Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 21 juillet 2026
N• de RG : 2026R00293
N• MINUTE : 2026R00353
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SAS KONG 93 [Adresse 1] comparant par Me Jérémie COHEN [Adresse 2] et par Me Sylviane DUCORPS [Adresse 2]
DEFENDEUR(S):
* SARL JP SANJAY MARKAT [Adresse 3] Représentant légal : M. [K] [N],Gérant, [Adresse 4] Chez Mr [N] [Localité 1]
non comparant
FORMATION
Président : M. Gilles DOUSPIS assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.
DEBATS
Audience publique du 30 juin 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 juillet 2026
La Minute est signée par M. Gilles DOUSPIS, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
2026R00293
Nous, Juge des référés, délégataire du Président du tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 9 juin 2026, signifiée à personne se déclarant habilitée, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs, par laquelle la société KONG 93 assigne la société JP SANJAY MARKAT, à comparaître à l'audience publique des référés du 30 juin 2026.
RESUMÉ DES FAITS
La société JP SANJAY MARKAT dont le siège social est situé à [Localité 2] (RCS Bobigny n°948 603 840) exerce une activité de commerce d'alimentation générale.
La société KONG 93 dont le siège social est situé à [Localité 3] (RCS Bobigny n°901 073 296) exerce une activité de centrales d'achat alimentaires.
Cette dernière se dit créancière de la somme en principal de 674,05 € due selon elle par la société JP SANJAY MARKAT au titre de 2 factures impayées échues entre le 26 juillet 2023 et le 19 juin 2023.
Le courrier de mise en demeure adressé à la société JP SANJAY MARKAT le 10 avril 2024 est resté sans effet.
C'est ainsi qu'est née la présente instance.
PROCEDURE
La demande tend à voir :
Vu les articles précités, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées au débat,
* CONSTATER la créance détenue par la société KONG 93 sur la société JP SANJAY MARKAT
En conséquence,
CONDAMNER
la société JP SANJAY MARKAT au paiement à la société KONG 93 d'une provision d'un montant de 674,05 euros correspondant à la créance détenue ;
CONDAMNER la société JP SANJAY MARKAT au paiement des intérêts légaux ;
CONDAMNER la société JP SANJAY MARKAT au paiement de la somme de 500 euros au titre de provision sur la réparation du préjudice moral subi par la société KONG 93;
CONDAMNER
la société JP SANJAY MARKAT au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société JP SANJAY MARKAT aux entiers dépens.
L'affaire, inscrite sous le numéro RG 2026R00293, a été appelée à l'audience du 26 mai 2026.
A cette audience, le conseil de la société KONG 93 a fait état des éléments contenus dans ses écritures et a maintenu sa demande exposée ci-dessus.
La société JP SANJAY MARKAT n'a pas comparu.
La cause a été mise en délibéré et la partie présente a été informée que l'ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 21 juillet 2026.
MOTIFS
Il sera rappelé qu'en cas de non-comparution du défendeur, il convient de faire application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, aux termes duquel il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où elle est estimée régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la société KONG 93 nous a régulièrement saisi de sa demande et qu'il n'existe aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
Sur la demande principale
Selon l'alinéa 2 de l'article 873 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En vertu du principe de la liberté de la preuve, un engagement commercial peut être
rapporté par tous moyens,
quel que soit le montant de celui-ci, s'il a pour objet une somme d'argent notamment en produisant des papiers d'affaire tels que les bons de livraisons et les livres clients.
Au soutien de sa demande, la société KONG 93 produit deux factures de 588,70 € (FA2307-2202) et de 85,35 € (FA2308-2337), une lettre de mise en demeure et un décompte de la créance alléguée.
Il n'est communiqué ni la preuve des commandes, ni celle de la livraison des produits à la société JP SANJAY MARKAT.
Il convient de rappeler que la preuve d'une créance d'un fournisseur sur son client ne peut pas résulter des seules factures établies par le premier sans que soient produits aux débats les bons de commande ou de livraison.
Par ailleurs, il ne peut être déduit de l'absence de réponse au courrier de mise en demeure adressée à la société JP SANJAY MARKAT, une reconnaissance de la dette réclamée par la société KONG 93.
Au total, la réalité du lien contractuel entre les deux parties à ce litige n'est pas établie, de sorte que les demandes de la société KONG 93 ne répondent pas aux exigences d'évidence requises par l'article 873 du code de procédure civile.
En conséquence,
La société dira n'y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation par provision de la somme de 674,05 € par la société JP SANJAY MARKAT à la société KONG 93.
Sur la demande de dommages et intérêts
Compte tenu du sens de la décision, la demande de dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice moral sera rejetée.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La société KONG 93 sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur les dépens
La société KONG 93 sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de la société KONG 93 de paiement par provision à la société KONG 93 de la somme de 674,05 €, et l'invitons à mieux se pourvoir ;
Rejetons la demande de société KONG 93
de paiement par provision de la somme de 500 € au titre du préjudice moral ;
Déboutons la société KONG 93 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société KONG 93 aux entiers dépens ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de
38,06
Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par M. Édouard Grardel, Commis Assermenté.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment