Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
Le 10 Décembre 2025 A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort,
Rendu par le Tribunal composé de :
Délibéré par :
Président : M. Hervé BARDIN
Juges : M. Richard METZGER M. Emanuel COHEN
Lors des débats : M. Olivier BAFUNNO, Juge-commissaire,
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 2 Décembre 2025
DEMANDEUR(S)
SCP [B] [L] ES/Q Administrateur de SASU RIVE OUEST TRANSPORT [Adresse 1] comparant
DEBITEUR :
SAS RIVE OUEST TRANSPORT Activité : transport public routier de personnes N° RCS de 9201 : 527557961 / N° de Gestion : 2018 B 2838 Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE Représentants Légaux : M. [Z] [S] [Adresse 3] Mme [P] [H] [Adresse 4] comparants
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.
N° de PC : 2025J01589
Par jugement en date du 19/08/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SAS RIVE OUEST TRANSPORT.
Par requête déposée au Greffe le 19 Novembre 2025, la SCP [B] [L] ES/Q Administrateur de SASU RIVE OUEST TRANSPORT [Adresse 1], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.
Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 2 Décembre 2025.
AUDIENCE DU 2 Décembre 2025
M. [Z] [S], Mme [P] [H], dirigeants de l'entreprise ont comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SCP [B] [L], administrateur judiciaire et de la SELARL BALLY M.J. , mandataire judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par les débiteurs qui acquiescent à la liquidation judiciaire.
Par la SCP [B] [L], administrateur judiciaire qui maintient sa requête.
Par la SELARL BALLY M.J., mandataire judiciaire qui s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire.
Par M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République qui requiert la liquidation judiciaire de la société.
MOTIFS
Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,
Qu'elle sera déclarée telle.
Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité de la société :
SAS RIVE OUEST TRANSPORT adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de 9201 : 527557961 / N° de Gestion : 2018 B 2838 Activité : transport public routier de personnes
Fixe au 10 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Olivier BAFUNNO,
Nomme la SELARL BALLY M.J. [Adresse 5]., en qualité de liquidateur,
Met fin à la mission de la SCP [B] [L] administrateur judiciaire.
Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 6], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Hervé BARDIN, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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