Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 25/01422 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGYU
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 12 FEVRIER 2026
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Monsieur [Z] [G] [S]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2]
, domicilié : chez Me Geatane DURAND, [Adresse 2]
Représenté par Me Marie Laetitia AUDISIO, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Madame [J] [I] [C] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3]
, domiciliée : chez Chez Monsieur [U] [Q], [Adresse 3]
Non comparant ni représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement réputé contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Madame [J] [I] [C], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône),
et
Monsieur [Z] [G] [S], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5] (Alpes-de-Haute-Provence),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 6] (Alpes-de-Haute-Provence) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
En ce qui concerne les époux :
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date de la séparation effective soit le 30 novembre 2020 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [J] [C] et M. [Z] [S] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
DEBOUTE M. [Z] [S] de sa demande d’attribution d’un véhicule ;
En ce qui concerne les enfants :
CONSTATE l’exercice en commun de l’autorité parentale ;
RAPPELLE que l’article 373-2 du code civil dispose que :
* la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale,
* chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent,
* tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,
* en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,
* le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de son père, M. [Z] [S] ;
FIXE le droit de visite et d’hébergement de Mme [J] [C] sur l’enfant mineur de manière libre et à défaut de meilleur accord comme suit :
– la moitié de l’ensemble des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires chez la mère et inversement pour le père ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE M. [Z] [S] aux dépens de la présente instance en application de l’article 1127 du code de procédure civile, lesquels seront recouvrés comme il est dit en matière d’aide juridictionnelle, si toutefois il en est bénéficiaire ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision pour les seules mesures concernant les enfants ;
DIT que la présente décision sera notifiée par voie de commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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