Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
REFERE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 24 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/00185 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ETRD
AFFAIRE : Consorts [D] / [T]
CEX à
Me Roland DARNOUX
Me Emmanuel BARD
DEMANDEURS :
Monsieur [V] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Roland DARNOUX, avocat au barreau de l’Ardèche
Madame [X] [I] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Roland DARNOUX, avocat au barreau de l’Ardèche
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Emmanuel BARD, avocat au barreau de l’Ardèche
Nous, Jean-Paul RISTERUCCI - Président du Tribunal Judiciaire de PRIVAS, tenant audience publique des référés, au Palais de Justice de PRIVAS, assisté de Frédérique PENAUD, Greffière lors des débats et de Marjorie MOYSSET, Greffière lors du prononcé de la décision ;
Après audience tenue publiquement, le 27 Août 2026;
Après mise en délibéré au 24 Septembre 2026, pour mise à disposition au greffe ;
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FAITS, PROCÉDURE - PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur [V] [D] et Madame [X] [I] épouse [D] ont fait l'acquisition, le 16 avril 2025, auprès de Monsieur [U] [T] d'une caravane d'occasion Adria Alpina immatriculée [Immatriculation 1] pour le prix de 33 500 euros.
Se plaignant de l'apparition de cloques et traces de moisissures au plafond, ils ont sollicité leur assureur protection juridique qui a mandaté le cabinet BCA afin de réaliser une expertise amiable en l'absence de Monsieur [U] [T].
Il se sont ensuite plaint d'un problème de frein qui a fait l'objet d'une seconde expertise amiable au contradictoire de Monsieur [U] [T].
Par acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2026, Monsieur [V] [D] et Madame [X] [D] ont assigné Monsieur [U] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin de voir désigner un expert judiciaire avec mission de décrire les désordres, de les dater, d'en déterminer l'origine et de chiffrer le coût de l'éventuelle remise en état, de condamner Monsieur [U] [T] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de réserver les dépens.
Dans leurs dernières écritures, reprises à l'audience, Monsieur [V] [D] et Madame [X] [D] exposent avoir visité la caravane mais ne pas l'avoir essayé. Ils se prévalent de la seconde expertise amiable réalisée au contradictoire du vendeur pour faire valoir que la caravane est entachée d'un vice caché qui la rend impropre à sa destination et qui les a contraints à se reloger. Ils prétendent n'avoir visiter le bien qu'une seule fois et conteste avoir réalisé les travaux de remise en état expliquant n'avoir réalisé que des travaux conservatoires pour éviter l'aggravation des désordres.
Monsieur [U] [T] sollicite le rejet de la demande d'expertise, le rejet des demandes formulées par les époux [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il soutient que les acquéreurs ont visité la caravane trois fois et qu'il les a informés de l'absence de test d'étanchéité avant la vente. Il a constaté à l'occasion de la seconde expertise amiable que les travaux avaient été effectué de sorte qu'en cas d'expertise judiciaire, aucune constatation ne pourrait être effectuée. Il considère que si les cloques et la moisissure étaient visibles une semaine après la vente alors elles étaient aussi visibles au moment des visites.
Lors de l'audience, Monsieur [V] [D] et Madame [X] [D] ont été invités à préciser la chronologie des opérations de vente. Ils ont vu la caravane une première fois, puis ils l'ont récupérée. Ils expliquent avoir posé du mastic sur le toit.
MOTIFS
En application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ;
La chronologie des faits que relate les demandeurs se vérifie à la lecture de l'attestation du gérant camping où la caravane est entreposée. Monsieur [H] [S] reconnaît un premier déplacement pour savoir où se trouvait la caravane, sans indiquer qu'ils ont pu la visiter, puis un deuxième passage pour l'inspecter et enfin, un troisième passage qui correspond à son déplacement;
Il ne peut être affirmé que Monsieur [V] [D] et Madame [X] [D] ont visité à trois reprises la caravane ;
Par ailleurs, un premier rapport d'expertise amiable du 11 juillet 2025, non contradictoire, a permis de constater des cloques au niveau du plafond de la salle de bain et que le contreplaqué du plafond est mou. L'expert conclu à une infiltration d'eau provenant de la fixation arrière de la barre de toit gauche qui n'est plus étanche ;
La seconde expertise du 13 janvier 2026 a été réalisée au contradictoire de Monsieur [U] [T]. Elle revient sur la problématique des infiltrations et y ajoute celle du jeu de garniture de frein. Elle conclut que le tambour gauche est rayé, que de petites cloques sont relevées au niveau du plafond de la salle de bain, qu'une légère trace noire est visible dans l'armoire de la chambre, que le contreplaqué du plafond est mou au-dessus des toilettes ;
Cette expertise amiable retient un défaut d'étanchéité d'une vis de fixation de la barre de toit qui provoque une entrée d'eau au niveau du pavillon causant des dommages irréversibles aux éléments constituant les plafonds et le toit de la caravane. Elle estime que le problème du système de freinage rend impropre le véhicule à la circulation. Et précise que ces désordres étaient présents ou en germe avant la vente et non visibles par un acheteur profane ;
Elle associe les défauts à la garantie des vices cachés et propose un chiffrage du coût des réparations ;
Monsieur [V] [D] et Madame [X] [D] ne développent aucune critique à l'encontre de ces constatations, c'est-à-dire des désordres relevés et de leur origine et cause, et ne prétendent pas qu'elles ne prennent pas en compte la totalité de leurs réclamations et des préjudices subis ;
Ils n'exposent pas en quoi de nouvelles investigations apporteront des éléments différents ou complémentaires utiles, de sorte qu'en présence d'une expertise amiable contradictoire qui permet d'identifier le régime de responsabilité sur lequel les acquéreurs se fondent pour réclamer réparation, Monsieur [V] [D] et Madame [X] [D] ne justifient pas d'un motif légitime à l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire ;
Il sera dit n'y avoir lieu à expertise ;
Monsieur [V] [D] et Madame [X] [D] supporteront la charge des dépens de l'instance en référé ;
Monsieur [V] [D] et Madame [X] [D] seront déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront mais dès à présent ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire présentée par Monsieur [V] [D] et Madame [X] [D] ;
CONDAMNONS Monsieur [V] [D] et Madame [X] [D] aux dépens de l'instance;
DÉBOUTONS Monsieur [V] [D] et Madame [X] [D] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Président,
En conséquence la République Française mande et ordonne à tous Huissier de Justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte , lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la présente grosse a été délivrée par le Greffier en Chef, soussigné.
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