Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
JUGEMENT DU 10 septembre 2026
N° de RG : 2023F00100
N° MINUTE : 2026F00081
1ère chambre
PARTIES A L'INSTANCE
ENTRE :
La Société IP SYSTEMES, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de LYON, sous le n° 344 472 121, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège, DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEFENDERESSE A L'OPPOSITION, ayant pour avocat postulant Maître Marc STALIN, Avocat au Barreau de Laon, membre de la SCP VIGNON & STALIN, Avocats au Barreaux de Saint-Quentin et Laon, comparaissant et plaidant par Maître Jeanne LEMAITRE, Avocate au Barreau de Lyon substituant Maître Marie DUVERNE HANACHOWICZ, Avocate au Barreau de Lyon, membre du cabinet LAMY LEXEL ASSOCIES, [Adresse 2],
d'une part,
ET :
La société DREKAN ELECTROMECANIQUE, société par actions simplifiées unipersonnelle, dont le siège social est situé au [Adresse 3] à [Localité 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-QUENTIN sous le n° 337 516 587, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège, DEFENDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, comparaissant et plaidant par Maître Julien NEVEUX, Avocat au Barreau de Lille, demeurant [Adresse 4], d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DEBATS
Audience publique du 18 Juin 2026.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 10 septembre 2026 et délibérée par : Président : M. Erie DUBOIS
Président : M. Eric DUBOIS
Juges : Mme Corrine DURNIAK M. Stéphane BONNARDIN M. Antoine DELAPLACE Mme Odile STEINMANN
LA PROCEDURE
Dans le cadre de la fourniture de matériel de la part de la société IP SYSTEMES à la société DREKAN pour son client LEROUX, la société IP SYTEMES a déposé une requête en demande d'injonction de payer en date du 27 juillet 2023 reçue au greffe le 31 juillet 2023 pour laquelle Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Saint-Quentin rendait le 17 août 2023 une ordonnance d'injonction de payer enjoignant à la société DREKAN ELECTROMECANQUE de payer à la société IP SYSTEMES la somme en principal de 55.124,00 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, ainsi que les frais de greffe de 33,47 euros.
Le 30 août 2023, dans le cadre de réserves et non conformités constatées sur son chantier, la société LEROUX assignait en référé la société DREKAN ELECTROMECANIQUE aux fins de désignation d'un expert.
Le 19 septembre 2023, la société DREKAN ELECTROMECANIQUE assignait la société IP SYSTEMES afin que les opérations d'expertise judiciaire ordonnées à la requête de la société LEROUX lui soient communes et opposables,
Le 19 octobre 2023, le Tribunal de commerce de Lille désignait un Expert avec pour mission de :
Convoquer les parties et leurs conseils ;
Se faire communiquer tous les documents et pièces utiles établissant les rapports de droit entre les parties en cause ainsi que les plans, devis et marchés dont elles entendent faire état ;
Examiner les réserves de la liste des réserves versée, les non-conformités et désordres énoncés dans l'assignation et les échanges de mails versés au débat ;
Dire si les réserves, non conformités et désordres constatés empêchent le bon fonctionnement de la nouvelle installation de motorisation ;
Dire si le fonctionnement actuel de la nouvelle installation de motorisation permet l'économie d'énergie prévue dans l'offre de la société DREKAN ELECTROMECANIQUE ; Dans la négative, chiffrer la perte subie et le gain manqué de la société LEROUX
Déterminer la nature, le coût et la durée probable des travaux nécessaires pour d'une part, lever les réserves, remédier aux non-conformités et désordres ; et d'autre part atteindre l'économie d'énergie prévue dans l'offre de la société DREKAN ELECTROMECANIQUE ;
Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues
Evaluer tous les préjudices matériels et immatériels subis.
Parallèlement, par courrier recommandé avec AR en date du 02.10.2023 reçu au Greffe le 05.10.2023, par le biais de Maître Julien NEVEUX, Avocat à [Localité 3], Conseil de la société DREKAN ELECTROMECANIQUE faisait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.
Par jugement en date du 12 avril 2024, le Tribunal de commerce de Saint-Quentin a décidé de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif de l'expert désigné par ordonnance du président du Tribunal de commerce de Lille.
Le 18 août 2025, l'expert désigné a déposé son rapport d'expertise définitif, mettant ainsi un terme à sa mission telle que définie par l'ordonnance du président du Tribunal de commerce de Lille.
Suite au dépôt du rapport d'expertise, la société LEROUX a été autorisée à assigner à bref délai les sociétés DREKAN ELECTROMECANQUE et IP SYSTEMES par ordonnance du 8 octobre 2026, dans le cadre d'une instance parallèle.
Le Tribunal de commerce de Lille a rendu un jugement le 18 décembre 2025 et a débouté la société DREKAN de l'ensemble de ses demandes.
Dans le cadre de la présente procédure, la société IP SYSTEMES a pu demander la levée du sursis à statuer ordonné par le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin, permettant la reprise de l'instance et la poursuite de l'examen du litige au fond.
Après divers renvois sollicités des parties, la présente instance a été plaidée et mise en délibéré à l'audience du 18.06.2026.
LES FAITS
La société LEROUX, qui produit de la chicorée, a consulté en fin d'année 2021 la société DREKAN ELECTROMECANIQUE, concluante, spécialisée dans les machines tournantes électriques, pour connaitre les conditions d'une prestation de maintenance sur plusieurs moteurs faisant fonctionner un système de soufflerie par air chaud, afin de procéder à la torréfaction de la chicorée.
À la suite de visites sur site, il a été proposé à la société LEROUX un remplacement des moteurs des tours 2 et 6 par du matériel moderne et de meilleure qualité, avec un meilleur rendement, comprenant des variateurs de vitesse et la mise en place d'une boucle de régulation permettant ainsi de réaliser des économies d'énergies en fonction de l'utilisation des moteurs ce qui permettait en outre l'octroi d'aides financières.
La société DREKAN s'est rapprochée de la société IP SYSTEMES aux fins de fourniture et d'installation du matériel nécessaire.
Le 23 février 2022, la société IP SYSTEMES envoyait une proposition commerciale pour :
Livrer une armoire variateurs tour 6 ;
Livrer une armoire variateurs tour 2 ;
La livraison de câbles moteurs, pour un total de 75.124 euros HT ;
L'offre commerciale prévoyait également la livraison et pose des deux armoires, le passage des différents câbles et les essais,
Le règlement devait se faire à hauteur de 20% à la commande, de 20% à la livraison et du solde restant à 60 jours après la mise en service.
Le 28 juin 2022, le devis était accepté par la société DREKAN ELECTROMECANIQUE.
Le 1 er juillet 2022, fa société IP SYSTEMES facturait un acompte de 15.024,80 euros TTC à la société DREKAN ELECTROMECANIQUE, qui ne réglait cette facture qu'en décembre 2022 après plusieurs relances.
Le matériel était livré et installé par la société IP SYSTEMES au mois de septembre 2022.
Le 14 septembre 2022, la société IP SYSTEMES envoyait sa facture de solde de 75.124,00 euros HT.
Fin janvier 2023, la société IP SYSTEMES recevait un courriel de DREKAN ELECTROMECANIQUE l'informant de réserves que fa société LEROUX avait exprimées au sujet des armoires électriques.
Le 14 février 2023, la société DREKAN ELECTROMECANIQUE versait la somme de 20000 euros TTC à la société IP SYSTEMS.
Le 16 février 2023, une réunion organisée sur le site avait lieu mais aucun représentant de la société DREKAN ELECTROMECANIQUE n'y participait.
Par la suite, par suite de plusieurs échanges de courriers, les parties ne se sont pas accordées ni sur les sommes restant dues par la société DREKAN ELECTROMECANIQUE à la société IP SYSTEMES, ni sur les éventuelles responsabilités de chacun sur les nonconformités constatées par le client final LEROUX.
C'est ainsi que la société IP SYSTEMES a décidé de former injonction de payer à la société DREKAN ELECTROMECANIQUE, l'ordonnance d'injonction de payer étant rendu par le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin le 17 août 2023.
Parallèlement, le 30 août 2023, la société LEROUX a assigné en référé la société DREKAN ELECTROMECANIQUE.
C'est ainsi que s'en est suivi le déroulement de la procédure comme décrite précédemment.
C'est dans cet état que se présente l'affaire.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Il est renvoyé aux conclusions des parties, prises et soutenues à l'audience du 18 juin 2026 conformément à l'article 455 du CPC.
La société IP SYSTEMES sollicite aux termes de ses conclusions :
A titre liminaire :
Rejeter la demande de désistement formulée par la société DREKAN ELECTROMECANIQUE en raison de l'absence de connexité ;
Rejeter la demande de sursis à statuer formulée par la société DREKAN ELECTROMECANIQUE dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel de DOUAI dans une procédure distincte ;
A titre principal :
Juger que la société DREKAN ELECTROMECANIQUE n'est pas fondée à opposer à la société IP SYSTEMES une exception d'inexécution au titre du règlement du solde de la facture du 14 septembre 2022 ;
Débouter en conséquence la société DREKAN ELECTROMECANIQUE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à ce titre ;
Condamner la société DREKAN ELECTROMECANIQUE à payer à la société IP SYSTEMES la somme de 55.124,00 euros TTC au titre du solde restant de la facture impayée n° 1011695 du 14 septembre 2022 ;
Condamner la société DREKAN ELECTROMECANQUE à payer à la société IP SYSTEMES la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement de la facture impayée ;
Condamner la société DREKAN ELECTROMECANIQUE à payer à la société IP SYSTEMES les taux d'intérêts de retard prévus à hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la mise en demeure du 19 juin 2023 et jusqu'au règlement de ladite somme ;
En tout état de cause :
Rejeter la demande formée par la société DREKAN ELECTROMECANIQUE tendant à écarter l'exécution provisoire ;
Condamner la société DREKAN ELECTROMECANIQUE à payer à la société IP SYSTEMES fa somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société DREKAN ELECTROMECANIQUE aux entiers dépens, notamment les frais de greffe de l'injonction de payer à hauteur de 33,47 euros et les frais d'huissier de signification de l'injonction de payer de 72,48 euros.
La société DREKAN ELECTROMECANIQUE sollicite aux termes de ses conclusions :
Vu les articles 101 et suivants du code de procédure civile,
* Renvoyer l'affaire devant la Cour d'Appel de DOUAI pour cause de connexité avec l'affaire enregistrée sous le n° de RG 26/00666, pendante devant la 2ème chambre section I ;
Subsidiairement,
Vu l'article 378 du Code de procédure civile, Vu la procédure d'appel en cours à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE du 18/128/2025
* Surseoir à statuer dans l'attente du futur arrêt de la cour d'Appel de DOUAI ;
Plus subsidiairement,
Constater la mauvaise exécution contractuelle de la société IP SYSTEMES, et notamment sa défaillance quant à son obligation de conseil ;
Dire que la société DREKAN ELECTROMECANIQUE est en droit d'opposer à la société IP SYSTEMES une exception d'inexécution quant au règlement du solde de la facture IP SYSTEMES du 14 septembre 2022, compte-tenu de l'inexécution contractuelle de ses obligations par la société IP SYSTEMES ;
En conséquence et en tout état de cause,
* Débouter la société IP SYSTEMES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Reconventionnellement,
Condamner la société IP SYSTEMES à garantir à la société DREKAN ELECTROMECANIQUE des sommes mises à sa charge par le jugement du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE du 18/12/25, et relative aux coûts de remplacement des armoires (104 908,57 € HT), à la boucle de régulation (58 900 € HT), aux sommes relatives à l'article 700 CPC et aux dépens ;
A titre infiniment subsidiaire,
Ecarter l'exécution provisoire de droit qui est, en l'espèce, incompatible avec la nature de l'affaire,
Condamner la société IP SYSTEMES à verser à la société DREKAN ELECTROMECANIQUE une somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société IP SYSTEMES aux entiers dépens.
DISCUSSION
Sur quoi, le Tribunal,
1) Sur la demande de la société IP SYSTEMES de rejeter la demande de désistement formulée par la société DREKAN ELECTROMECANIQUE en raison de l'absence de connexité
Attendu
qu'il existe deux procédures, l'une auprès du Tribunal de Commerce de Lille, l'autre auprès du Tribunal de Commerce de Saint-Quentin, et que ces deux procédures concernent les sociétés DREKAN ELECTROMECANIQUE et IP SYSTEMES dans le cadre des travaux réalisés pour la société LEROUX,
Attendu
que la procédure auprès du Tribunal de Commerce de Lille concerne les malfaçons, non conformités et préjudices rencontrés et subis par la société LEROUX dans le cadre du chantier réalisé par la société DREKAN ELECTROMECANIQUE sur ses installations,
Attendu
que la procédure auprès du Tribunal de Commerce de Saint-Quentin concerne une facture impayée par la société DREKAN ELECTROMECANIQUE à la société IP SYSTEMES,
Attendu
qu'il ne peut y avoir litispendance entre deux procédures uniquement lorsque les parties, l'objet ainsi que de la cause sont strictement identiques,
Attendu
que dans son jugement du 18 décembre 2025 le Tribunal de Commerce de Lille a débouté la société DREKAN ELECTROMECANIQUE de l'ensemble de ses demandes et a retenu l'absence de responsabilité de la société IP SYSTEMES,
En conséquence, le Tribunal considère que, l'objet des deux procédures n'est pas identique et rejette toute supposition de litispendance entre celles-ci. De fait, le Tribunal considère que la demande de la société IP SYSTEMES de rejeter la demande de désistement formulée par la société DREKAN ELECTROMECANIQUE en raison de l'absence de connexité est recevable.
2) Sur la demande de la société IP SYSTEMES de rejeter la demande de sursis à statuer formulée par la société DREKAN ELECTROMECANIQUE dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel de DOUAI dans une procédure distincte
Attendu
que la société DREKAN ELECTROMECANIQUE a interjeté appel du jugement du 18 décembre 2025 du Tribunal de Commerce de Lille devant la cour d'appel de Douai ;
Attendu
que le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin considère qu'il n'y pas litispendance entre les deux procédures et que celles-ci sont bien distinctes,
Attendu
la teneur du jugement du Tribunal de Commerce de Lille en date du 18 décembre 2025 appuyée par le rapport de l'expert judiciaire,
En conséquence, le Tribunal considère que la demande de la société IP SYSTEMES de rejeter la demande de sursis à statuer formulée par la société DREKAN ELECTROMECANIQUE dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel de DOUAI dans une procédure distincte est recevable.
3) Sur la demande de la société DREKAN ELECTROMECANIQUE de renvoyer l'affaire devant la Cour d'Appel de DOUAI pour cause de connexité avec l'affaire enregistrée sous le n° de RG 26/00666, pendante devant la 2ème chambre section I
Attendu que
le Tribunal considère que, l'objet des deux procédures n'est pas identique et rejette toute supposition de litispendance entre celles-ci,
Attendu
que le Tribunal considère que la demande de la société IP SYSTEMES de rejeter la demande de désistement formulée par la société DREKAN ELECTROMECANIQUE en raison de l'absence de connexité est recevable,
En conséquence, le Tribunal considère que la demande de la société DREKAN ELECTROMECANIQUE de renvoyer l'affaire devant la Cour d'Appel de DOUAI pour cause de connexité avec l'affaire enregistrée sous le n° de RG 26/00666, pendante devant la 2ème chambre section I n'est pas recevable.
4) Sur la demande de la société DREKAN ELECTROMECANQUE de surseoir à statuer dans l'attente du futur arrêt de la cour d'Appel de DOUAI
Attendu
que le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin considère qu'il n'y pas litispendance entre les deux procédures et que celles-ci sont bien distinctes,
Attendu
la teneur du jugement du Tribunal de Commerce de Lille en date du 18 décembre 2025 appuyée par le rapport de l'expert judiciaire,
Attendu
l'ordonnance d'injonction de payer formée par la société SEG et signifiée le 20 décembre 2022 à la société COGNET,
Attendu que le Tribunal considère que la demande de la société IP SYSTEMES de rejeter la demande de sursis à statuer formulée par la société DREKAN ELECTROMECANIQUE dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel de DOUAI dans une procédure distincte est recevable,
En conséquence, le Tribunal considère que la demande de la société DREKAN ELECTROMECANQUE de surseoir à statuer dans l'attente du futur arrêt de la cour d'Appel de DOUAI n'est pas recevable.
5) Sur la demande de la société DREKAN ELECTROMECANIQUE de constater la mauvaise exécution contractuelle de la société IP SYSTEMES, et notamment sa défaillance quant à son obligation de conseil
Attendu
que selon les conclusions de la société DREKAN ELECTROMECANIQUE, cette dernière prétend que la société IP SYSTEMES a réalisé une visite sur le site de Leroux en février 2022 avant de remettre sa proposition commerciale,
Attendu
que, alors que la société DREKAN ELECTROMECANIQUE avait les moyens de notifier à l'expert l'existence de cette visite, le rapport de l'expert judicaire du 18 août 2025 ne fait aucune mention d'une visite préalable à la remise de sa proposition commerciale de la société IP SYSTEMES par cette dernière,
Attendu que, dans le même rapport de l'expert judiciaire du 18 août 2025 :
« La société LEROUX indique que la société DREKAN ELECTROMECANIQUE avait une parfaite connaissance de l'environnement difficile dans lequel devait être installées les armoires »;
« La société DREKAN ELECTROMECANIQUE reconnait avoir eu connaissance de cette difficulté, et confirme que l'information n'a malheureusement pas été transmise à son sous-traitant IP SYSTEMES »,
Il est précisé que « Le bon de commande de la société DREKAN ELECTROMECANIQUE et IP SYSTEMES ne précise effectivement pas le degré de protection des armoires électriques »,
En conséquence, le Tribunal considère qu'il n'y a pas eu mauvaise exécution contractuelle de la société IP SYSTEMES, que cette dernière n'a pas failli à son devoir de conseil et qu'ainsi la demande la société DREKAN ELECTROMECANIQUE n'est pas recevable.
6) Sur les demandes de la société DREKAN ELECTROMECANIQUE de :
Dire que la société DREKAN ELECTROMECANIQUE est en droit d'opposer à la société IP SYSTEMES une exception d'inexécution quant au règlement du solde de la facture IP SYSTEMES du 14 septembre 2022, compte-tenu de l'inexécution contractuelle de ses obligations par la société IP SYSTEMES ;
Débouter la société IP SYSTEMES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société IP SYSTEMES à garantir à la société DREKAN ELECTROMECANIQUE des sommes mises à sa charge par le jugement du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE du 18/12/25, et relative aux coûts de remplacement des armoires (104 908,57 € HT), à la boucle de régulation (58 900 € HT), aux sommes relatives à l'article 700 CPC et aux dépens ;
Ecarter l'exécution provisoire de droit qui est, en l'espèce, incompatible avec la nature de l'affaire.
Attendu
que le Tribunal considère qu'il n'y a pas eu mauvaise exécution contractuelle de la société IP SYSTEMES et que cette dernière n'a pas failli à son devoir de conseil,
Attendu
que le rapport de l'expert judicaire en date du 18 août 2025 estime que seule la responsabilité de la société DREKAN ELECTROMECANIQUE est engagée,
Attendu
que le Tribunal considère que la demande de la société IP SYSTEMES de rejeter la demande de sursis à statuer formulée par la société DREKAN ELECTROMECANIQUE dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel de DOUAI dans une procédure distincte est recevable,
En conséquence, le Tribunal considère comme non recevables les demandes de la société DREKAN ELECTROMECANIQUE de :
Dire que la société DREKAN ELECTROMECANIQUE est en droit d'opposer à la société IP SYSTEMES une exception d'inexécution quant au règlement du solde de la facture IP SYSTEMES du 14 septembre 2022, compte-tenu de l'inexécution contractuelle de ses obligations par la société IP SYSTEMES ;
Débouter la société IP SYSTEMES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société IP SYSTEMES à garantir à la société DREKAN ELECTROMECANIQUE des sommes mises à sa charge par le jugement du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE du 18/12/25, et relative aux coûts de remplacement des armoires (104 908,57 € HT), à la boucle de régulation (58 900 € HT), aux sommes relatives à l'article 700 CPC et aux dépens ;
Ecarter l'exécution provisoire de droit qui est, en l'espèce, incompatible avec la nature de l'affaire.
7) Sur les demandes de la société IP SYSTEMES de :
Juger que la société DREKAN ELECTROMECANIQUE n'est pas fondée à opposer à la société IP SYSTEMES une exception d'inexécution au titre du règlement du solde de la facture du 14 septembre 2022 ;
Débouter en conséquence la société DREKAN ELECTROMECANIQUE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à ce titre.
Attendu
que le Tribunal considère qu'il n'y a pas eu mauvaise exécution contractuelle de la société IP SYSTEMES et que cette dernière n'a pas failli à son devoir de conseil,
Attendu
que le Tribunal considère que la demande la société DREKAN ELECTROMECANIQUE de dire qu'elle est en droit d'opposer à la_société IP SYSTEMES une exception d'inexécution quant au règlement du solde de la facture IP SYSTEMES du 14 septembre 2022, compte-tenu de l'inexécution contractuelle de ses obligations par la société IP SYSTEMES n'est pas recevable,
En conséquence, le Tribunal considère comme
recevables
les de mandes de la société IP SYSTEMES de :
* Juger que la société DREKAN ELECTROMECANIQUE n'est pas fondée à opposer à la société IP SYSTEMES une exception d'inexécution au titre du règlement du solde de la facture du 14 septembre 2022 ;
* Débouter en conséquence la société DREKAN ELECTROMECANIQUE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à ce titre.
8) Sur la demande de la société IP SYSTEMES de condamner la société DREKAN ELECTROMECANIQUE à payer à la société IP SYSTEMES la somme de 55.124,00 euros TTC au titre du solde restant de la facture impayée n° 1011695 du 14 septembre 2022
Attendu que
le Tribunal considère Juger que la société DREKAN ELECTROMECANIQUE n'est pas fondée à opposer à la société IP SYSTEMES une exception d'inexécution au titre du règlement du solde de la facture du 14 septembre 2022,
Attendu
que le Tribunal considère la demande de la société IP SYSTEMES de débouter en conséquence la société DREKAN ELECTROMECANIQUE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à ce titre est recevable,
En conséquence, le Tribunal considère que la demande de la société IP SYSTEMES de condamner la société DREKAN ELECTROMECANIQUE à payer à la société IP SYSTEMES la somme de 55.124,00 euros TTC au titre du solde restant de la facture impayée n° 1011695 du 14 septembre 2022 est recevable.
9) Sur la demande de la société IP SYSTEMES de condamner la société DREKAN ELECTROMECANQUE à payer à la société IP SYSTEMES la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement de la facture impayée.
Attendu que
le Tribunal considère que la demande de la société IP SYSTEMES de condamner la société DREKAN ELECTROMECANIQUE à payer à la société IP SYSTEMES la somme de 55.124,00 euros TTC au titre du solde restant de la facture impayée n° 1011695 du 14 septembre 2022 est recevable,
Attendu
que la société IP SYSTEMES a utilisé des recours judicaires dans l'intention de recouvrir la somme due par la société DREKAN ELECTROMECANIQUE,
Attendu
que la facture n°1011695 du 14 septembre 2022 de la société IP SYSTEMES à la société DREKAN ELECTROMECANIQUE, facture objet de la somme impayée, mentionne bien des frais de recouvrement d'un montant de 40 euros,
En conséquence, le Tribunal considère que la demande de la société IP SYSTEMES de condamner la société DREKAN ELECTROMECANQUE à payer à la société IP SYSTEMES la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement de la facture impayée est recevable.
10) Sur la demande de la société IP SYSTEMES de condamner la société DREKAN ELECTROMECANIQUE à payer à la société IP SYSTEMES les taux d'intérêts de retard prévus à hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la mise en demeure du 19 juin 2023 et jusqu'au règlement de ladite somme.
Attendu que
le Tribunal considère que la demande de la société IP SYSTEMES de condamner la société DREKAN ELECTROMECANIQUE à payer à la société IP SYSTEMES la somme de 55.124,00 euros TTC au titre du solde restant de la facture impayée n° 1011695 du 14 septembre 2022 est recevable,
Attendu
que la facture n°1011695 du 14 septembre 2022 de la société IP SYSTEMES à la société DREKAN ELECTROMECANIQUE, facture objet de la somme impayée, mentionne bien des pénalités en cas de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal,
En conséquence, le Tribunal considère que la demande de la société IP SYSTEMES de condamner la société DREKAN ELECTROMECANIQUE à payer à la société IP SYSTEMES les taux d'intérêts de retard prévus à hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la mise en demeure du 19 juin 2023 et jusqu'au règlement de ladite somme est recevable.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré et statuant par un jugement en premier ressort contradictoire,
REJETTE
la demande de désistement formulée par la société DREKAN ELECTROMECANIQUE en raison de l'absence de connexité,
REJETTE
la demande de sursis à statuer formulée par la société DREKAN ELECTROMECANIQUE dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel de DOUAI dans une procédure distincte,
JUGE
que la société DREKAN ELECTROMECANIQUE n'est pas fondée à opposer à la société IP SYSTEMES une exception d'inexécution au titre du règlement du solde de la facture du 14 septembre 2022,
DEBOUTE
en conséquence la société DREKAN ELECTROMECANIQUE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à ce titre,
CONDAMNE
la société DREKAN ELECTROMECANIQUE à payer à la société IP SYSTEMES la somme de 55.124,00 euros TTC au titre du solde restant de la facture impayée n° 1011695 du 14 septembre 2022,
CONDAMNE
la société DREKAN ELECTROMECANQUE à payer à la société IP SYSTEMES la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement de la facture impayée,
CONDAMNE
la société DREKAN ELECTROMECANIQUE à payer à la société IP SYSTEMES les taux d'intérêts de retard prévus à hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la mise en demeure du 19 juin 2023 et jusqu'au règlement de ladite somme,
DEBOUTE
la société DREKAN ELECTROMECANIQUE dans sa demande de renvoyer l'affaire devant la Cour d'Appel de DOUAI pour cause de connexité avec l'affaire enregistrée sous le n° de RG 26/00666, pendante devant la 2ème chambre section I,
DEBOUTE
la société DREKAN ELECTROMECANIQUE dans sa demande de surseoir à statuer dans l'attente du futur arrêt de la cour d'Appel de DOUAI,
DEBOUTE
la société DREKAN ELECTROMECANIQUE dans sa demande de
constater
la mauvaise exécution contractuelle de la société IP SYSTEMES, et notamment sa défaillance quant à son obligation de conseil,
DEBOUTE
la société DREKAN ELECTROMECANIQUE dans ses demandes de :
Dire que la société DREKAN ELECTROMECANIQUE est en droit d'opposer à la société IP SYSTEMES une exception d'inexécution quant au règlement du solde de la facture IP SYSTEMES du 14 septembre 2022, compte-tenu de l'inexécution contractuelle de ses obligations par la société IP SYSTEMES ;
Débouter la société IP SYSTEMES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société IP SYSTEMES à garantir à la société DREKAN ELECTROMECANIQUE des sommes mises à sa charge par le jugement du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE du 18/12/25, et relative aux coûts de remplacement des armoires (104 908,57 € HT), à la boucle de régulation (58 900 € HT), aux sommes relatives à l'article 700 CPC et aux dépens ;
Ecarter l'exécution provisoire de droit qui est, en l'espèce, incompatible avec la nature de l'affaire.
In fine,
DEBOUTE
la société DREKAN ELECTROMECANIQUE de l'ensemble de ses demandes,
COMDAMNE
la société DREKAN ELECTROMECANIQUE de payer à la société IP SYSTEMES la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de I'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE
la société DREKAN ELECTROMECANIQUE aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 195,18 Euros TTC dont 32,53 Euros de TVA,
DIT
que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 17.08.2023,
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement.
Mis en délibéré le 18 Juin 2026.
Magistrats présents lors des débats: Monsieur Eric DUBOIS, Madame Corrine DURNIAK, Monsieur Stéphane BONNARDIN, Monsieur Antoine DELAPLACE et Madame Odile STEINMANN, Juges.
Greffier d'audience
: Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE :
Monsieur Eric DUBOIS, Madame Corrine DURNIAK, Monsieur Stéphane BONNARDIN, Monsieur Antoine DELAPLACE et Madame Odile STEINMANN, Juges.
PRONONCE PUBLIQUEMENT le Jeudi Dix Septembre Deux Mille Vingt-Six à 14 heures,
par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile : Monsieur Eric DUBOIS, Président, a signé électroniquement la minute avec Maître Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.