Texte intégral
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le 4 novembre 2026
N° de Rôle : 2026R00186
Le 14 octobre 2026,
Par devant Nous, Jean MANSION, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Dominique DA, greffier,
A été appelée l'affaire,
DEMANDEUR
SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
, [Adresse 2], 531 680 445 RCS [Localité 1] représenté par Me Morgane GREVELLEC, [Adresse 3]
Comparante
Ayant assigné :
DÉFENDEUR
SAS ABM TRANSPORTS, [Adresse 4], 980 293 138 RCS [Localité 2]
Non comparante
Par exploit de Me [N] [V], de l'étude SELARL COJUSTICE, commissaire de justice à [Localité 3] du 17 septembre 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le 14 octobre 2026 à 9H00.
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 13 mai 2025, la société ABM TRANSPORTS a, par signature électronique d'une demande d'adhésion Offre Carte Fleet, souscrit aux services de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE pour des cartes de carburant et de recharges électriques avec badges télépéage pour ses véhicules.
En contrepartie du carburant et des frais de télépéages consommés, la société TOTALENERGIES a émis des factures d'un montant total de 35.411,78 € TTC qui n'ont pas été réglées à leurs échéances par la société ABM TRANSPORTS. Leur solde impayé, intégrant les frais de rejet de prélèvement, s'élève à la somme de 21.771,78 € TTC après déduction du montant de garantie de 14.000,00 € versés par la société ABM TRANSPORTS lors de la conclusion du contrat.
Le 25 août 2026, le CABINET ARC, mandataire de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE pour le recouvrement de ses créances, a mis en demeure la société ABM TRANSPORTS de procéder au règlement du solde demeuré impayé des factures échues à cette date.
Les tentatives de recouvrement amiable de la créance et aucun règlement n'étant intervenu, la société TOTALENERGIES a introduit la présente instance.
Cette affaire a été enrôlée sous le n°2026R00186.
À l'audience du 14 octobre 2026,
* Me [G] [L] [W] a comparu pour la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, demandeur,
* SAS ABM TRANSPORTS n'était ni présente ni représentée,
A l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 4 novembre 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR
La SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter.
Ainsi, la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR
À l'audience, la SAS ABM TRANSPORTS ne s'est pas présentée ni personne à sa place ; elle n'a pas fourni davantage d'observations écrites, laissant ainsi supposer s'en remettre à la justice sur le bien-fondé des demandes de la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE à son encontre.
SUR QUOI, LE PRÉSIDENT
Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse ;
Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Que tel est le cas en l'espèce ; que la SAS ABM TRANSPORTS, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n'a pas comparu et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu'ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE ;
À TITRE PRINCIPAL
Attendu qu'en application de l'article 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Attendu que le 13 mai 2025 la société ABM TRANSPORTS a souscrit auprès de TOTALENERGIES des cartes de carburant et de recharge électrique ;
La société ABM TRANSPORTS n'a pas honoré les factures correspondantes à sa consommation et est redevable auprès de la société TOTALENERGIES de la somme de 21.771,78 €, correspondant aux factures suivantes :
facture n°F6537554 du 15 février 2026
d'un montant de 22,00 € TTC,
facture n°F6537555 du 15 février 2026
d'un montant de 5.702,69 € TTC,
facture n F6759694 du 28 février 2026
d'un montant de 2.267,83 € TTC,
facture n F6795913 du 15 mars 2026
d'un montant de 14,40 € TTC,
facture n°F6795919 du 15 mars 2026
d'un montant de 3.467,82 € TTC,
facture n°F6A87300 du 31 mars 2026
d'un montant de 7.720,33 € TTC,
facture n°F6C41397 du 15 avril 2026
d'un montant de 9.986,14 € TTC,
facture n°F6C74111 du 30 avril 2026
d'un montant de 4.937,40 € TTC,
facture n°F6E84316 du 15 mai 2026
d'un montant de 855,96 € TTC,
facture n°F6H32657 du 31 mai 2026
d'un montant de 77,21 € TTC,
facture n°F6J94397 du 30 juin 2026
d'un montant de 360,00 € TTC.
Le 25 août 2025 la société TOTALENERGIES a mis en demeure la société ABM TRANSPORTS de payer cette somme dans un délai de 8 jours. Cette mise en demeure est restée sans effet. Ces éléments ne sont pas contestés. La créance est certaine, liquide et exigible.
Qu'il conviendra en conséquence de condamner, par provision, la SAS ABM TRANSPORTS à payer à la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 21.771,78 euros au titre des factures restant dues ;
SUR L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT
Attendu que cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10 II du code de commerce, a été portée sur les conditions générales de vente et/ou sur la facture ; que s'agissant d'une indemnité légale, elle est de droit lorsque les conditions sont remplies ;
Attendu que le créancier a sollicité être indemnisé à hauteur de la somme de 440 euros correspondant à 11 factures impayées multiplié par 40 Euros ;
Qu'il y sera donc fait droit ;
SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT DES PENALITES DE RETARD PROVISIONNELLES
Sur chaque facture est inscrite la mention : « Pénalités de retard de paiement : taux correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage » ;
En conséquence nous condamnerons la société ABM TRANSPORTS au règlement des pénalités de retard provisionnelles dues au taux de la BCE majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées, jusqu'à complet paiement.
SUR LA DEMANDE D'INTERETS PROVISIONNELS AU TAUX LEGAL SUR LA SOMME DE 21.771,78 €
Des pénalités de retard provisionnelles étant déjà appliquées sur chacune des factures jusqu'à leur complet paiement ;
Nous débouterons la société TOTALENERGIES de sa demande d'appliquer des intérêts provisionnels au taux légal sur la somme provisionnelle de 21.771,78 € à compter de la mise en demeure du 25 août 2026.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Attendu que la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE a été dans l'obligation d'engager une action et d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Attendu qu'il conviendra de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SAS ABM TRANSPORTS à payer à la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 1.000 euros et déboute du surplus ;
SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE
Attendu que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ; qu'il conviendra de dire que l'exécution de la présente ordonnance est de droit ;
SUR LES DÉPENS
Attendu que la partie perdante sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il conviendra de condamner la SAS ABM TRANSPORTS qui succombe aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT EN RÉFÉRÉ
, publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONSTATONS l'existence d'une obligation non sérieusement contestable,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l'urgence,
CONDAMNONS PAR PROVISION, la SAS ABM TRANSPORTS à payer à la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 21.771,78 euros au titre des factures restant dues,
CONDAMNONS la SAS ABM TRANSPORTS à payer à la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 440 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des 11 factures impayées,
CONDAMNONS la SAS ABM TRANSPORTS au règlement des pénalités de retard provisionnelles dues au taux de la BCE majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées, jusqu'à complet paiement,
DEBOUTONS la SAS TOTALENERGIES de sa demande d'appliquer des intérêts provisionnels au taux légal sur la somme provisionnelle de 21.771,78 € à compter de la mise en demeure du 25 août 2026,
CONDAMNONS la SAS ABM TRANSPORTS à payer à la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et DEBOUTONS du surplus, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros,
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Le Greffier
Le Président.
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