Texte intégral
LRAR : -SARL à associé unique LE TOIT PARISIEN -M. [H] [R] Copies : -DGFIP -SELARL FHBX en la personne de Me [O] [X] -SCP BTSG en la personne de Me [B] [C] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 24/07/2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
R.G. : 2026033900 P.C. : P202502297
La SARL à associé unique LE TOIT PARISIEN, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 802021055.
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [H] [R], demeurant [Adresse 2], gérant de la SARL à associé unique LE TOIT PARISIEN, présent, assisté de Me Denis Meyer, avocat (P0179).
La SELARL FHBX en la personne de Me [O] [X], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* La SCP BTSG en la personne de Me [B] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 12 juin 2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sur déclaration de cessation des paiements, au bénéfice de la société SARL LE TOIT PARISIEN, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 802 021 055, dont le siège social est sis au [Adresse 1] à [Localité 1], et dont le dirigeant est Monsieur [H] [R]. La date de cessation des paiements a été fixée au 29 janvier 2024.
Par ce jugement, le tribunal a désigné :
La SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [O] [X], administrateur judiciaire ;
La SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [B] [C], mandataire judiciaire ;
Monsieur Jean-Michel RUSSO, juge-commissaire ;
Maître [Z] [N] commissaire de justice ;
Le tribunal de céans a fixé à 6 mois la période d'observation.
Par jugement en date du 20 août 2025, le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 18 décembre 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 12 juin 2026.
Le 13 avril 2026, la société SARL LE TOIT PARISIEN a déposé au greffe son projet de plan de continuation.
Le 12 juin 2026, la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [O] [X], administrateur judiciaire, a déposé au greffe un rapport portant examen du projet de plan de
redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L623-1 du Code de commerce. Ce rapport est consultable au greffe du TAE de PARIS.
Le Débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 14 avril 2026, en application des articles L631-19 et L626-9 du Code du commerce. L'Administrateur, le Mandataire judiciaire et le Procureur de la République étant avisés de la date d'audience.
Le 18 juin 2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le Président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 24 juillet 2026 en application des dispositions de l'article 450 du Code de Procédure civile.
PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
La société SARL LE TOIT PARISIEN a été créée en 2014 et exerce une activité de marchand de biens et de construction en vue de la vente de biens immobiliers, agissant spécifiquement en tant que société mère (holding) de la SAS FEDERICA, au sein du siège situé au [Adresse 1] à [Localité 1].
La société emploie 0 salarié en CDI, outre le dirigeant.
ORIGINE DES DIFFICULTÉS
Les difficultés rencontrées par la société sont intimement liées aux difficultés financières de sa filiale, la SAS FEDERICA, dues aux retards pris dans la réalisation de travaux de rénovation de son unique actif immobilier ([Adresse 5] à [Localité 2]), à la date de maturation des prêts bancaires, et aux besoins de financements complémentaires liés à l'augmentation des coûts de construction.
La SARL LE TOIT PARISIEN ayant émis des garanties autonomes à première demande pour le compte de la SAS FEDERICA et détenant des créances à son égard, ces difficultés en cascade ont entraîné son propre état de cessation des paiements.
SITUATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE ACTUELLE
Au cours de la période d'observation, en sa qualité de holding passive, la société n'a généré aucun chiffre d'affaires. Le chiffre d'affaires s'est stabilisé autour de 0 € sur 12 mois, avec un excédent brut d'exploitation de -30 000 € (en 2025).
La trésorerie disponible s'élevait à 0 € au 8 juin 2026 sur le compte bancaire de la procédure.
ÉTAT DU PASSIF
Le passif déclaré, s'établit comme suit :
[…]
Les contestations de créances ont été effectuées par le dirigeant. Il a ainsi relevé 8 contestations de créances pour un montant total 5 488 512,75 euros de sorte que le passif définitif devrait osciller entre 1 894 831,22 euros et 7 383 343,97 euros en fonction de l'issue définitive des audiences de contestations de créances.
PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT
Le projet de plan de redressement a été élaboré par la société, conformément aux dispositions de l'article L.626-2 du code de commerce.
Les modalités d'apurement du passif sont les suivantes :
Créances superprivilégiées : Néant ;
Créances inférieures à 500 € : Néant ;
Créances privilégiées et chirographaires : remboursement à 100% en 3 annuités progressives la première échéance étant fixée à la date anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant :
N (2027) : 0,1 %
N+1 (2028) : 0,1 %
N+2 (2029) : 99,8 %
La progressivité retenue est justifiée par :
L'attente de la réalisation d'un événement de liquidité, à savoir la cession à horizon de trois ans de l'actif immobilier ([Adresse 5]) détenu par la filiale SAS FEDERICA. Le produit de cette cession, estimé à 30 M€, permettra la remontée de dividendes à hauteur d'environ 10 M€ au profit de la SARL LE TOIT PARISIEN, garantissant ainsi l'apurement du passif lors de la dernière annuité. Les intérêts courus et à échoir admis au passif seront recalculés et remboursés selon l'échéancier du principal.
La distribution de tout dividende aux associés et le paiement de compte courant d'associé sont strictement subordonnés au complet apurement du passif des créanciers inscrits au plan.
Le projet de plan de redressement comprend également les engagements suivants :
Engagement de la société à faire le nécessaire pour finaliser, via sa filiale FEDERICA, les travaux de rénovation et d'aménagement nécessaires à la parfaite commercialisation de l'actif immobilier ;
Engagement de la société à ne distribuer aucun dividende aux associés avant complet paiement des créanciers ;
Engagement de la société via sa filiale FEDERICA, à consentir au moins un mandat de commercialisation non exclusifs à des agences immobilières du secteur au plus tard le 1er juin 2028;
Engagement de la société à s'assurer que le prix de vente de l'actif immobilier détenu par sa filiale FEDERICA soit versé entre les mains du commissaire à l'exécution du plan à la Caisse des dépôts et consignations conformément à l'article L.626-22 du code de commerce ;
Engagement de la société et de son dirigeant, Monsieur [H] [R] à remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes ;
* Engagement de la société à porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du plan ;
CONSULTATION DES CRÉANCIERS
La consultation des créanciers a donné lieu à une adhésion unanime :
13 créanciers représentant 100,0 % du passif (soit 7 383 343,97 €) ont expressément (4 créanciers pour 84,6 %) ou tacitement (9 créanciers pour 15,4 %) accepté les modalités d'apurement du passif ;
0 créancier représentant 0,0 % du passif a refusé les propositions d'apurement ;
AVIS DES ORGANES DE LA PROCÉDURE ET DES PARTIES
AVIS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : L'administrateur judiciaire confirme que le plan de redressement proposé par la société est réalisable car il repose sur une valorisation expertisée à 30,3 M€ de l'actif immobilier de la filiale FEDERICA, largement supérieure au passif cumulé des deux structures. Le projet de plan ne prévoit aucune mesure de restructuration sociale. Il se déclare favorable à l'adoption du plan présenté.
AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : Le Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur le projet de plan présenté, indiquant qu'il a été accepté par 100 % des créanciers, et offre une perspective de désintéressement plus favorable qu'une liquidation judiciaire qui aurait conduit à la cession des seuls titres de la SAS FEDERICA.
AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE : Le juge-commissaire émet un avis écrit favorable à l'adoption du plan de continuation.
AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC : Le ministère public, représenté par Madame Dané vice-procureur de la République, se déclare favorable à l'arrêté du plan au vu de la possibilité sérieuse de redressement de la société.
AVIS DU DIRIGEANT : Le Dirigeant a émis un avis favorable à l'adoption du projet de plan, et s'engage expressément à son exécution.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le tribunal,
Vu les articles L. 626-1 et suivants, L. 631-1 et suivants et R. 631-34 et suivants du Code de commerce ;
Attendu que toutes les parties convoquées et présentes à l'audience ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure et de l'exigence d'impartialité objective ;
Attendu que les mesures prises au cours de la période d'observation ont permis de stabiliser la situation juridique et financière de la société, de finaliser l'analyse de son patrimoine et d'élaborer une stratégie réaliste de désintéressement des créanciers ;
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Attendu qu'il résulte des éléments versés aux débats que la société dispose d'une perspective sérieuse de désintéressement intégral des créanciers reposant sur la cession d'un actif immobilier (la cession de l'actif de la SAS FEDERICA) dont la valeur expertisée est largement supérieure au montant du passif, de sorte que le tribunal estime que les capacités de financement du plan présentent un caractère suffisamment crédible au sens des articles L.626-1 et suivants du code de commerce ;
Attendu que si l'essentiel de l'apurement du passif est concentré sur la dernière échéance du plan (3ème année), cette progressivité exceptionnelle trouve sa justification dans la nature même de l'actif destiné à financer le plan, lequel nécessite l'achèvement préalable des travaux puis sa commercialisation, calendrier compatible avec la durée retenue du plan ;
Attendu que le projet de plan a recueilli l'adhésion de l'ensemble des créanciers représentant la totalité du passif admis ou déclaré, ce qui traduit leur confiance dans la faisabilité économique du projet et renforce la crédibilité des perspectives de redressement ;
Attendu que l'existence de contestations portant sur certaines créances n'est pas de nature à empêcher l'arrêt du plan dès lors que celui-ci prévoit le règlement intégral des créances définitivement admises, les créances contestées devant être réglées conformément aux décisions qui interviendront à l'issue des instances de vérification ;
Attendu que le redressement de la société apparaît préférable à la liquidation judiciaire dès lors qu'il permet d'assurer un désintéressement sensiblement supérieur des créanciers, lesquels auraient été exposés, en cas de réalisation immédiate des actifs, à des conditions économiques moins favorables ;
Attendu que l'ensemble des organes de la procédure ainsi que le Ministère Public sont favorables au plan de continuation proposé ;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Vu les articles L. 626-1 et suivants, L. 631-1 et suivants et R. 631-34 et suivants du Code de commerce, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
ARRÊTE le plan de redressement par voie de continuation de la : SARL à associé unique LE TOIT PARISIEN Dont le siège social est [Adresse 1] Exerçant l'activité de marchand de biens et de construction en vue de la vente de biens immobiliers
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 802 021 055
Plan comprenant les dispositions suivantes :
Créances inférieures à 500 € : Néant ;
Créances superprivilégiées : Néant ;
Créances privilégiées et chirographaires : remboursement à 100% en 3 annuités progressives selon l'échéancier suivant :
N (2027) : 0,1 %
N+1 (2028) : 0,1 %
N+2 (2029) : 99,8 %
* Distribution de tout dividende aux associés et paiement de compte courant d'associé strictement subordonnés au complet apurement du passif des tiers inscrits au plan.
DONNE acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce ;
DÉSIGNE Monsieur [H] [R] comme tenu d'exécuter le plan ;
DIT que Monsieur [H] [R] devra faire établir une situation comptable semestrielle par l'expert-comptable de son choix et la remettre au commissaire à l'exécution du plan au plus tard 3 mois après la date d'arrêté retenue ;
DIT que le fonds de commerce, ainsi que les titres de la SAS FEDERICA détenus par la société, seront inaliénables pendant la durée du plan ;
DIT que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce.
DIT que toute cession de l'actif immobilier ayant vocation à financer le plan devra être portée sans délai à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan ;
FIXE la durée du plan à 3 ans ;
DIT que la société et son dirigeant devront collaborer de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan (remise des dividendes annuels dans les 30 jours avant chaque date anniversaire, transmission des comptes annuels, etc.), et de respecter ses engagements pris en chambre du conseil ;
MET fin à la mission de la SELARL FHBX, en la personne de Maître [O] [X], en qualité d'administrateur judiciaire ;
DÉSIGNE la SELARL FHBX, en la personne de Maître [O] [X], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
DIT qu'il fera un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris au plus tard six mois après la date de situation ;
MAINTIENT la SCP BTSG2, en la personne de Maître [B] [C], en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;
MAINTIENT Monsieur Jean-Michel RUSSO, en qualité de juge-commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission ;
DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18 juin 2026 où siégeaient : M. Jean-François Poncet, M. Laurent Pfeiffer et M. Dominique Gruson. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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