Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003207
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 22/10/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : Madame [K] [D] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Madame [K] [D].
ATTENDU que par jugement en date du 03 SEPTEMBRE 2025, Madame [K] [D], ayant une activité de réalisation d'aménagements paysagers, [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL LH & Associés (Me [A] [B]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 22 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Monsieur Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Madame [D] [K],
* Maître [A] [B], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL LH & Associés (Me [A] [B]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE Mme [K] n'emploie plus de salarié,
QUE le passif de la société s'élève à 53.000 € dont 48.000 € de créance MSA,
QUE des mesures de restructuration ont déjà été prises,
QUE la trésorerie est de 3.000 €,
QUE les devis signés de la société s'élèvent à 32.000 €,
QUE Maître [A] [B] sollicite donc la poursuite de l'activité de Madame [K] [D] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
ATTENDU que Madame [D] [K] précise que les devis en cours sont de l'ordre de 80.000 € dont 45.000 € à exécuter et qu'elle compte développer l'activité d'entretien de jardin.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité et souligne la nécessité de bien maitriser les devis afin que l'activité soit rentable.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de Madame [K] [D] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 17 DÉCEMBRE 2025 avec transmission au Tribunal des éléments comptables ainsi qu'un tableau de bord mensuel.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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