Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/04764 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3UUT
Jugement du 02/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2
[U] [Y]
[G] [E] épouse [Y]
C/
[Z] [F]
Le :
Copie exécutoire délivrée
à Me TALLENT (T.896)
Expédition délivrée à :
Me MOREL (T.2080)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi deux juillet deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [U] [Y],
demeurant 626 chemin des Ravières - 69510 RONTALON
Madame [G] [E] épouse [Y],
demeurant 626 chemin des Ravières - 69510 RONTALON
représentés par Me Michel TALLENT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 896
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [F],
demeurant 3 rue du Docteur Augros - 69005 LYON
représenté par Me Gaël MOREL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2080
Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 13/01/2026
Date de la mise en délibéré : 12/03/2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur et Madame [U] et [G] [Y] sont propriétaires d’un logement meublé situé au 3 rue Docteur AUGROS à LYON 5ème.
Suivant contrat de bail meublé établi le 24 novembre 2022, ils ont loué ledit logement à Monsieur [Z] [F] pour une durée d’un an renouvelable.
Par exploit de commissaire de justice délivré le 23 juillet 2025, Monsieur et Madame [Y] ont signifié un congé pour vente à Monsieur [F] sur le fondement de l’article 25-8 de la loi du 6 Juillet 1989.
Le congé a été donné pour le 3 novembre 2025.
Le locataire, qui n’a pas fait jouer son droit de préemption ni contesté le prix de vente, s’est maintenu dans les lieux, malgré mise en demeure adressé le 10 novembre 2025.
Suivant assignation délivrée le 18 décembre 2025, Monsieur et Madame [Y] ont assigné leur locataire aux fins de voir :
Prononcer la validation du congé pour vente et prononcer la résiliation du contrat de bailAutoriser en conséquence à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [F] [Z], ainsi que tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et un serrurier.Voir condamner monsieur [F] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer jusqu’à parfaite libération des lieux.Condamner Monsieur [F] [Z] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des entiers dépens de l’instance et de ses suitesCondamner Monsieur [F] [Z] au paiement d’une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi lié à sa résistance abusive.Par voie de conclusions, les époux [Y] ont repris leurs demandes initiales, sauf à voir augmenter l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, portée à la somme de 1.500 euros.
Les époux [Y] exposent avoir besoin de vendre leur appartement, ayant besoin de liquidités financières pour réaliser des travaux indispensables dans leur propre habitation principale.
Ils ont trouvé un acquéreur en la personne de l’un de leur voisin qui en atteste.
Ils démentent toute collusion frauduleuse avec celui-ci, ajoutant qu’il n’appartient ni au locataire ni au Tribunal d’apprécier le bien-fondé du choix des propriétaires de vendre leur bien, sauf abus de droit, non démontrée et au demeurant démentie en l’espèce.
Par voie de conclusions, Monsieur [F] [Z] conclut au rejet de l’ensemble des prétentions des bailleurs et sollicite l’allocation de la somme de 1.500 euros par application de l’ article 700 du code de procédure civile en sus des entiers dépens.
Il fait valoir qu’un congé doit être réel et sérieux et correspondre à une réelle volonté de vendre, ce qui n’est pas démontré.
Il estime qu’il y a collusion entre les deux voisins et en veut pour preuve les échanges de mails intervenus entre contemporains de la notification du congé et dans lesquels n’est nullement évoqué l’achat de l’appartement. Il est surtout question des troubles du voisinage qu’occasionneraient le défendeur.
Il conclut au rejet de la demande de dommages et intérêts, alors qu’aucune vente n’est retardée, aucun compromis n’étant versé aux débats.
A l’audience de plaidoiries tenue le 12 mars 2026, les parties ont développé leurs différents moyens, reprenant les arguments rappelés ci-dessus.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
SUR CE
Sur la demande principale
L’article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que :
Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparait pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
En l’espèce le congé pour vente délivré le 23 juillet 2025 a été délivré dans les forme et délais légaux. Il est à effet au 3 novembre 2025.
Il mentionne expressément la volonté de vendre des bailleurs.
Le locataire remet en cause la sincérité de l’intérêt manifesté par le voisin pour l’acquisition du bien et en veut pour preuve que des échanges de mails entre monsieur [Y] et son voisin entre les mois d’avril et juillet 2025 ne font pas état du bien occupé par Monsieur [F] et dont la vente est projetée.
Monsieur et Madame [Y] produisent deux pièces, matérialisées par un mail de leur voisin, monsieur [A] en date du 11 décembre 2025 et ainsi libellé : « je reviens vers vous suite à notre conversation pour vous dire que je suis toujours intéressé et souhaite me porter acquéreur de votre logement situé au deuxième étage du 3 rue Augros 69005 Lyon
Je vous laisse le soin de me recontacter dès que l’appartement sera libéré par votre locataire afin que nous puissions entamer les démarches ».
Par ailleurs, les époux [Y] produise une attestation de leur voisin, en date du 19 février 2026 réitérant sa volonté d’acquérir, non limitée dans le temps, sachant que celui-ci habite la commune de Charly et déclare être déjà propriétaire d’un logement dans la résidence.
Bien que ces éléments ne soient pas contraignants, comme le serait un compromis signé sous conditions suspensives, la loi n’édicte aucune obligation particulière au moment de la délivrance du congé, autre que la mention de l’objet du congé, comme c’est le cas pour un logement nu où doivent en outre être indiqués le prix et les conditions de la vente projetée.
Il s’évince de ce qui précède que les éléments produits établissent suffisamment de la réalité de l’intention de vendre des époux [Y] au moment de la notification de leur congé.
Les échanges de mail entre Monsieur [Y] et le propriétaire voisin, produits aux débats par le défendeur ne démentent pas ce qui précède : ceux-ci sont antérieurs au congé (le mail de monsieur [Y] date du mois d’avril 2025) et au demeurant ces échanges illustrent notamment l’intérêt porté par le propriétaire voisin pour l’acquisition d’un local au RDC de l’immeuble à cette époque.
Le congé délivré est donc déclaré valable.
Par conséquent, il sera fait droit aux demandes de Monsieur et Madame [Y] aux fins de constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties au 3 novembre 2025 et de déclarer Monsieur [Z] [F] sans droit ni titre à compter de cette date.
Cette situation illicite justifie la mesure d’expulsion sollicitée par les demandeurs qui pourra avoir lieu ainsi qu’à l’encontre de tout occupant du chef de Monsieur [Z] [F], avec l’aide de la force publique, en cas de nécessité, à l’issue d’un délai de deux mois à compter d’un commandement de quitter les lieux, resté infructueux.
En outre, Monsieur [Z] [F] sera tenu au versement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer jusqu’à parfaite libération des lieux, une occupation sans droit ni titre ne pouvant être gratuite sous peine de causer un préjudice au bailleur qu’il y a lieu de réparer au sens de l’article 1240 du Code civil. La condamnation est prononcée en deniers ou quittances pour tenir compte des paiements intervenus depuis l’audience.
S’agissant de la demande de dommages intérêts
Aucun abus n’est caractérisé, le locataire exerçant son droit de contester le caractère sérieux de la vente envisagée, en l’absence de production d’un compromis de vente et alors qu’étaient évoqués de prétendus troubles du voisinage à son encontre. Monsieur [F] a dès lors pu légitimement se méprendre sur l’étendue de ses droits. En outre, il n’est démontré aucun préjudice certain lié à un retard de vente.
La demande indemnitaire des époux [Y] est donc rejetée.
Sur les demandes accessoires.
Monsieur [F], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens.
La demande au titre des « suites de l’instance » est rejetée comme trop vague et indéterminable, certains frais devant rester à la charge du créancier et d’autres devant être partagés entre créancier et débiteur.
En équité, compte tenu des circonstances de l’affaire, la demande des époux [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,
Valide le congé pour vente signifié le 23 Juillet 2025 à Monsieur [Z] [F] par Monsieur et Madame [U] et [G] [Y],
Constate la résiliation du bail et déclare Monsieur [Z] [F] sans droit ni titre depuis le 3 Novembre 2025,
Ordonne l’expulsion de Monsieur [Z] [F] et celle de tout occupant de son chef des locaux avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier, à défaut de départ spontané dans le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux, resté infructueux,
Condamne Monsieur [Z] [F] à verser, en deniers ou quittances, une indemnité d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges avec indexation et jusqu’à libération effective des lieux manifestée par la remise des clefs au bailleur,
Déboute Monsieur et Madame [Y] de leur demande indemnitaire à hauteur de 500 euros de dommages et intérêts.
Condamne Monsieur [Z] [F] aux entiers dépens de l’instance,
Déboute Monsieur et Madame [Y] du surplus de leur demande au titre des dépens,
Déboute Monsieur et Madame [Y] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Déboute Monsieur [Z] [F] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE
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