Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 22 septembre 2026
N° RG : 2024F00156
PARTIE(S) EN DEMANDE
EURL BF INGENIERIE
[Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Guillaume CLOUZARD Avocat postulant correspondant : Me Guillaume BROUILLET
DEMANDEUR
PARTIE(S) EN DEFENSE
SAS CORETECH
[Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Matthieu MERCIER
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 12/03/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Yann TROUILLARD, Président de Chambre,
M. William DIGNE, M. Gilles MENARD, Mme Aurélia DE MASCAREL, M. Rolf BEYER, Juges,
Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par M. Yann TROUILLARD, Président de chambre, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience,
Copie exécutoire délivrée à Me Guillaume CLOUZARD le 22 septembre 2026
FAITS
La société BF INGENIERIE exerce l'activité de bureau d'études techniques, spécialisée en ingénierie électrique et fluides.
La société CORETECH est spécialisé dans l'ingénierie, les études techniques, et vend à ses clients des prestations de maîtrise d'œuvre.
Le 4 mars 2022, elle confiait à la société BF INGENIERIE une mission technique pour la société GRDF La Roche-sur-Yon pour un montant global de 15 450 € HT dont les prestations de réalisation de l'étude thermique et de simulation dynamique, facturées le 1er août 2023 à hauteur de 2 550 € HT, n'ont pas été réglées.
Le 1er mars 2023 elle était chargée d'une mission technique pour la société POSTIMMO, à [Localité 3] et n'a pas été intégralement réglée de la prestation d'analyse des offres pour une somme de 4 182,50 € HT.
Par courriel du 28 mars 2023, les conditions de son intervention pour le client ENEDIS ([Localité 4] et [Localité 11]) ont été validées à hauteur de 29 530 € HT pour chacun des sites.
* Pour le site de [Localité 11], demeurent impayées trois missions de 1 000 € HT pour les études thermiques, 2 790 € HT pour la simulation dynamique et 3 900 € HT de réunion préparatoire.
Pour le site de [Localité 4], les missions d'étude thermique et de simulation dynamique pour
3 790 € HT, ainsi que 3 900 € HT pour la réunion préparatoire, n'ont pas été réglées.
Le travail de consultation des dossiers des entreprises pour la réalisation d'une mission dans la ville de [Localité 6] (société CLENET MANUTENTION) n'a pas été payé à hauteur de 5 467,96 € HT.
La mission tenant à la réunion préparatoire et aux études thermiques dans le dossier confié le 26 mai 2023 pour LA POSTE ([Localité 7]), reste impayée pour 1 658,69 € HT et 3 790 € HT.
Les missions d'estimation financière et réunion préparatoire facturées 512,24 € HT ainsi que la mission technique relative à la consultation des entreprises pour 4 200,40 € HT, dans le cadre du chantier GRDF [Localité 8], demeurent impayées.
La société BF INGENIERIE a attiré l'attention de la société CORETECH sur ses factures en souffrance par courriel du 15 septembre 2023.
Le dirigeant de la société BF INGENERIE a relancé celui de la société CORETECH, le 9 novembre, ainsi que son directeur technique, le 12 décembre 2023, en vain.
Le 13 février 2024, la société CORETECH s'est opposée, par la voix de son conseil, au paiement des sommes réclamées, alléguant des griefs et mettant en demeure la société BF INGÉNIERIE de « proposer une indemnisation amiable » d'un préjudice, sans joindre aucune pièce justificative.
Le 23 février 2024, le conseil de la société BF INGENIERIE mettait en demeure la société CORETECH, de payer les factures dues à hauteur de 45 290,15 € TTC.
Par courrier du 6 mars 2024, le conseil de la défenderesse prétend expliquer l'absence de règlement des sommes dues, sur les sept chantiers précités, en évoquant des erreurs «
multiples et particulièrement graves
», sur deux des chantiers précités (ENEDIS [Localité 11] et [Localité 4]) et ce toujours sans produire aucun élément au soutien de ses assertions.
Devant ces refus, la société BF INGENIERIE n'a eu d'autres choix que de saisir la juridiction de céans afin d'obtenir la reconnaissance judiciaire de ses droits.
PROCÉDURE
Par acte introductif d'instance en date du 25 avril 2024, signifié « à personne » par Maître [P] [V], Commissaire de Justice associé à [Localité 15], la SARL BF INGENIERIE a assigné la SAS CORETECH à comparaître par devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES, le jeudi 16 mai 2024, pour s'entendre :
Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil, Vu les articles L441-10 II et D 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 9, 695 et suivants du Code de procédure civile,
Déclarer la société BF INGENIERIE recevable et bien fondée en son action ;
Condamner la société CORETECH à payer à la société BF INGENIERIE :
45 290,15 € TTC en principal au titre des factures :
n° 23-08-1992 du 1er août 2023 pour le chantier GRDF LRSY de 2 550 € HT
n° 23-08-2023 du 23 août 2023 pour le chantier POSTIMMO de 4 182,50 € HT
n° 23-05-1779 du 4 mai 2023 pour le chantier ENEDIS [Localité 11] de 1 000 € HT ;
n° 23-06-1843 du 1er juillet 2023 pour le chantier ENEDIS [Localité 11] de 2 790 € HT
n° 23-08-1998 du 1er août 2023 pour le chantier ENEDIS [Localité 11] de 3 900 € HT
n° 23-06-1842 du 1er juin 2023 pour le chantier ENEDIS [Localité 4] de 3 790 € HT
n° 23-06-1842 du 1er août 2023 pour le chantier ENEDIS [Localité 4] de 3 790 € HT
n° 23-08-1997 du 1er août 2023 pour le chantier ENEDIS [Localité 4] de 3 900 € HT
n° 23-05-1791 du 4 mai 2023 pour le chantier CLENET MANUTENTION [Localité 6] de 5.467,96 € HT
n° 23-08-1995 du 1er août 2023 pour le chantier LA POSTE [Localité 7] de 1 658,69 € HT
n° 23-07-1940 du 3 juillet 2023 pour le chantier GRDF [Localité 8] de 512,24 € HT
n° 23-09-2072 du 1er septembre 2023 pour le chantier GRDF [Localité 8] de 4 200,40 € HT
6 793,52 € correspondant à la clause pénale applicable égale à 15 % des sommes impayées ;
480 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* Les Intérêts de retard sur la somme de 45 290,15 € due en principal au taux de trois fois le montant du taux légal, à parfaire ;
Condamner la société CORETECH à payer à la société BF INGENIERIE la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
* Condamner la société CORETECH au paiement des entiers dépens.
L'affaire a été enrôlée le 3 mai 2024 sous le numéro 2024F00156, renvoyée devant Monsieur le Juge conciliateur ; L'échec de la conciliation a été acté le 1er septembre 2025, les parties ont été convoquées à l'audience publique du 27 novembre 2025.
L'affaire a été retenue à l'audience publique du 12 mars 2026. Les parties, dûment présentes ou représentées, ont été entendues en leurs plaidoiries.
Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 mai 2026, puis reportée plusieurs fois, avant d'être fixée au 22 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui de leurs argumentations et moyens développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour la société BF INGENIERIE, en demande
La société BF INGENIERIE fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions N°1, notifiées le 13 février 2026, avec exemplaire et dossier de plaidoirie signés et datés du 12 mars 2025, auxquels il convient de se reporter pour plus amples détails, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.
Elle confirme l'exposé de son assignation et réitère avoir assigné la société CORETECH aux fins d'obtenir sa condamnation, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, au paiement de 12 factures non réglées.
Elle affirme que la société CORETECH soulève l'exception d'inexécution pour tenter de se dégager de son obligation de payer les factures qu'elle doit, mais ne remet pas sérieusement en cause la réalisation des prestations facturées et fait valoir que les résultats des études produites seraient erronés, sans aucunement apporter la preuve que la société BF INGENIERIE aurait commis des fautes contractuelles dans l'exécution de ses missions.
Elle formule donc que « Les prétendus griefs élevés dans ses derniers courriers sont inexistants, et en tout état de cause non étayés, soulevés par opportunisme par la défenderesse afin de tenter d'échapper au paiement des sommes dues à la société BF INGENIERIE ».
Elle demande l'application de l'article 5 de ses conditions générales prévoyant des pénalités et des intérêts.
Elle soulève, concernant la demande d'expertise de la société CORETECH, qu'en application de l'article 146 du Code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.
PAR CES MOTIFS, elle demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil, Vu les articles L441-10 II et D 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 9, 695 et suivants du Code de procédure civile,
À titre principal :
Déclarer la société BF INGENIERIE recevable et bien fondée en son action ;
Débouter la société CORETECH de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société CORETECH à payer à la société BF INGENIERIE :
45 290,15 € TTC en principal au titre des factures :
n° 23-08-1992 du ler août 2023 pour le chantier GRDF LRSY de 2 550 € HT
n° 23-08-2023 du 23 août 2023 pour le chantier POSTIMMO de 4 182,50 € HT
n° 23-05-1779 du 4 mai 2023 pour le chantier ENEDIS [Localité 11] de 1 000 € HT ;
n° 23-06-1843 du ler juillet 2023 pour le chantier ENEDIS [Localité 11] de 2 790 € HT
n° 23-08-1998 du ler août 2023 pour le chantier ENEDIS [Localité 11] de 3 900 € HT
n° 23-06-1842 du ler juin 2023 pour le chantier ENEDIS [Localité 4] de 3 790 € HT
n° 23-08-1997 du ler août 2023 pour le chantier ENEDIS [Localité 4] de 3 900 € HT
n° 23-08-1997 du ler août 2023 pour le chantier ENEDIS [Localité 4] de 3 900 € HT
n° 23-08-1995 du ler août 2023 pour le chantier LA POSTE [Localité 7] de 1 658,69 € HT
n° 23-07-1940 du 3 juillet 2023 pour le chantier GRDF [Localité 8] de 512,24 € HT
n° 23-09-2072 du ler septembre 2023 pour le chantier GRDF [Localité 8] de 4 200,40 € HT
6 793,52 € correspondant à la clause pénale applicable égale à 15 % des sommes impayées ;
* 480 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* Les Intérêts de retard sur la somme de 45 290,15 € due en principal au taux de trois fois le montant du taux légal, à parfaire ;
À titre subsidiaire :
Donner acte à la société BF INGENIERIE de ses plus expresses protestations et réserves quant à la recevabilité et quant au bien-fondé de la demande de désignation d'un expert judiciaire formulée par la société CORETECH ;
Dire que la mission de l'expert judiciaire devra se limiter aux études réalisées par la société BF INGENIERIE dans le cadre des chantiers ENEDIS à [Localité 4], ENEDIS à [Localité 11] et GRDF à [Localité 12] à l'exclusion de tout autre ;
Dire que l'expert judiciaire aura également pour mission d'établir les comptes entre les parties ;
Dire qu'en cas de désignation d'un expert judiciaire, la société CORETECH devra supporter les frais d'expertise judiciaire, en qualité de demanderesse à l'expertise ;
En tout état de cause :
Condamner la société CORETECH à payer à la société BF INGENIERIE la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société CORETECH au paiement des entiers dépens.
Pour la société SAS CORETECH, en défense
La société CORETECH fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions en réponse n°2, notifiées le 10 mars 2026, avec exemplaire et dossier de plaidoirie signés et datés du 12 mars 2026, auxquels il convient de se reporter pour plus amples détails, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.
La société CORETECH, dirigée par Monsieur [R] [E], précise qu'elle est une filiale du groupe LAMOTTE CONSTRUCTEUR et exerce une activité de contractant général ; Pour ses missions, elle prend attache avec un architecte et des bureaux d'études (fluides, structures, acoustique, …), contracte l'ensemble des lots attribués à des entreprises du bâtiment et assure ensuite la maîtrise d'œuvre du chantier ; Contrairement à ce que soutient la société BF INGENIERIE, un contractant n'est donc pas « spécialisé dans l'ingénierie ou les études techniques ».
Elle expose qu'à l'occasion des appels d'offres organisés par ENEDIS et GRDF, elle a découvert que les études réalisées par la société BF INGENIERIE comportaient un certain nombre d'erreurs dont (sic) « Certaines erreurs, par leur grossièreté, pourraient avoir été volontaires et commises avec une intention dolosive » ; Que de ce fait, elle a dû faire appel au bureau d'études « TUAL » qui a bien voulu reprendre tous les éléments du chantier de''[Localité 13]/[Localité 11]'' de son client ENEDIS, et recommencer l'étude, cette fois conformément à la règlementation et aux règles de l'art.
Elle soutient que ces difficultés ont été portées à l'attention de la société BF INGENIERIE et de son dirigeant, Monsieur [S] [B] par le dirigeant de CORETECH, Monsieur [R] [E] et qu'ils se sont entretenus à plusieurs reprises à ces sujets, Monsieur [E] faisant valoir régulièrement qu'il attendait des explications, ainsi qu'une indemnisation conséquente.
Elle prétend que dans l'attente d'une résolution du litige, elle a bloqué le règlement de l'ensemble des factures de la société BF INGENIERIE qui a persisté à la relancer quant au règlement de ses factures et qu'elle a fait intervenir son Conseil le 15 février 2024, pour expliquer clairement les raisons du refus de règlement et mettre en demeure la société BF INGENIERIE d'avoir à proposer une indemnisation amiable des préjudices causés ; En réponse le 23 février 2024, la société BF INGENIERIE s'est contenté de nier l'existence du moindre problème, l'obligeant par un nouveau courrier du 6 mars 2024, à préciser longuement les erreurs particulièrement graves et fautes commises par la société BF INGENIERIE.
Elle souligne que la société BF INGENIERIE intervenait dans le cadre de contrats d'études techniques, contrats qui correspondent à des « contrats d'entreprise » au sens du Code civil (Articles 1710 et s.) et donc tenue d'une obligation de résultat quant à la fiabilité des études réalisées ; Elle cite de nombreux d'arrêts retenant la responsabilité d'un bureau de contrôle technique ou d'un organisme de contrôle ayant failli à leur mission et que l'inexécution contractuelle du bureau d'études emporte la résiliation du contrat et l'allocation de dommages-intérêts.
Elle affirme que (sic) : « La jurisprudence pose, en conséquence de l'obligation de résultat, une présomption de responsabilité à la charge du bureau d'études (Jurisclasseur Contrats Distribution, Fasc. 1830 : Ingénierie et transfert de maîtrise industrielle, § 18). Cette règle est conforme à l'article 1353 du Code civil alinéa 2 du Code civil (…) C'est ainsi au bureau d'études d'apporter la preuve que les études réalisées sont exactes et fiables ».
Elle précise, par dossier, la liste et le détail des griefs qu'elle formule.
À titre reconventionnel, elle demande par application de l'article 1217 du Code civil, la l'indemnisation des préjudices qui lui ont été causés par la défaillance de la société BF INGENIERIE sur les dossiers ENEDIS [Localité 11], ENEDIS [Localité 4] et GRDF [Localité 12].
Elle demande au Tribunal de :
Vu les articles 1710 et suivants du Code civil, Vu les règles qui régissent la responsabilité des locateurs d'ouvrages, Vu l'article 1353 du Code civil,
Dire et juger que la société BF INGENIERIE a commis, à l'occasion des trois chantiers ENEDIS ([Localité 4]), ENEDIS ([Localité 11]) et GRDF ([Localité 12]), des fautes contractuelles particulièrement grossières,
Dire et juger que la société BF INGENIERIE ne répond pas aux griefs invoqués par la société CORETECH et qu'elle n'apporte pas la preuve qu'elle a réalisé ses prestations conformément à la règlementation et aux règles de l'art,
Dire et juger qu'en considération de la récurrence et de la gravité des fautes commises dans les trois chantiers déjà cités, il n'existe aucune certitude quant à la conformité des travaux de la société BF INGENIERIE sur l'ensemble des chantiers,
Dire et juger en tout état de cause que la société BF INGENIERIE ne justifie pas avoir réalisé les prestations qu'elle a facturées ou encore que ces prestations soient conformes à la réglementation et aux règles de l'art,
Rejeter l'ensemble des demandes de la société BF INGENIERIE.
À titre reconventionnel :
Condamner la société BF INGENIERIE à régler à la société CORETECH :
Au titre du chantier ENEDIS ([Localité 13] [Localité 11])
Les honoraires du deuxième bureau d'études, soit 8 200 €uros
* Le préjudice d'image et de réputation causé auprès des équipes d'un acteur national (ENEDIS), soit 5 000 €uros.
Au titre du chantier GRDF ([Localité 12])
Les factures déjà réglées à la société BF INGENIERIE, soit 14 120 €uros
Les honoraires du nouveau bureau d'études, soit 4 000 €uros
* Le préjudice d'image et de réputation causé auprès des équipes d'un acteur national (GRDF), soit 5 000 €uros.
* Au titre du chantier ENEDIS ([Localité 4])
* Le préjudice d'image et de réputation causé auprès des équipes d'un acteur national (ENEDIS) soit 5 000 €uros
À titre subsidiaire :
Si le Tribunal ne s'estimait pas suffisamment informé, conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile,
DESIGNER l'expert judiciaire nécessaire avec la mission suivante :
SE RENDRE SUR PLACE au siège de la société BF INGENIERIE ;
Entendre les parties et tous sachants,
SE FAIRE COMMUNIQUER tous documents et pièces, au besoin sous astreinte, qu'il estime utile à l'accomplissement de sa mission et en particulier les pièces suivantes :
Études réalisées par la société BF INGENIERIE dans les dossiers GRDF ([Localité 14]), GRDF ([Localité 12]), POSTIMMO ([Localité 3]), ENEDIS ([Localité 13] - [Localité 11]), ENEDIS ([Localité 4]), CLENET MANUTENTION ([Localité 6]), LA POSTE ([Localité 7]) et GRDF ([Localité 8]).
DIRE ET JUGER que faute de transmission contradictoire par la société BF INGENIERIE des pièces listées ci-dessus, dans le délai d'un mois à compter de la demande officielle de l'Expert, ladite société sera condamnée à régler à la société CORETECH une astreinte de 1 000 €uros par jour de retard, le Tribunal de céans se réservant la possibilité de liquider l'astreinte,
DETERMINER si ces études ont été réalisées conformément à la réglementation et aux règles de l'art,
DIRE que l'Expert informera le Président.