Texte intégral
I MC
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025
Composition du Tribunal lors des débats :
Monsieur Peter VAN VLIET, Président de Chambre, Monsieur Jean-Noël ORVAL & Madame Sylvie BOUILLET, Juges, Maître Guillaume HOUZE de L'AULNOIT, Greffier associé.
Jugement rendu par mise à disposition par Monsieur Peter VAN VLIET, Président de Chambre qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE de L'AULNOIT, Greffier associé.
2024008723 - ENTRE - La société FINANCIERE [Z] [B] FINARCO, [Adresse 1] à [Localité 1],
La société FIJECO, [Adresse 2] à [Localité 2],
Monsieur [L] [B], [Adresse 3] à [Localité 3], agissant à titre personnel et venant aux droits de ses frères et sœurs ci-après désignés :
* 1) Madame [X] [B], [Adresse 4] à [Localité 4]
* 2) Madame [S] [B], [Adresse 5] à [Localité 1]
* 3) Monsieur [N] [B], [Adresse 6] à [Localité 5]
* 4) Monsieur [Z] [B], [Adresse 6] à [Localité 5]
* 5) Monsieur [G] [B], [Adresse 7] à [Localité 6]
demandeurs comparant par Maître Samuel VANACKER avocat au barreau de LLLEЕТ
Monsieur [M] [A], [Adresse 8] à [Localité 7] (Belgique),
La société FINANCIERE VAUBAN, [Adresse 9] à [Localité 8] (Belgique),
La société DUCA, [Adresse 10] à [Localité 9] (Belgique),
défendeurs comparant par Maître Alexandre REYNAUD, avocat [Adresse 11] à [Localité 10], ayant pour postulant Maître Emilie GUILLEMANT avocat à [Localité 11].
FAITS
Monsieur [L] [B], la société FINANCIERE [Z] [B] FINARCO et Monsieur [M] [A] sont associés dans la société Edifices de France, Monsieur [B] en est le Gérant. La société Edifices de France est un acteur de la promotion
AFFAIRE : Société FINANCIERE [Z] [B] FINARCO / Société FIJECO / Monsieur [L] [B] / Monsieur [M] [A] / Société FINANCIERE VAUBAN / Société DUCA
immobilière et réalise des opérations de construction et de rénovation avec le concours de ses filiales, par le bais de participations dans des sociétés civiles de construction vente.
C'est dans ce cadre qu'ont été réalisés les travaux de transformation de l'ancien hôpital de [Localité 12] devenu « [Etablissement 1] HOTEL ».
A la suite de différends entre les parties au sujet de leur rémunération pour les prestations de services effectuées par chacune d'elles dans les opérations de construction, et l'échec d'une procédure de conciliation, une procédure d'arbitrage a été engagée et a donné lieu à une sentence arbitrale en date du 15 novembre 2013. Cette décision a été annulée par la Cour d'appel le 18 janvier 2018.
Le 26 septembre 2019, la Cour de cassation a déclaré irrecevable le recours en annulation formé par les consorts [A] à l'encontre de la sentence et a ainsi constaté l'annulation de la décision de la Cour d'appel susvisée.
A la suite, les consorts [B] ont saisi la présente juridiction afin d'ordonner une expertise; le Tribunal y a fait droit par décision en date du 05 mai 2022. Ce jugement a notamment condamné Monsieur [M] [A] ainsi que les sociétés FINANCIERE VAUBAN et DUCA à une astreinte de 1.000,00 € par jour, à compter du 8ème jour de la demande adressée par les experts, en cas de retard dans la transmission des documents comptables et financiers relatifs au programme immobilier « HOPITAL DU [Etablissement 2] ». Il s'est par ailleurs réservé la liquidation de l'astreinte.
Le 05 août 2022, les défendeurs ont interjeté appel de cette décision devant la Cour d'appel de DOUAI. Cet appel est pendant.
Par ailleurs, les consorts [A] ont saisi, par acte du 14 octobre 2022, le premier Président de la Cour d'appel aux fins d'arrêter l'exécution provisoire de droit attachée au jugement du 05 mai 2022. Par ordonnance en date du 06 juillet 2023, il a été refusé de faire droit à la demande d'arrêt d'exécution provisoire des consorts [A]. Appel de cette décision a été interjeté et refusé par ordonnance en date du 11 janvier 2024, au motif de caducité.
C'est en l'état que les parties se retrouvent devant la présente juridiction.
PROCÉDURE
Par exploits en date du 21 mars 2024, les sociétés FINANCIERE [Z] [B] FINARCO, FIJECO et Monsieur [L] [B] ont fait délivrer assignation à Monsieur [M] [A] et aux sociétés FINANCIERE VAUBAN et DUCA.
Dans leurs conclusions en réponse, ils demandent au Tribunal de :
Et tous autres à déduire ou suppléer même d'office. Rejetant toutes conclusions contraires, Vu les articles L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. Vu la jurisprudence y afférente, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile.
AFFAIRE : Société FINANCIERE [Z] [B] FINARCO / Société FIJECO / Monsieur [L] [B] / Monsieur [M] [A] / Société FINANCIERE VAUBAN / Société DUCA
* REJETER l'ensemble des demandes, fins et prétentions de Monsieur [M] [A]. la société FINANCIÈRE VAUBAN et de la société DUCA
* CONDAMNER solidairement Monsieur [M] [A], la société FINANCIÈRE VAUBAN, la société DUCA à la somme de 456 000 € (à parfaire) à titre de liquidation d'astreinte provisoire à échéance du 13 mars 2025
* FIXER une nouvelle astreinte provisoire d'un montant journalier de 15 000 € (quinze mille euros), laquelle prendra effet à compter de l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir
* DIRE qu'en cas de carence de Monsieur [M] [A], de la société FINANCIÈRE VAUBAN et/ou de la société DUCA, il appartiendra aux créanciers de saisir le Tribunal afin de voir liquider l'astreinte et de solliciter l'augmentation de l'astreinte provisoire ou la fixation d'une astreinte définitive
* CONDAMNER Monsieur [M] [A], la société FINANCIÈRE VAUBAN, la société DUCA aux dépens
* CONDAMNER solidairement Monsieur [M] [A], la société FINANCIÈRE VAUBAN et la société DUCA à la somme de 10 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile
* RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.
Dans leurs conclusions en défense n°2, Monsieur [M] [A] et les sociétés FINANCIERE VAUBAN et DUCA demandent au Tribunal de :
Vu les articles 378, 379, 514, 514-1, 582, 591, 700 et 1498 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces,
A titre principal, et in limine litis
Surseoir à statuer sur les demandes de la société FINARCO, la société FIJECO et Monsieur [L] [B] dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour d'appel de DOUAI (RG n°22/03894), appelée à statuer sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement du Tribunal de commerce de LILLE du 05 mai 2022 ayant ordonné l'expertise relative au programme « Hôpital du [Etablissement 2] »
A titre subsidiaire, et sur le fond
2. Rejeter l'ensemble des demandes formulées par les Demandeurs
A titre très subsidiaire, et sur le fond
3. Ecarter l'exécution provisoire de la décision à venir
En toute hypothèse
4. Rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions des Demandeurs
5. Condamner in solidum les Demandeurs au paiement de la somme de 5.000,00 € à chacun des Défendeurs (soit 15.000,00 € au total) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
6. Condamner les Demandeurs aux entiers dépens.
AFFAIRE : Société FINANCIERE [Z] [B] FINARCO / Société FIJECO / Monsieur [L] [B] / Monsieur [M] [A] / Société FINANCIERE VAUBAN / Société DUCA
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 21 mai 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de sept remises. Elle a été plaidée à l'audience du 04 septembre 2025 et mise en délibéré au 16 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.
MOYENS DES PARTIES
* Pour les sociétés FINANCIERE [Z] [B] FINARCO, FIJECO et Monsieur [L] [B] :
Ils considèrent qu'en ignorant le jugement du Tribunal de céans ayant prononcé l'astreinte, et refusant de communiquer depuis plusieurs années les documents comptables et financiers relatifs au programme « Hôpital du [Etablissement 2] », les Défendeurs ont ignoré les décisions de justice rendues dans ce dossier, et que donc, la liquidation de l'astreinte ne vise qu'à tirer les conclusions du choix qu'ont fait les Défendeurs.
Ils affirment que la liquidation de l'astreinte s'impose sur le fondement du jugement du Tribunal de céans du 05 mai 2022 et qu'ils n'agissent pas sur le fondement de la sentence.
Ils considèrent que les données de l'espèce justifient amplement le maintien de l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Pour Monsieur [M] [A] et les sociétés FINANCIERE VAUBAN et DUCA :
In limine litis, au visa des articles 378 et 379 du Code de procédure civile, et dans l'attente de la décision de la Cour appelée à statuer sur la demande d'infirmation du jugement rendu par le Tribunal de céans le 05 mai 2022, ils considèrent que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de surseoir à statuer.
Sur le fond, la Cour d'appel de DOUAI ayant fait droit à la tierce opposition de la société DUCA à l'encontre de la sentence arbitrale, ils affirment que cette dernière ne peut être condamnée au titre de l'astreinte provisoire fixée par le jugement du Tribunal de céans ayant ordonné l'expertise et que, par conséquence, cela entraîne l'impossibilité de condamner Monsieur [M] [A] et/ou la société FINANCIERE VAUBAN, ces derniers n'ayant pas réalisé le programme « Hôpital du [Etablissement 2] ».
Ils considèrent que l'exécution provisoire du jugement qui ferait droit aux Demandeurs est manifestement incompatible avec la nature de l'affaire dès lors que celle-ci leur occasionnerait un dommage irrémédiable, ou à tout le moins difficilement réparable. En effet, s'il était fait droit à cette demande, les Défendeurs seront dans l'impossibilité de recouvrer la somme versée en cas d'infirmation du jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Entendu les parties à la barre, Vu les pièces versées en leurs dossiers,
In limine litis
Par décision en date du 05 mai 2022, la présente juridiction a condamné les Défendeurs à la présente instance à une astreinte de 1.000,00 € par jour, en cas de retard dans la transmission des documents comptables et financiers relatifs au programme immobilier « HÔPITAL DU [Etablissement 2] ». Il s'est par ailleurs réservé la liquidation de l'astreinte.
Le 05 août 2022, les Défendeurs ont interjeté appel de cette décision devant la Cour d'appel de DOUAI. A ce jour, cet appel est pendant.
L'article 378 du Code de procédure civile dispose que : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
Dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour d'appel de DOUAI, appelée à statuer sur l'appel interjeté par les Défendeurs à l'encontre du jugement rendu par la présente juridiction le 05 mai 2022, compte-tenu par ailleurs des conséquences que pourraient avoir cette décision sur la présente instance et, dans le cadre d'une bonne administration de la Justice, le Tribunal décide, in limine litis, de surseoir à statuer.
Ayant statué in limine litis, le Tribunal déboute l'ensemble des parties de leurs demandes au fond, et réserve les dépens et frais de la présente instance, en ce compris ceux relevant des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
SURSEOIT à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de DOUAI
RÉSERVE les frais, en ce compris ceux relevant des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et les dépens de la présente instance.
Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET.
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