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments l’existence d’un doute d’ordre médical quant à l’appréciation du taux ainsi retenu nécessitant la mise en œuvre d’une mesure d'expertise médicale, suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
Dans l'attente du retour d'expertise, il convient de sursoir à statuer sur l'ensemble des autres demandes ainsi que sur les dépens, étant rappelé, qu’en vertu de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d’expertise seront supportés par la caisse nationale d’assurance maladie, et que l’expertise sera réalisée sans consignation.
Il y a lieu également, au vu de la mesure prononcée, d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,statuant publiquement par jugement avant-dire droit contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe le 3 septembre 2026 :
PRONONCE la jonction des recours enregistrés sous les numéros RG 23/00962 et RG 24/01076 et dit que la présente procédure sera enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 23/00962 ;
AVANT DIRE DROIT:
ORDONNE une expertise médicale de Madame [S] [K] et commet pour y procéder :
Docteur [B] [Q]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Pour accomplir la mission suivante :
- Examiner Monsieur Madame [S] [K] et étudier son entier dossier médical;
- Rédiger un rapport en répondant à la question suivante : dire le taux d’incapacité permanente partielle auquel correspond l’état de Madame [S] [K] suite à son accident du travail survenu le 30 avril 2029, à la date de consolidation fixée au 31 mars 2023 par la caisse et confirmée judiciairement par décision du pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 3 septembre 2023.
DIT que l’expert pourra se faire communiquer tous documents nécessaires à sa mission, même détenus par des tiers, pourra s’adjoindre un sapiteur, devra, avant le dépôt de son rapport, donner connaissance de ses premières conclusions aux médecins assistant ou représentant les parties au moment de l’examen de l’intéressé, pour leur permettre de formuler leurs observations ;
DIT que Madame [S] [K] devra communiquer au docteur [B] [Q] tout document médical utile dès notification du présent jugement;
ENJOINT au service médical de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d’Oise de communiquer à l'expert qui sera désigné l'ensemble des éléments ou informations, y compris celles à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article L. 142-10, ayant fondé sa décision et constituant le dossier de Madame [S] [K], conformément aux dispositions de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale ;
DIT que le médecin expert devra adresser son rapport au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Pontoise dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la date de la notification du présent jugement ;
DESIGNE le président du Pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise pour en suivre les opérations et statuer sur tout incident ;
DIT qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président du pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise rendue sur simple requête ;
RENVOIE l'affaire à l’audience du :
1er mars 2027 à 14h00
au tribunal judiciaire de Pontoise
[Adresse 6]
[Localité 6]
DIT que la présente décision vaut convocation, étant précisé que les parties auront dû échanger leurs conclusions au moins 15 jours avant cette date ;
SURSEOIT à statuer sur les autres demandes des parties ainsi que sur les
dépens ;
RAPPELLE que les frais d’expertise seront à la charge finale de la Caisse nationale d’assurance maladie en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ; que l’expertise sera réalisée sans consignation ; que le Tribunal, sur proposition de l’expert et en application de l’article 284 du code de procédure civile, fixera définitivement la rémunération de l’expert et que l’expert devra adresser son rapport avec sa facturation et tous les éléments utiles à son paiement au greffe du Pôle Social qui fera suivre ces éléments à la CPAM pour paiement au nom de la [2] ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Dominique LE MEITOUR Assemaa FLAYOU