Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
DU 24 JUILLET 2026
Ordonnance du :
24 JUILLET 2026
N° RG 26/00293 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FP7X
54G 0A
GAEC DES TILLEULS
c/
Société SOTRAMO
Société SMA BTP
Société RS MODUL
Société AUBE FROID
DEMANDERESSE
GAEC DES TILLEULS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Steffy CHARDIN de la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE substituée par Maître Fanny LOUVET
DEFENDERESSES
Société SOTRAMO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Chloé RICARD de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de l’AUBE
Société SMA BTP, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE
Société RS MODUL, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
Société AUBE FROID, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
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L’affaire a été appelée à l'audience du 26 Mai 2026 puis après renvoi à la demande des parties, plaidée à celle du 07 Juillet 2026 tenue par :
- Madame Ariane DOUCET, Magistrat, statuant en référé,
assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
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EXPOSE DU LITIGE
Le GAEC DES TILLEULS est propriétaire exploitant de parcelles de cultures et pâturage ainsi que de bâtiments agricoles.
Au cours de l’année 2019, celui-ci a débuté la construction d’un ensemble de bâtiments modulaires d’une superficie de 155 m² à destination de fromagerie sur une parcelle sise [Adresse 1].
Le GAEC DES TILLEULS a confié à l’agence architecturale 2A une mission consistant en la constitution et le dépôt du permis de construire, lequel a été accordé par arrêté en date du 25 février 2020.
Les travaux ont été divisés en lots confiés à plusieurs intervenants :
- La société RS MODUL pour la fourniture et la pose de matériel de laboratoire pour fromagerie ;
- La société SOTRAMO, assurée par la société SMABTP, pour la conception et la construction du laboratoire ;
- La société AUBE FROID pour l’installation et la mise en service du système de climatisation ;
- La société AQCF pour la constitution du dossier d’agrément pour l’activité d’établissement et de transformation de lait en produits laitiers.
Le GAEC DES TILLEULS a réceptionné tacitement le chantier au mois de juillet 2020.
Le GAEC a depuis lors constaté de multiples désordres tenant à la présence de condensation dans le bâtiment, des malfaçons au niveau du sol ainsi que des malfaçons au niveau des installations.
Au cours de l’année 2021, l’agrément européen sanitaire a été refusé au GAEC DES TILLEULS en raison de la non-conformité de la fromagerie.
Par procès-verbal de constat dressé le 28 février 2023, Maître [Y] a relevé de multiples désordres et malfaçons affectant le laboratoire, le vestiaire, la laverie, le haloir n°1, le haloir n°2, la zone de préparation des commandes et le magasin.
Une expertise amiable a été organisée à l’initiative du GAEC DES TILLEULS à l’issue de laquelle l’expert, dans son rapport du 3 octobre 2024, a relevé un phénomène de condensation dans le bâtiment ainsi que des défauts concernant la construction du bâtiment et les matériaux mis en œuvre à l’intérieur de celui-ci.
Par exploits de commissaire de justice en date du 7 mai 2026, le GAEC DES TILLEULS a assigné la société SOTRAMO, la société SMABTP, la société RS MODUL et la société AUBE FROID à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
À l’audience du 7 juillet 2026, le GAEC DES TILLEULS, représenté par avocat, maintient ses demandes.
La société SMABTP, représentée par avocat, sollicite à titre principale sa mise hors de cause. A titre subsidiaire, elle formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée et sollicite la condamnation du GAEC DES TILLEULS au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.
La société AUBE FROID représentée par avocat, formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée.
La société SOTRAMO représentée par avocat, formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise demande et sollicite un complément de la mission de l’expert ainsi que le rejet des demandes de la société SMABTP.
La société RS MODUL, quoique régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’était pas représentée ; la présente ordonnance sera donc réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
La mesure demandée est de l’intérêt du GAEC DES TILLEULS en ce que celle-ci entend voir établir judiciairement la cause des désordres affectant son bien immeuble et réunir les éléments d’appréciation des responsabilités ainsi que les éléments permettant l’évaluation du montant de son préjudice de façon contradictoire.
La mesure demandée préserve enfin les droits des parties ; celle-ci sera par conséquent ordonnée.
La société SMABTP sollicite sa mise hors de cause au motif que sa garantie ne peut être mobilisée. Elle expose d’une part que le rapport d’expertise amiable identifie trois sinistres dont aucun ne peut être rattaché à une garantie souscrite et d’autre part que l’inobservation inexcusable des règles de l’art par la société SOTRAMO exclut toute mise en œuvre de sa garantie.
Au cas présent, la question de la mise en œuvre de la garantie de la société SMABTP, qui procède d’une part de l’analyse des désordres – constatés par l’expert amiable et éventuellement constatés par l’expert judiciaire – et de leur conformité aux désordres couverts par la garantie et d’autre part de la caractérisation d’une éventuelle inobservation inexcusable des règles de l’art relève d’une analyse de fond étrangère à la matière des référés.
La demande de mise hors de cause de la société SMABTP est donc prématurée à ce stade.
Sur les demandes accessoires
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du même code. Chaque partie conservera donc la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Ariane DOUCET, juge du tribunal judiciaire de TROYES, statuant en référés publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputée contradictoire, assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
REJETONS la demande de mise hors de cause de la société SMABTP ;
ORDONNONS une expertise confiée à Monsieur [X] [V], demeurant [Adresse 6] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02], Mèl : [Courriel 1], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de REIMS ;
Avec pour mission, parties présentes ou dûment convoquées :
1) d’aller sur les lieux [Adresse 1] et entendre les parties, leurs conseils présents ou appelés ;
2) de se faire remettre tous documents et pièces utiles, notamment les études réalisées le maître d’ouvrage ;
3) d’établir un historique succinct des éléments du litige en indiquant notamment les intervenants aux travaux concernés par le ou les désordres faisant l’objet de l’expertise, en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige ;
4) de décrire les travaux réalisés en dissociant les travaux réalisés par les différents intervenants ; de préciser si lesdits travaux ont fait l’objet d’une réception et, dans l’affirmative, de préciser si la réception est intervenue avec ou sans réserves, ou, dans la négative, de préciser si l'ouvrage était en état d'être reçu et le cas échéant, à quelle date ; de dire si les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art, conformément aux conventions des parties, aux normes et règlements en vigueur ;
5) pour chaque désordre, défaut et malfaçon affectant les travaux réalisés et décrit dans l’assignation :
• le décrire en indiquant sa nature ;
• en rechercher les causes et donner son avis sur le point de savoir :
si le désordre provient d’une erreur de conception, d’un vice de construction, d’un vice de matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ;
si le désordre constitue une simple défectuosité, une malfaçon ou un vice grave, en précisant s’il est susceptible de nuire à la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination ;
le cas échéant, si le désordre était ou non apparent à la réception et s’il a fait ou non l’objet de réserves ;
6) de décrire, chiffrer et estimer la durée des travaux propres à y remédier en y joignant si nécessaire les devis de plusieurs entreprises ;
7) de fournir tous éléments permettant de caractériser les éventuelles responsabilités encourues et le préjudice éventuellement subi, en déterminant éventuellement les éléments propres aux préjudices de jouissance et de dépréciation de l’immeuble ;
DISONS que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 du code de procédure civile et pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix ;
DISONS que le GAEC DES TILLEULS devra consigner à la régie du tribunal, dans le délai d’un mois à compter de ce jour, une provision de 3 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, et qu’à défaut la désignation de l’expert sera caduque ;
DISONS que l’expert, en concertation avec les parties définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaires ;
DISONS que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer la date limite de dépôt des observations qui lui seront adressées et rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera la date de dépôt de son rapport ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport en double exemplaire au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de 6 mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission ; qu’il en adressera une copie, idéalement par voie électronique, à chaque partie, accompagnée de sa demande de rémunération ;
RAPPELONS que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
DESIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;
DISONS qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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