Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
12 Juin 2026
RG N° RG 24/07152 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZYS7 / 2ème Ch. Cabinet 5
MINUTE N°
AFFAIRE
[N] [J] [M] épouse [U]
C /
[B] [U]
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, greffier lors de l’audience et Amel GARAT, greffier lors du délibéré,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 12 Juin 2026, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 5 février 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [N] [J] [M] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sybille COLLIN DE LA BELLIERE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2612
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [U]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 3] (TUNISIE)
[Adresse 2]
RDC
[Localité 4]
non représenté
Signification faite le :
1 copie certifiée conforme et 1 copie conforme revêtue de la formule exécutoire : Me Sybille COLLIN DE LA BELLIERE, vestiaire : 2612
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 25 septembre 2024 par Madame [N] [M] ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 22 mai 2025 ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;
DÉCLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre :
Monsieur [B] [U], né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 3] (Tunisie)
et
Madame [N], [J] [M], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5] (Gard)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 dans la commune de [Localité 6] (Tunisie)
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 7] ;
FIXE les effets du divorce au 6 mars 2024 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Madame [N] [M] et Monsieur [B] [U] ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
ATTRIBUE le droit au bail du bien sis [Adresse 1] à [Localité 8], Rhône) à Madame [N] [M] ;
CONDAMNE Madame [N] [M] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d'aide juridictionnelle ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Amel GARAT Frédéric VUE
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