Texte intégral
N° RG 24/01003 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IFVF
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
ENTRE :
S.A. CREDIT LOGEMENT
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°302 493 275
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marie-Josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON
ET :
Madame [S] [J]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Houda ABADA de la SELARL ABADA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Séverine BESSE
Assesseur : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Sophie MAY
Greffier : Valérie DALLY lors des débats et du prononcé.
DÉBATS : à l'audience publique du 11 Mai 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 4 Septembre 2026.
DÉCISION : contradictoire, prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre acceptée le 6 février 2008, la Société Générale a consenti à Mme [S] [J] et son époux, M. [Z] [J], un prêt immobilier d'un montant de 225 322 euros, dont le remboursement était garanti par l'engagement solidaire de caution de la société Crédit Logement.
Par jugement du 28 novembre 2012, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a prononcé la résolution du plan de redressement adopté au bénéfice de M. [J] le 6 octobre 2010 et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard.
Par courrier recommandé du 13 mars 2014, la Société Générale a prononcé la déchéance du terme à l'égard de Mme [J] et l'a mise en demeure de lui verser la somme de 213 639,43 euros.
La procédure de liquidation judiciaire de M. [J] a été clôturée pour insuffisance d'actif le 13 avril 2022.
Le 17 juin 2022 le liquidateur a versé à la société Crédit Logement la somme de 97 482,17 euros, à titre de dividende et a délivré un certificat d'irrécouvrabilité de la somme de 116 157,26 euros.
Le 8 septembre 2022 la société Crédit Logement a mis Mme [J] en demeure de lui verser la somme de 116 157,26 euros.
Le 27 février 2024, la société Crédit Logement a assigné en paiement Mme [J] devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne.
Par ordonnance du 12 juin 2025, le juge de la mise en état a dit que les demandes concernant les fins de non-recevoir soulevées aussi bien pour cause d'Estoppel que pour prescription seront examinées à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 29 décembre 2025, la SA Crédit logement sollicite du tribunal de :
DECLARER recevables, fondées et justifiées les demandes formées par la société CREDIT LOGEMENT à l'encontre de Madame [S] [J],
DEBOUTER Madame [S] [J] de l'ensemble de ses prétentions,
CONDAMNER Madame [S] [J] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 116.157,26 € outre intérêts légaux à compter du 13/09/2022.
ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil.
MAINTENIR l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans caution, en vertu de l'article 514 du CPC.
CONDAMNER Madame [S] [J] à payer à la société CREDIT LOGEMENT une somme de 2.000,00 € en vertu de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 24 novembre 2025, Mme [S] [J] sollicite du tribunal de :
À titre principal :
- DECLARER irrecevables l'argumentation et toutes les demandes et actions de la société CREDIT LOGEMENT pour cause d'Estoppel ;
À titre subsidiaire :
- PRONONCER la nullité de la quittance subrogative versée aux débats par le CREDIT LOGEMENT et DEBOUTER cette dernière de l'ensemble de ses demandes ;
À titre infiniment subsidiaire :
DECLARER irrecevable comme prescrite l'action formée par la société CREDIT LOGEMENT à l'encontre de Madame [J] sur le fondement de son recours subrogatoire;
- DECLARER irrecevable comme prescrit le recours subrogatoire de la société CREDIT LOGEMENT à l'encontre de Madame [J] ;
- DECLARER irrecevable comme prescrite l'action formée par la société CREDIT LOGEMENT à l'encontre de Madame [J] sur le fondement de son recours personnel;
- DECLARER irrecevable comme prescrit le recours personnel de la société CREDIT LOGEMENT à l'encontre de Madame [J] ;
À plus que titre subsidiaire :
- DEBOUTER la société CREDIT LOGEMENT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En tout état de cause :
- CONDAMNER la société CREDIT LOGEMENT à verser à Madame [J], la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL ABADA- Maître Houda ABADA, avocat sur son affirmation de droit conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
Il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Le juge de la mise en état a clôturé la procédure par ordonnance du 7 janvier 2026.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 11 mai 2026 et la décision mise en délibéré au 4 septembre 2026.
MOTIFS
Il n'y a pas lieu de statuer sur les chefs du dispositif des conclusions de Mme [J] tendant à « Déclarer que la quittance du 1 er juillet 2014 est dépourvue de tout effet subrogatoire »et « Déclarer que la quittance subrogative ne justifie pas le paiement de la SOCIETE CREDIT LOGEMENT et ne lui permet pas d'exercer un recours personnel », qui s'analysent, non en des prétentions au sens des articles 4 et 768 du Code de procédure civile, mais en de simples moyens insusceptibles de produire par eux-mêmes des conséquences juridiques. Ils n'ont pas été reproduits.
Si Mme [J] se prévaut du décalage temporel existant entre le paiement et l'établissement de la quittance subrogative, ce moyen, qui tend à établir l'absence de subrogation et non la prescription de l'action subrogatoire, sera examiné au fond.
Sur la recevabilité
Sur le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui
Aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-21.991, Publié au bulletin ; Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2023, 21-16.044, Publié au bulletin).
En l'espèce, il ressort de la lecture de l'assignation que la société Crédit Logement s'abstenait d'y préciser la nature de son recours, personnel ou subrogatoire.
Le 9 juillet 2024 Mme [J] soulevait la nullité de la quittance subrogative.
Le 10 septembre 2024 le Crédit Logement répliquait qu'il entendait en tout état de cause exclusivement exercer son recours personnel (« Mme [J] sollicite la nullité de la quittance subrogative et l'absence d'effet subrogatoire. Ces prétentions ne seront même pas examinées par le Tribunal parce que le CREDIT LOGEMENT n'exerce pas son recours subrogatoire »).
Le 26 novembre 2024, Mme [J] soulevait l'irrecevabilité de ce recours personnel, au titre de la prescription.
Dans ses conclusions du 16 janvier 2025, le Crédit logement contestait une telle prescription, expliquant qu'il avait « exercé son subrogatoire jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire de M. [J], puis a agi sur le fondement de son recours personnel dans le cadre de cette instance contre Mme [J] ».
Le 24 février 2025, Mme [J] soulevait l'irrecevabilité du recours personnel du Crédit Logement pour défaut de déclaration au passif.
Le 24 mars 2025, « pour mettre fin à toute confusion », le Crédit Logement expliquait qu'il entendait se prévaloir, cumulativement, de son recours personnel et de son recours subrogatoire, présentés comme n'étant pas exclusifs l'un de l'autre.
S'il ressort de ce qui précède une évolution incontestable de la position du Crédit Logement, marquée, quoi qu'il s'en défende, par des hésitations, cette évolution apparaît avoir été provoquée par l'enrichissement progressif des moyens de défense de Mme [J] et la nécessité dans laquelle le Crédit Logement s'est trouvé d'y répondre efficacement, dans l'exercice de son droit fondamental d'ester en justice reconnu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Mme [J] ne fait état d'aucun élément tendant à établir que le Crédit Logement aurait cherché à l'induire en erreur sur ses intentions.
Elle est déboutée de sa demande d'irrecevabilité tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.
Sur la prescription
Aux termes de l'article 2241 du Code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Aux termes de l'article 2245 du Code civil, l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
Aux termes de l'article L. 621-43 du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-3 du Code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers. Les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat de crédit-bail publié sont avertis personnellement et, s'il y a lieu, à domicile élu.
Il résulte de la combinaison de ces textes que la déclaration de créance au passif de la procédure collective de l'un des codébiteurs solidaires interrompt la prescription à l'égard des autres codébiteurs solidaires, demeurés maîtres de leurs biens, et que cet effet interruptif se prolonge pour chacun d'eux jusqu'à la clôture de la procédure collective (Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 2000, 98-11.593, Inédit ; Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 septembre 2021, 19-17.185, Inédit).
Il n'est pas contesté que la Société Générale a déclaré sa créance au passif de M. [J] et que le délai de prescription a été interrompu jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire, le 13 avril 2022.
Aux termes de l'article 2309 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Il résulte de ce texte que l'action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l'action du créancier contre le débiteur (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2021, 19-14.486, Publié au bulletin).
Aux termes de l'article 137-2 du Code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, dont le contenu est désormais repris à l'article L.218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
L'assignation a été délivrée le 27 février 2024 soit moins de deux ans après le jugement de clôture pour insuffisance d'actif.
Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 septembre 2004, 03-10.923, Publié au bulletin ; Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, 17-19.882, Inédit)
Dans son assignation du 27 février 2024, la société Crédit logement demandait la condamnation de Mme [J] au paiement de la somme de 116 157,26 euros.
Il importe peu qu'il ait initialement entendu fonder son action sur son recours personnel, comme il l'a affirmé ultérieurement dans ses conclusions du 10 septembre 2024, et non sur son recours personnel, les deux actions ayant le même objet.
La demande en paiement de la société Crédit Logement est recevable.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 6 du Code civil, on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Aux termes de l'article 1108 du Code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation.
Aux termes de l'article 1250, 1°, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause, la subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement.
En l'espèce, le 13 mars 2014, la Société Générale a transmis à M. [J] et à son liquidateur deux courriers recommandés ainsi rédigés : « Nous vous informons que nous avons procédé à la déchéance du terme à l'encontre de Mme [S] [J] et sollicité l'appel en garantie de Crédit Logement qui se trouve de ce fait subrogé dans les droits de la Société Générale suite à ladite prise en charge pour le prêt repris en objet ».
Par courrier du 27 mars 2024, la Société Générale a transmis ces deux courriers, accompagnés des accusés de réception, à la société Crédit Logement et, dans son bordereau d'envoi, elle mentionne la subrogation en ces termes :
- « Courrier d'information adressé à M. [J] [Z] de l'exigibilité anticipée prononcée contre Mme [J] [S] et information de la prise en charge du dossier par Crédit Logement avec subrogation des droits de la Société Générale » ;
- « Courrier d'information adressé à Me [P] [C], liquidateur, de l'exigibilité anticipée prononcée contre Mme [J] [S] et information de la prise en charge du dossier par Crédit Logement avec subrogation des droits de la Société Générale ».
La société Crédit Logement a successivement produit dans le cours des débats deux versions de la quittance subrogative établie par la Société Générale, dont l'une comporte l'indication manuscrite « le 1er juillet 2014 » et l'autre ne comprend pas d'indication manuscrite de la date.
Dans ses écritures, elle reconnaît que « [l]ors de la production de la quittance reçue de la Société Générale, la société Crédit Logement a cru nécessaire, de façon erronée, de préciser la date qui semblait manquante » et qu'il « s'agit donc là d'une malencontreuse erreur » (sic).
Si de tels faits sont susceptibles d'une qualification pénale, ils sont postérieurs à l'acte de subrogation et ne constituent pas une cause de nullité du contrat.
De l'examen de la quittance subrogative, il ressort que celle-ci n'est pas dépourvue de date mais que la date qui y a été apposée en lettres imprimées s'était trouvée dissimulée sous le cachet et la signature du préposé de la Société Générale chargé des traitements du recouvrement.
Les deux parties reconnaissent dans leurs dernières conclusions que la date qui figure sur l'acte est celle du 13 juin 2014.
Il ressort d'un décompte de créance établi par le Crédit Logement l'indication qu'il a procédé au paiement de la somme de 213 639,43 euros la veille, 12 juin 2014 («règlement quittancé : 12/06/2014 »).
Dans ces conditions, l'intention subrogatoire de la Société Générale apparaît concomitante au paiement.
Il importe peu que la quittance subrogative ait été établie postérieurement.
La formule apposée sur la quittance subrogative (" le présent reçu est délivré pour valoir ce que de droit et notamment la subrogation de la société Crédit Logement dans les droits et actions du prêteur à l'encontre du(des) codébiteur(s) solidaire(s), et ce, par application des articles 1251 (3e), 2305 et 2306 du Code civil "), établit que la subrogation a été expresse.
Les conditions de la subrogation conventionnelle sont réunies.
Mme [J] est condamnée à payer au Crédit Logement la somme de 116 157,26 euros, au titre de son action en paiement.
Aux termes de l'article 1344 du Code civil, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
Aux termes de l'article 1344-1 du Code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
Aux termes de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Il résulte de ce texte que la capitalisation des intérêts est de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mars 2025, 23-16.765, Publié au bulletin).
La condamnation de Mme [J] produit intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2022, date à laquelle elle a reçu la mise en demeure de payer adressée par le Crédit Logement.
Il y lieu de prévoir la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [S] [J], qui succombe, supporte les dépens de l'instance et est condamnée à payer à la société Crédit logement la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
DECLARE recevable la demande en paiement de la SA Crédit Logement ;
CONDAMNE Mme [S] [J] à payer à la SA Crédit logement la somme totale de 116157,26 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2022 et capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ;
CONDAMNE Mme [S] [J] à payer à la SA Crédit logement la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [S] [J] aux dépens ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Valérie DALLY Séverine BESSE
Copie exécutoire à :
Me Houda ABADA de la SELARL ABADA
Me Marie-Josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS
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