Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/04139 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NI7
Jugement du :
04/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Roxane DIMIER
Expédition délivrée
le :
à : Maître Florian MICHEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [W] [Y] née [O],
demeurant 2 place Jules Ferry - 69006 LYON
représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1037
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [P] [L],
demeurant 41 rue des Farges - 69005 LYON
comparant en personne assisté de Maître Florian MICHEL de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1041
Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 01 Octobre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 06/03/2026
Renvoi : 15/05/2026
Renvoi : 12/06/2026
Date de la mise en délibéré : 04/09/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par assignation en date du 01/10/2025, Madame [W] [Y] née [O] a fait citer Monsieur [P] [Q] [C] aux fins d'obtenir :
sa condamnation au paiement au de sommes dues au titre d'impayés locatifs,la constatation ou le prononcé de résiliation du baill'expulsion de l'occupant avec le concours de la force publique si nécessairesa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupationsa condamnation aux frais et dépens de l'instance
En cours d'instance, la dette locative a fait l'objet d'une régularisation partielle et le requérant a abandonné une part de ses demandes principales tout en en réactualisant l'arriéré locatif à la somme de 15 147,36 €. Des dommages et intérêts avaient été sollicités dans l'acte de saisine initial.
Les éléments de défense ont été abandonnés en cours d'instance et seuls des délais ont été sollicités.
Il a par ailleurs maintenu ses demandes quant aux frais et dépens de l'instance.
La présente décision étant susceptible d'appel et le défendeur ayant comparu, il y aura lieu de statuer par décision contradictoire.
MOTIFS DU JUGEMENT
Selon l'article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile "L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties".
Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d'instance.
En l'espèce, le requérant fait valoir que le litige a fait l'objet d'une régularisation partielle en cours d'instance.
Il n'est ni contesté ni contestable qu'une dette locative a pu fonder la présente action judiciaire. La production du bail, des courriers de relance et du solde locatif le démontrent.
Une régularisation partielle est intervenue en ce sens que le locataire a quitté le logement.
Il n'en demeure pas moins que la régularisation opérée intervient à la suite de l'acte introductif d'instance et que la présente procédure a donc été nécessaire.
La créance est donc justifiée pour la somme de 15 147,36 € somme arrêtée à la date du 03/04/2026 et comprenant l'échéance du mois d'avril.
Il convient de condamner Monsieur [P] [Q] [C] au paiement de cette somme tout en lui allouant des délais de paiement au regard d'une situation personnelle permettant d'espérer un paiement limité mais constant.
L'indemnité due par Monsieur [P] [Q] [C] qui perd le procès, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 800,00 €.
Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux de la protection et de la proximité statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [P] [Q] [C] à payer à Madame [W] [Y] née [O] les sommes de :
· 15 147,36 € à titre principal, somme arrêtée à la date du 03/04/2026 et comprenant l'échéance du mois d'avril.
· 800,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
AUTORISE Monsieur [P] [Q] [C] de s'acquitter du principal par le biais de 23 versements de 400 euros et d'un 24ème réglement opérant régularisation du solde, le premier paiement intervenant au plus tard le 15 du mois suivant la signification de la présente décision et les autres versements les mois suivants dans les mêmes conditions ;
RAPPELLE que durant ces délais, les procédures civiles d'exécution seront suspendues et pourront reprendre en cas de manquement à ce plan d'apurement qui rendrait la dette exigible en totalité,
CONDAMNE Monsieur [P] [Q] [C] aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
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