Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [Q] [L] ; PREFET DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Nicolas DAMAS
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/05382 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOIV
N° MINUTE :
11/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 04 novembre 2026
DEMANDERESSE
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nicolas DAMAS, avocat au barreau de NANCY,
DÉFENDERESSE
Madame [Q] [L], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 septembre 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 04 novembre 2026 par Clara SPITZ, Juge, assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 04 novembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/05382 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOIV
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 9 juillet 2024, la SCI [Adresse 4] [Adresse 5] a consenti un bail d'habitation à Mme [Q] [L] sur des locaux situés au [Adresse 6] à Paris (75018), bâtiment C, 5ème étage, porte B, moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 720 euros et d'une provision sur charges de 86 euros.
Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un premier commandement de justifier de l'assurance. Elle lui en a fait délivrer un second, par acte du 14 janvier 2026 demeuré vain.
Par assignation du 23 avril 2026, la SCI DES [Adresse 7] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour :
- faire constater l'acquisition de la clause résolutoire,
- être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [Q] [L] avec la suppression des délais prévus par les articles L 412-1, L 412-4 et L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution,
- obtenir sa condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 2190,27 euros par mois outre 86 euros au titre de la provision sur charge à compter du 15 février 2026 et jusqu'à libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation et capitalisation des intérêts,
- rappeler l'exécution provisoire de la décision,
- se réserver la possibilité de réclamer toute indemnisation relative à l'état du logement en cas de constat de dégradation lors de sa restitution,
- obtenir la condamnation de Mme [Q] [L] à lui verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à s'acquitter des dépens, en ce compris le coût des deux commandement et les frais liés à l'exécution forcée de la décision à intervenir et à la mise en œuvre de l'expulsion.
À l'audience du 4 septembre 2026, la SCI [Adresse 4] [Adresse 7], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [Q] [L] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Aux termes de l'article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de justifier d'une telle assurance, reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à la locataire le 14 janvier 2026.
Cette dernière n'a cependant pas justifié de l'assurance locative dans le mois suivant la signification de ce commandement.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 15 février 2026.
Il convient, en conséquence, d'ordonner à la locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la SCI [Adresse 4] [Adresse 7] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux.
2. Sur l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le maintien dans les lieux au-delà de la résiliation du bail constitue une faute civile de nature quasi-délictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En application de l'article 1231-5 du Code civil, le juge peut réduire les clauses pénales manifestement excessives.
En l'espèce, la SCI DES 19[Adresse 8], se référant à l'article XI du contrat de bail, sollicite la condamnation de Mme [Q] [L] à lui verser une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle à compter de la date de résiliation du contrat, égale au triple du loyer contractuel, outre la provision sur charges.
La clause contractuelle visée s'analyse comme une clause pénale. Compte-tenu de son caractère disproportionné par rapport au préjudice subi, il convient d'écarter son application et de dire que Mme [Q] [L] sera redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le contrat s'était poursuivi, payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat résilié.
Elle sera ainsi condamnée à verser cette indemnité d'occupation à la SCI DES [Adresse 5] à compter de la résiliation du bail, intervenue le 15 février 2026, en deniers ou quittances, et ce jusqu'à la libération effective du logement, matérialisée par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire.
3. Sur la demande relative à l'indemnisation en cas de dégradations locatives
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, les dégradations envisagées par la bailleresse ne sont que purement hypothétiques et donc, par définition, contestables. Non-lieu à référé sera ainsi prononcé sur la demande tendant à autoriser la SCI DES [Adresse 7] à se réserver la possibilité de réclamer toute indemnisation relative à l'état du logement en cas de dégradations constatées lors de sa restitution.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Mme [Q] [L], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, qui ne comprendront toutefois que le coût du commandement de payer du 14 janvier 2026 et celui de l'assignation, les autres actes visés étant non nécessaires ou hypothétiques.
Elle sera également condamnée à verser à la SCI DES 19, [Adresse 9] la somme de 500 euros au titre des dispositions prévues par l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que Mme [Q] [L] n'a pas justifié d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai d'un mois suivant le commandement qui lui en a été fait le 14 janvier 2026,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 9 juillet 2024 entre la SCI DES [Adresse 7], d'une part, et Mme [Q] [L], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 6] à Paris (75018), bâtiment C, 5ème étage, porte B est résilié depuis le 15 février 2026,
ORDONNE à Mme [Q] [L] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 6] à [Localité 2], bâtiment C, 5ème étage, porte B ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE Mme [Q] [L] à verser à la SCI DES [Adresse 7] une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, en deniers ou quittance, payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat résilié, à compter du 15 février 2026 jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
DIT n'y avoir lieu à référé sur les demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE Mme [Q] [L] à verser à la SCI DES [Adresse 10] [Adresse 9] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [Q] [L] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 14 janvier 2026 et celui de l'assignation du 23 avril 2026,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge
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