Texte intégral
N° RG 26/00201 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QTC4
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
ORDONNANCE DU 04 Novembre 2026
DEMANDEUR:
-[10] SA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
-[4], dont le siège social est sis Chez [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR:
Monsieur [L] [Q], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Claire lise BREGOU, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 34172026027508 du 08/10/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
-[1], dont le siège social est sis Chez [11] - [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE
DEBATS:
Audience publique du : 12 Octobre 2026
Affaire mise en deliberé au 04 Novembre 2026
ORDONNANCE :
Rendue par mise à disposition de la décision au greffe le 04 Novembre 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier
Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la banque de France
Le 04 Novembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 19 janvier 2026, Monsieur [L] [Q] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault.
Le 17 mars 2026, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a constaté la situation de surendettement de Monsieur [L] [Q], a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure et a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le concernant le 09 juin 2026.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la commission de surendettement le 22 juin 2026, [12] S.A., a contesté la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en se fondant sur une dissimulation de biens immeubles et une tromperie sur le montant des charges, manquement au principe de bonne foi.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la commission de surendettement le 18 juin 2026, [3] mandataire de la société [4], a contesté la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en affirmant que la situation du débiteur n'était pas irrémédiablement compromise sollicitant un moratoire de 6 mois permettant son retour à l'emploi.
La commission de surendettement a transmis son dossier au tribunal judiciaire de Montpellier [Adresse 7] le 24 juin 2026, reçu au greffe le 03 juillet 2026.
Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 12 octobre 2026, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms ni fait part d'observations à l'exception toutefois de :
- [12] S.A. qui, par courrier du 08 septembre 2026 a produit les justificatifs de sa créance et a maintenu sa contestation en affirmant que le débiteur a déclaré le 06 février 2024 dans la fiche de dialogue être propriétaire d'un logement à [Localité 5] sans rembourser de prêt à cet égard, percevoir une rémunération mensuelle de 5.333,00 euros pour un travail en CDI depuis le 1er mars 2019 ; que s'il ne perçoit aucun salaire et si ses indemnités de chômage sont éteintes, il a pu obtenir une indemnité liée à son licenciement qu'il a omis de déclarer comme actif à la commission de surendettement.
- [3] mandataire de la société [4] qui, par courrier du 20 juillet 2026 a déclaré maintenir sa contestation, en justifiant du respect du principe contradictoire.
A l'audience du 12 octobre 2026,
Le conseil de Monsieur [L] [Q] a déposé ses pièces et conclusions qu'il a développées à l'audience.
Il a expliqué que Monsieur [Q] avait été directeur d'une agence de voyage mais que sa société avait été placée en liquidation judiciaire ; qu'en septembre 2023 il s'est tourné vers le métier de chauffeur VTC pour lequel il a acquis un véhicule Mercedes en location avec option d'achat ; qu'en raison de problèmes de santé, il n'a pu continuer cette activité et a été contraint de rendre le véhicule et de vendre sa maison à [Localité 5] au mois d'octobre 2024 ; que le prix de vente a servi à rembourser le prêt immobilier [1] ; qu'il n'a rien dissimulé ; qu'il a coché CDI sur la fiche de dialogue alors qu'il était à son compte et a produit son avis d'imposition sur laquelle figuraient ses revenus à l'époque ; que sa situation en 2026 ne correspond plus du tout à sa situation en 2024, raison pour laquelle il a saisi la Banque de France ; qu'aujourd'hui il est locataire pour un loyer mensuel hors charges de 1.018,81 euros, marié avec deux enfants à charge, que son épouse est juriste avec un salaire peu élevé, qu'il perçoit l'APL pour 152,25 euros par mois et l'allocation PAJE pour 198,16 euros. Il cherche activement un emploi, répond aux annonces et est suivi par France Travail.
L'affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l'article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Aux termes de l'article L.724-1 du même Code, lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Sur la recevabilité des demandes :
Aux termes de l'article L.741-4 du Code de la Consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection , dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.
Aux termes de l'article R.741-1 du même Code, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette recommandation est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4. Elle indique que la recommandation peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur.
La commission de surendettement de l'Hérault justifie avoir notifié les mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant Monsieur [L] [Q] à [12] S.A. par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 16 juin 2026, de sorte que sa contestation est recevable, pour avoir été envoyée à ladite commission le 22 juin 2026, dans le délai de trente jours imparti.
La commission de surendettement de l'Hérault justifie avoir notifié les mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant Monsieur [L] [Q] à la société [4] par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 15 juin 2026, de sorte que sa contestation est recevable, pour avoir été envoyée à ladite commission le 18 juin 2026, dans le délai de trente jours imparti.
Sur les contestations des mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :
Aux termes de l'article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Selon l'article L 711-1 du code de la consommation sus-visé, « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. ».
En application de l'article L 741-5 du même code, le juge qui est saisi d'une contestation par une partie du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission de surendettement, peut, avant de statuer, s'assurer, même d'office, que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L 711-1 du code de la consommation.
Il résulte de ces textes que la bonne foi du débiteur constitue une condition de recevabilité pour bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers; le prononcé d'un rétablissement personnel suppose donc une situation irrémédiablement compromise mais également la bonne foi du débiteur.
La bonne foi s'apprécie au jour où le juge statue et doit être vérifiée tout au long de la procédure par le juge du surendettement. L'existence de fausses déclarations ou la dissimulation par le débiteur de tout ou partie de ses biens, étant susceptibles de caractériser cette mauvaise foi.
Elle se présume et la preuve de la mauvaise foi du débiteur doit être rapportée, la simple imprévoyance ou négligence étant des comportements insuffisants pour caractériser celle ci.
Le débiteur doit en premier lieu, avoir été de bonne foi pendant la phase d'endettement et durant le déroulé de la procédure de surendettement, étant considérés comme de mauvaise foi, les débiteurs ayant conscience de créer ou d'aggraver leur endettement.
La bonne foi porte sur le comportement du débiteur tant à l'égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements qu'à l'égard de la commission lors du dépôt du dossier et du traitement de sa situation de surendettement et il appartient au juge d'apprécier la bonne foi au jour où il statue au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis.
En l'espèce, Monsieur [L] [Q] a justifié de sa situation tant patrimoniale que financière. Il a expliqué et justifié de ses difficultés l'ayant amené à déposer un dossier de surendettement.
La bonne foi du débiteur sera en conséquence retenue, [12] S.A. n'apportant aucun élément probant permettant de justifier d'une quelconque mauvaise foi.
Aux termes de l'article L.741-6 du Code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2.
Aux termes de l'article L. 743-2 du code de la consommation, à tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.
Dans ce cas, l'article R. 743-2 précise que le juge statue par ordonnance.
La commission de surendettement a retenu en juin 2026 que Monsieur [L] [Q] n'avait aucune capacité de remboursement et que sa situation était irrémédiablement compromise en raison de sa situation professionnelle et/ou familiale et de l'absence d'éléments factuels permettant d'envisager une évolution favorable de sa situation. Il a été précisé qu'il n'y avait aucun actif réalisable.
L'endettement total de Monsieur [L] [Q] a été fixée à la somme de 37.851,11 euros dans le cadre de l'état des créances dressé le 24 juin 2026 par la Commission de surendettement.
Ses ressources mensuelles ont été fixées à la somme de 1.650,46 euros par la Commission, marié avec 2 enfants à charge, de sorte que le maximum légal par référence au barème des quotités saisissables était de - 815,74 euros.
Les charges mensuelles du débiteur ont été évaluées par la Commission à la somme de 2.779,00 euros, correspondant à la composition de son foyer relatée ci-dessus avec frais de logement de 1.159,00 euros.
En conséquence, son budget ne permettait pas de dégager de capacité positive de remboursement, la capacité dégagée par la commission étant de 0 euro.
Néanmoins,même si la situation de Monsieur [L] [Q] est précaire, elle peut évoluer eu égard à son jeune âge de 34 ans et la possibilité de retrouver un emploi à plus ou moins court terme, le retour à un emploi étant parfaitement réalisable.
Sa situation ne peut donc être qualifiée d’irrémédiablement compromise à ce stade de la procédure eu égard à ces éléments.
Par ailleurs, il n'a encore jamais bénéficié d'une suspension d'exigibilité de l'ensemble de ses dettes qui lui permettrait d'assainir sa situation financière.
En conséquence, le dossier de Monsieur [L] [Q] sera renvoyé à la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault qui envisagera soit un plan de désendettement soit une suspension d’exigibilité des dettes, si sa situation n’était pas encore stabilisée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue après débats en audience publique en dernier ressort et susceptible dans un délai de quinze jours d’un recours en rétractation par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable la contestation formée par [12] S.A. à l'encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Monsieur [L] [Q],
DEBOUTE [12] S.A. de sa demande fondée sur l'absence de bonne foi du débiteur,
DECLARE recevable la contestation formée par [3] mandataire de la société [4] à l'encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Monsieur [L] [Q],
DIT qu’à ce stade de la procédure de surendettement la situation de Monsieur [L] [Q] ne peut être considérée comme irrémédiablement compromise,
RENVOIE le dossier de surendettement de Monsieur [L] [Q] à la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault,
DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
La présente ordonnance a été signée par la Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE
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