Texte intégral
N° RG 24/06962 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3GR
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
minute n°
N° RG 24/06962 -
N° Portalis DB2E-W-B7I-M3GR
Copie exec. aux Avocats :
Me Jean-Edouard ANTZ
Me Lionel DREYFUSS
Le
Le Greffier
Me Jean-edouard ANTZ
Me Lionel DREYFUSS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT du 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente
- Greffier : Alida GABRIEL, Greffier
DÉBATS :
à l'audience publique du 07 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026.
JUGEMENT :
- Contradictoire et en premier ressort,
- Signé par Stéphanie ARNOLD, Président
et par Aude MULLER, Greffier,
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [Z]
né le 13 Juin 1961 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Lionel DREYFUSS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 327
DÉFENDERESSES :
S.A. ALLIANZ VIE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 340.234.962. prise en la personne de son Directeur Général
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Jean-Edouard ANTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 267
S.A. ALLIANZ IARD, immatriculée au CS de [Localité 4] sous le n° 542.110.291. prise en la persone de son Directeur Général
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Jean-Edouard ANTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 267
FAITS ET PROCEDURE
Par deux assignations délivrées le 24 octobre 2024, M. [Y] [Z] a fait attraire la S.A. ALLIANZ VIE et la S.A. ALLIANZ IARD devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins d'obtenir, à titre principal, l'indemnisation de ses préjudices résultant de la non reprise de son portefeuille de courtage par son successeur, de la non restitution de ses meubles et à la réparation de son préjudice moral. Il réclame également le paiement des montants dus au titre de cotisation CAVAMC-PRAG et la restitution d'un trop-payé de congés payés.
Par ordonnance du 27 novembre 2025, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la S.A. ALLIANZ VIE et la S.A. ALLIANZ IARD, déclaré recevable l'action introduite par M. [Y] [Z] contre la S.A. ALLIANZ VIE et la S.A. ALLIANZ IARD, dit qu'il sera statué sur les dépens de l'incident avec les dépens sur le fond et a débouté la S.A. ALLIANZ VIE et la S.A. ALLIANZ IARD ainsi que M. [Y] [Z] de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions datées du 25 novembre 2025, régulièrement notifiées par RPVA, M. [Y] [Z] demande au tribunal de :
" DECLARER les sociétés ALLIANZ IARD et ALLIANZ VIE non fondées en toutes leurs demandes.
DEBOUTER les sociétés ALLIANZ IARD et ALLIANZ VIE de toutes leurs demandes, fins, moyens, et prétentions.
CONDAMNER solidairement ALLIANZ IARD et ALLIANZ VIE à payer à Monsieur [Z] la somme totale de 10 318 euros au titre d'indemnisation sur la conservation de son portefeuille courtage, soit 469 euros par mois rétroactivement depuis le 9 février 2023 jusqu'à la reprise effective de son portefeuille de courtage par son successeur le 1er janvier 2025.
CONDAMNER solidairement ALLIANZ IARD et ALLIANZ VIE à payer à Monsieur [Z] la somme de 3 800 euros à raison du défaut de restitution de ses meubles au terme du contrat de location de meubles intervenu entre les parties.
CONDAMNER solidairement ALLIANZ IARD et ALLIANZ VIE à payer à Monsieur [Z] la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral par lui subi.
CONDAMNER solidairement ALLIANZ IARD et ALLIANZ VIE aux entiers frais et dépens de la présente instance, ainsi qu'à payer à Monsieur [Z] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. "
Aux termes de leurs dernières conclusions datées du 21 janvier 2026 régulièrement notifiées par RPVA, la S.A. ALLIANZ VIE et la S.A. ALLIANZ IARD demandent tribunal de :
" A titre principal,
- JUGER irrecevable l'action entreprise par Monsieur [Y] [Z] à l'encontre d'ALLIANZ IARD et d'ALLIANZ VIE, en considération de la transaction intervenue entre les parties les 9 et 10 février 2023, en ce qui concerne ses prétentions liées à son ancienne activité d'Agent Général d'Assurance, à savoir, l'indemnisation de Monsieur [Y] [Z] " au titre des cotisations CAVAMAC-PRAGA " et le " remboursement du trop payé de congés à la salariée de l'Agence ",
A défaut,
CONDAMNER Monsieur [Y] [Z] à restituer à ALLIANZ IARD et ALLIANZ la majoration de 18 % qu'il a perçue sur le montant de son indemnité de cessation de fonctions, soit la somme de 30.202,49 Euros,
JUGER que cette somme de 30.202,49 Euros portera intérêts au taux légal capitalisés à compter de la signification des présentes écritures
Subsidiaire sur le fond,
DEBOUTER Monsieur [Y] [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, celles-ci étant à la fois mal dirigées et infondées.
CONDAMNER Monsieur [Y] [Z] à payer à ALLIANZ IARD et ALLIANZ VIE une indemnité de procédure d'un montant de 8.500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER Monsieur [Y] [Z] aux entiers dépens. "
Il est expressément référé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développées par les parties au soutien de leurs prétentions.
La clôture de l'instruction de l'affaire a été ordonnée le 26 mars 2026 et l'affaire renvoyée devant le tribunal statuant en juge unique à l'audience de plaidoirie du 7 mai 2026.
MOTIFS
Il est constant que M. [Y] [Z] a fondé l'agence PFA [Localité 1] VOSGES située à [Localité 1] suite à la signature de son traité de nomination avec PFA antIARD et PFA VIE, le 9 mars 1998.
Le groupe ALLIANZ a succédé au groupe PFA.
Un protocole de cessation de fonctions d'agent général a été régularisé en date du 10 février 2023 entre M. [Y] [Z] et les sociétés ALLIANZ IARD et ALLIANZ VIE aux termes duquel il devait conserver une activité courtage dans l'attente de la reprise de son portefeuille courtage par son successeur.
Selon le protocole, la prise de fonctions du successeur du demandeur devait intervenir au mois de juillet 2023 mais elle ne s'est pas réalisée de sorte que M. [Y] [Z] a maintenu son activité courtage ce qui était prévu par le protocole de cessation de ses fonctions d'agent général.
M. [Y] [Z] indique avoir dû exposer des frais importants notamment aux termes d'une convention de location du mobilier d'agence conclue le 6 juillet 2023 avec le GIE ALLIANZ AGENCES dont ALLIANZ IARD et ALLIANZ VIE sont associées. Il soutient que des difficultés d'exécution de la convention de location de meubles sont survenues.
Considérant que les sociétés ALLIANZ IARD et ALLIANZ VIE n'entendaient pas négocier sur ces difficultés malgré mises en demeure, M. [Y] [Z] a saisi le tribunal. d'une demande indemnitaire, précisant que les cotisations CAVAMAC PRAGA initialement réclamées dans l'assignation lui ont été versées au mois d'octobre 2024.
I- Sur les demandes fondées sur le maintien de l'activité de courtage.
a) Sur la demande de révision du protocole pour imprécision
L'article 4 intitulé " COURTAGE " du protocole de cessation de fonctions du 10 février 2023 stipule : " Nous rappelons l'existence d'un portefeuille courtage d'un montant de commissions correspondant à 12 K €. Vous utiliserez la période entre aujourd'hui et votre fin de gestion pour rapatrier dans le portefeuille agence le maximum de contrats issus de ce portefeuille courtage.
Le résiduel sera repris par votre successeur au coefficient d'1,43 selon les accords PFA/AGORA (annexe 4).
Nous vous rappelons que le droit à indemnité de cessation de fonction s'entend sous réserve que vous cessiez toute activité d'assurance directe ou indirecte notamment à propos de ce courtage.
Dans l'hypothèse où aucun agent ne pourrait vous succéder directement au 1er juillet, nous vous demanderons de conserver le courtage dans un délai que nous conviendrons ensemble. "
M. [Y] [Z] se fonde sur les dispositions de l'article 1195 du code civil pour réclamer paiement de la somme de 10 318 € représentant l'indemnité qu'il estime lui être due au titre du maintien de l'activité de courtage du 9 février 2023 au 1er janvier 2025 par les sociétés ALLIANZ.
L'article 1195 du code civil dispose : " Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe ".
En l'espèce, s'il n'est pas contesté qu'aucun agent n'a succédé directement à M. [Y] [Z] le 1er juillet 2023, cette hypothèse a été prévue au protocole, de sorte que l'absence de successeur ne peut être considérée comme un changement de circonstances imprévisible lors de la signature du protocole, d'autant que M. [Y] [Z] a accepté de supporter ce risque.
M. [Y] [Z] fait valoir que c'est la durée pendant laquelle aucun successeur n'a été nommé qui représente un changement de circonstances imprévisible lui imposant corrélativement de poursuivre pendant cette même durée son activité de courtage en application du protocole, ceci générant des frais non prévisibles.
Néanmoins, le protocole a prévu que cette situation pouvait durer au-delà du 1er juillet 2023, de sorte que cette circonstance ne peut pas être considérée comme imprévisible.
La demande de révision du protocole pour imprécision est par conséquent mal fondée et sera rejetée.
b) Sur le manquement contractuel des sociétés ALLIANZ
L'article 1217 du code civil dispose : " La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. "
M.[Y] [Z] fait valoir que les sociétés ALLIANZ ont manqué à leur obligation contractuelle de reprise de son portefeuille de courtage et ont refusé d'entrer en pourparlers avec lui pour la prorogation du délai de reprise postérieurement au 1er juillet 2023.
Les sociétés ALLIANZ soutiennent que le protocole ne prévoyait aucune durée maximale de maintien de l'activité de courtage et que M. [Y] [Z] s'est abstenu de céder au bénéfice d'un tiers le portefeuille de courtage jusqu'en janvier 2025.
Or le protocole prévoit expressément que M. [Y] [Z] devait conserver le courtage dans l'hypothèse où aucun agent ne lui succéderait directement au 1er juillet dans un délai qui devait être convenu entre les parties postérieurement à cette date.
Il est produit des échanges de courriels relatifs à l'indemnisation de M. [Y] [Z] à raison du maintien de l'activité de courtage entre mai et septembre 2023, précisément au sujet de la régularisation des congés payés de la collaboratrice de l'agence.
Pour autant, il n'est pas établi qu'une discussion sur le montant de l'indemnisation de M. [Y] [Z] ou sur la date de la fin de l'activité de courtage aurait eu lieu.
En effet, M. [Y] [Z] a, conformément au protocole, adressé une mise en demeure le 28 mars 2024 à chacun des sociétés ALLIANZ aux fins de reprise des négociations sur la poursuite de la clause " courtage " du protocole de cessation des fonctions relative à la durée de la poursuite de cette activité et le montant de l'indemnisation liée à la poursuite de cette activité.
Il ne résulte pas des pièces de la procédure et il n'est d'ailleurs pas prétendu par les défenderesses, que des pourparlers ont été entrepris suite à ces mises en demeure sur les conditions de la prorogation du délai de maintien de l'activité de courtage de M. [Y] [Z].
Après signature du protocole, M.[Y] [Z] ne disposait plus de la faculté de céder son portefeuille à un tiers la clause stipulant qu'il devait rapatrier dans le portefeuille agence le maximum de contrats issus de ce portefeuille courtage et que le résiduel sera repris par le successeur.
Par conséquent, le manquement contractuel des sociétés ALLIANZ est établi, M. [Y] [Z] ayant parfaitement respecté ses obligations contractuelles.
Pour obtenir réparation, il appartient au demandeur de démontrer le dommage subi, actuel et certain, ainsi que le lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage.
M. [Y] [Z] met en compte une somme de 10 318 € soit 469 € par mois représentant les frais du maintien de l'activité de courtage représentés principalement par la CFE Responsabilité professionnelle et l'adhésion à des organismes professionnels principalement depuis le 9 février 2023 jusqu'à la reprise effective de cette activité par un tiers le 1er janvier 2025.
Les justificatifs apportés par M. [Y] [Z] à l'appui de ses demandes ne sont pas discutés par les compagnies ALLIANZ qui en refusent seulement le principe dès lors que ces frais sont notamment compensés par la poursuite de l'activité générant des commissions que le demandeur a continué de percevoir.
M. [Y] [Z] réplique que ne pouvant augmenter son volume d'affaires, la diminution des commissions de courtage ne pouvait compenser ces frais.
Le tribunal observe que M. [Y] [Z] s'était engagé à basculer le maximum de contrats d'assurance souscrits dans le cadre de son activité propre de courtage vers son activité d'agent général d'assurance à compter du 10 février 2023.
Or, le détail des frais mensuels mis en compte page 10 des conclusions s'élèvent à un montant de 323,49 € et non 469 € comme réclamées.
De plus, les justificatifs produits concernent seulement l'année 2023 s'agissant de la cotisation foncière des entreprises, la période de janvier à juin 2023 s'agissant la note d'honoraires de la société Hans & Associés, la seule année 2024 s'agissant de l'avis d'échéance CGPA, le paiement des frais de renouvellement ORIAS, et l'adhésion au centre de gestion ENDYA alors que l'indemnisation est réclamée pour la période de février 2023 au 1er janvier 2025.
De plus, aucun élément objectif ne permet de vérifier si M. [Y] [Z] a exécuté et pour quel volume l'engagement consistant à basculer les contrats d'assurances résultant de son activité de courtage vers les sociétés ALLIANZ sur la période considérée et donc ses dires relatifs à l'absence de compensation des frais avec les commissions perçues.
Il résulte du tout que M. [Y] [Z] ne justifie pas du préjudice allégué de sorte que sa demande d'indemnisation sera rejetée.
II- Sur la demande d'indemnisation à raison de la destruction du mobilier et sa
conservation
M. [Y] [Z] se fonde sur la clause 3.1.5 du protocole de cessation des fonctions signé avec ALLIANZ IARD et ALLIANZ VIE qui prévoit pour le mobilier de l'agence que M. [Y] [Z] fera son affaire de l'équipement (mobilier et Ged) en gré à gré directement avec un futur agent repreneur ou Allianz Agences, lors de son entrée en fonctions et à qui il devra remettre une liste ainsi qu'une estimation de rachat, à savoir 5.000 €.
Une convention de location du mobilier d'agence en date du 6 juillet 2023 a été régularisée avec le GIE ALLIANZ AGENCES pour une durée de 9 mois commençant à courir le 1er juillet 2023 au prix de 300 € par mois. Il a été prévu que la convention pouvait se transformer en convention à durée indéterminée au bout de 9 mois (soit après le 1er avril 2024) tacitement, avec possibilité de rupture dans le respect d'un préavis contractuel d'1 mois, qu'au-delà de 3 900 € de loyers versés, soit au-delà du 31 juillet 2024, la location deviendrait gratuite et enfin que le locataire sera tenu de restituer le mobilier à la fin de la location.
M. [Y] [Z] fait valoir que le GIE ALLIANZ AGENCES a mis au rebus plusieurs meubles lui appartenant et a annoncé sa volonté de conserver par devers lui les meubles restant tout en suspendant le versement des loyers convenus à compter du mois de novembre 2023.
Faisant application de l'article L. 251-6 du Code de commerce disposant que les membres d'un GIE sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre, sauf convention contraire avec le tiers cocontractant, M. [Y] [Z] estime que les sociétés ALLIANZ IARD et ALLIANZ VIE, membres du GIE ALLIANZ AGENCES sont tenues des dettes de loyers.
Aucune suite n'ayant été donnée à sa mise en demeure adressées aux sociétés ALLIANZ IARD et à ALLIANZ VIE, en date du 28 mars 2024 de reprendre le versement des loyers dus, de justifier du versement du solde des loyers impayés pour la période comprise entre novembre et mars 2023, soit 2 800 €, ainsi que de la somme forfaitaire de 1 000 € à titre d'indemnité due sur la valeur des meubles détruits ou conservés par ALLIANZ, M. [Y] [Z] se fonde sur les dispositions de l'article 1130 du code civil pour solliciter la condamnation solidaire des défenderesses au paiement du reliquat de loyers dus ainsi qu'à une indemnisation à raison du manquement à ses obligations par le GIE ALLIANZ AGENCES, soit la somme de 3 800 €.
Comme le soutiennent les sociétés ALLIANZ, M. [Y] [Z] a signé avec le groupement d'intérêt économique dénommé " ALLIANZ AGENCES ", une convention de location du mobilier d'agence de sorte que sa demande est mal dirigée à l'encontre des sociétés ALLIANZ IARD et ALLIANZ VIE qui ne sont pas parties à cette convention.
Par ailleurs, l'article L251-6 du code de commerce précise que les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un membre qu'après avoir mis en demeure le groupement par acte extrajudiciaire, ce dont M. [Y] [Z] ne justifie pas.
Par conséquent sa demande sera rejetée comme mal fondée.
III- Sur la demande de dommages et intérêts au titre d'un préjudice moral
M. [Y] [Z] soutient que les sociétés ALLIANZ ont multiplié les inexécutions contractuelles en raison de l'inexécution de la convention de location du mobilier d'agence, du protocole de cessation de fonctions en s'abstenant de verser à M. [Y] [Z] le solde de ses cotisations CAVAMAC et PRAGA et le trop-perçu au titre des congés payés de la salariée de son agence, étant précisé que le solde de ces cotisations ne lui a été versé qu'à compter de la saisine du tribunal et qu'elles ont été sources de préjudice moral.
Il ajoute que les désagréments générés par la mauvaise gestion de son dossier par ALLIANZ : emails vexatoires adressés avec copies à la hiérarchie et courriels méprisants ou absences de réponses à ses sollicitations, sont également source de préjudice.
Il réclame en réparation paiement de la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts.
Si les éléments vexatoires allégués ne sont pas prouvés, il n'en reste pas moins que les sociétés ALLIANZ ont manqué à leur obligation contractuelle de renégociation du contrat qui, s'il n'a pas été démontré qu'un préjudice matériel a été subi par M. [Y] [Z], lui a nécessairement causé un préjudice moral dès lors qu'il n'a pu cesser définitivement ses fonctions d'agent d'assurance que tardivement par rapport aux délais prévus au protocole et que la réaction de ses interlocuteurs à ses demandes a été passive puisqu'il n'a été fait droit à certaines de ses prétentions qu'après assignation.
Ce préjudice moral justifie l'allocation d'une somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts.
IV- Sur les demandes des société ALLIANZ
Il résulte du dispositif des écritures des parties, qui seules saisissent le tribunal, que les sociétés ALLIANZ demandent au tribunal de :
A titre principal,
De juger irrecevable l'action entreprise par M. [Y] [Z] à l'encontre d'ALLIANZ IARD et d'ALLIANZ VIE, en considération de la transaction intervenue entre les parties les 9 et 10 février 2023, en ce qui concerne ses prétentions liées à son ancienne activité d'Agent Général d'Assurance, à savoir, l'indemnisation de M. [Y] [Z] " au titre des cotisations CAVAMAC-PRAGA " et le " remboursement du trop payé de congés à la salariée de l'Agence " ;
A défaut,
De condamner M. [Y] [Z] à restituer à ALLIANZ IARD et ALLIANZ VIE la majoration de 18 % qu'il a perçue sur le montant de son indemnité de cessation de fonctions, soit la somme de 30.202,49 € avec intérêts au taux légal capitalisés à compter de la signification des écritures.
Il résulte de la procédure que M. [Y] [Z] s'est désisté de ces demandes faisant état de ce que les cotisations CAVAMAC-PRAGA et le remboursement du trop payé de congés à la salariée de l'agence ont été réglées par les sociétés ALLIANZ après signification de l'assignation, précisément en octobre 2024.
La demande relative à l'irrecevabilité de ces prétentions qui n'existent plus est par conséquent devenue sans objet.
Le tribunal n'ayant pas à se prononcer, la demande de condamnation de M. [Y] [E] à leur restituer la majoration de 18 % qu'il a perçue sur le montant de son indemnité de cessation de fonctions, soit la somme de 30.202,49 €, à défaut de prononcer l'irrecevabilité de la demande est pareillement dépourvu d'objet, étant relevé qu'elle porte sur l'exécution du contrat d'agent d'assurance et non sur l'exécution de l'activité de courtage.
IV- Sur les mesures de fin de jugement
Les sociétés ALLIANZ succombant, elles seront condamnées solidairement aux entiers dépens et déboutées de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour des motifs d'équité, les sociétés ALLIANZ seront condamnées solidairement à payer à M. [Y] [Z] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE M. [Y] [Z] de ses demandes fondées sur la conservation de son portefeuille de courtage et l'application du contrat de location de meubles ;
CONDAMNE solidairement la SA ALLIANZ IARD et la SA ALLIANZ VIE à payer à M. [Y] [Z] la somme de 1 500 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
DECLARE les demandes de la SA ALLIANZ IARD et de la SA ALLIANZ VIE relatives à l'irrecevabilité de l'action de M. [Y] [Z] relative aux paiements des cotisations CAVAMAC-PRAGA " et au remboursement du trop payé de congés à la salariée de l'Agence devenues sans objet
CONDAMNE solidairement la SA ALLIANZ IARD et la SA ALLIANZ VIE aux entiers frais et dépens ;
CONDAMNE solidairement la SA ALLIANZ IARD et la SA ALLIANZ VIE à payer à Monsieur [Y] [Z] la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l'exécution provisoire du jugement.
Le Greffier Le Président
Aude MULLER Stéphanie ARNOLD