Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06519 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGZ4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2024 -Tribunal d'Instance de Melun - RG n° 23/01630.
APPELANTE
Madame [E] [N],
née le 17/10/1984 à [Localité 1] (94),
demeurant [Adresse 1].
(Bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle Totale suivant décision n°C-75056-2024-006162 du 08/03/2024, dont la demande a été déposée le 06/02/2024).
Représentée par Me Isabelle Martins, avocat au barreau de Melun, toque : M17
INTIMEE
S.C.I. LA CLAIRIERE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Henrique Vannier de la SELARL CHARRETON - VANNIER, avocat au barreau de Melun
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle Boutié, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Anne-Laure Méano, Présidente
Mme Emmanuelle Boutié, Conseillère
Madame Laura Tardy, Conseillère
Greffier, lors des débats : M. Clément Colin
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 15 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun dans une affaire opposant la SCI La Clairière à Mme [E] [N].
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 22 août 2015, la SCI La Clairière a loué à [G] [V] et [E] [N], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], ainsi que ses deux places de stationnement extérieures n°29 et 30 annexées, moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 765,00 euros outre 70,00 euros de provision pour charges.
Par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2023, la SCI La Clairière a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2.183,83 euros au titre des loyers et charges échus au 20 décembre 2022 inclus.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2023, la SCI La Clairière a fait assigner M. [V] et Mme [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail,
ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, dans le mois de la décision à intervenir, avec si besoin le concours de la force publique, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
condamner solidairement les locataires à payer :
- la somme de 2.284,85 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 31 décembre 2022,
- une indemnité d'occupation mensuelle de 835 euros à compter du 3 mars 2023 jusqu'à la libération complète des lieux,
- la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et aux actes rendus nécessaires par la présente procédure, avec distraction au profit de Maître Vannier Henrique.
À l'audience, la SCI La Clairière , représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions et a actualisé le montant de sa créance à la somme de 2.992,02 euros.
Mme [N], assistée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions aux termes desquelles elle a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire et le rejet des demandes de la SCI La Clairière.
M. [G] [V], présent, a mentionné faire siennes les demandes et observations présentées par Mme [N].
Par jugement contradictoire entrepris du 15 janvier 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun a ainsi statué :
Déclare l'action recevable ;
Déboute [G] [V] et [E] [N] de leur demande de délais de paiement;
Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 22 août 2015 entre la SCI La Clairière , d'une part, et [G] [V] et [E] [N] , d'autre part, concernant le logement situé au [Adresse 3], ainsi que ses deux places de stationnement extérieures n°29 et 30 annexées, sont réunies à la date du 3 mars 2023.
Déboute [G] [V] et [E] [N] de leur demande de suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit ;
Ordonne en conséquence à [G] [V] et [E] [N] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
Dit qu'à défaut pour [G] [V] et [E] [N] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SCI La Clairière pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef. y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ,
Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamne [G] [V] et [E] [N] solidairement à verser à la S.C.I La Clairière une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant fixe et non révisable de 835 euros charges comprises, à compter du terme du mois de novembre 2023 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux,
caractérisée par la restitution des clés ou l'expulsion :
Déboute les parties du surplus de leurs prétentions ;
Condamne in solidum [G] [V] et [E] [N] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture, ainsi qu'aux frais d'exécution rendus nécessaires au sens de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Vu l'appel interjeté le 1er avril 2024 par Mme [E] [N].
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les dernières écritures remises au greffe le 30 juin 2024 par lesquelles Mme [E] [N] demande à la cour de :
Dire et Juger Madame [E] [N] recevable et bien fondée en ses demandes, fins, moyens, et prétentions ;
Y faisant droit,
Infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Melun le 15 janvier 2024 en ce qu'il a :
' Déclaré l'action de la SCI La Clairière recevable,
' Condamné solidairement [G] [V] et [E] [N] à verser à la SCI La Clairière la somme de 1.572,82 euros (décompte arrêté au 25 octobre 2023, terme du mois d'octobre 2023 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement
' Débouté [G] [V] et [E] [N] de leur demande de délais de paiement;
' Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 22 août 2015 entre la SCI La Clairière , d'une part, et [G] [V] et [E] [N], d'autre part, concernant le logement situé au [Adresse 4], ainsi que ses deux places de stationnement extérieures n°29 et 30 annexées, sont réunies à la date du 3 mars 2023,' Débouté [G] [V] et [E] [N] de leur demande de suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit,
' Ordonné en conséquence à [G] [V] et [E] [N] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
' Dit qu'à défaut pour [G] [V] et [E] [N] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SCI La Clairière pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique
' Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution
' Condamné [G] [V] et [E] [N] solidairement à verser à la S.C.I La Clairière une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant fixe et non révisable de 835 euros charges comprises, à compter du terme du mois de novembre 2023 et jusqu' à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés ou l'expulsion;
' Débouté les parties du surplus de leurs prétentions,
' Condamné in solidum [G] [V] et [E] [N] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture, ainsi qu'aux frais d'exécution rendus nécessaires au sens de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d`exécution ;
' Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Statuant à nouveau,
A titre principal :
Dire et Juger que la reprise du solde d'un montant de 1.183 euros n'est pas justifiée ;
Suspendre les effets de la clause résolutoire telle qu'elle résulte du bail à usage d'habitation signé le 22 août 2015 ;
Dire et Juger que les charges réelles et autres consommations d'eau imputées à Mme [E] [N] et M. [G] [V] ne sont pas justifiées ;
Dire et Juger que les frais imputés à Mme [E] [N] et M. [G] [V] ne sont pas justifiés ;
Par conséquent,
Débouter la SCI Clairière de l'ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire :
Si la juridiction de céans ne fait pas droit aux demandes de Mme [E] [N] et M. [G] [V] et considère que les charges réelles, consommations d'eau et/ou frais restent dus par les locataires,
Octroyer à Mme [E] [N] et M.[G] [V] les plus larges délais pour s'acquitter de la somme restant due qui sera retenue par la juridiction de céans, soit des délais sur une période de 36 mois telle que prévue par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989;
Débouter la SCI Clairière du surplus de ses demandes ;
Dire et Juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Vu les dernières écritures remises au greffe le 6 septembre 2024 aux termes desquelles la SCI La Clairière demande à la cour de :
Déclarer Mme [E] [N] recevable mais mal fondée en son appel,
En conséquence
Confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun en date du 15 janvier 2024.
Condamner solidairement Mme [E] [N] et M. [G] [V] à payer la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner Mme [E] [N] et M. [G] [V] aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions remises au greffe et au jugement déféré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes concernant M. [V]
A titre liminaire, il convient de relever que M. [V] n'est ni appelant, ni intimé, même provoqué de sorte qu'il ne peut être formé de demande à son profit, ni à son encontre.
Ainsi, il y a lieu de déclarer irrecevable l'ensemble des demandes concernant M. [V].
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
La cour relève qu'en réalité, Mme [N] ne conteste que le rejet de sa demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire, s'agissant du seul chef de dispositif dont elle demande l'infirmation et pour lequel elle forme une demande subséquente dans le dispositif de ses dernières écritures.
Ainsi, en l'absence de toute prétention formulée au titre des autres demandes tranchées dans le jugement, la cour, saisie uniquement d'une demande d'infirmation, ne pourra que confirmer le jugement sur ces points, étant rappelé que la demande d'infirmation de tel ou tel chef du jugement ne suffit pas à émettre une prétention sur le fond des demandes tranchées par ce chef de jugement et que les moyens développés à l'appui des demandes d'infirmation ne tiennent pas lieu de prétentions.
Une demande d'infirmation ne suffit pas à émettre une prétention sur le fond des demandes qui ont été tranchées; les moyens développés à l'appui des demandes d'infirmation ne tiennent pas lieu de prétentions; les prétentions de rejet des demandes adverses doivent être explicites.
En conséquence, en application de l'article 954 du code de procédure civile précité et d'une jurisprudence constante ( Cass., 2ème Civ., 5 décembre 2013, n°12-23.611, bull n°230; 2ème Civ.,23 février 2017, pourvoi n°16-12.288; 1ère Civ., 17 mars 2016, pourvoi n°14-27.168, Bull.n°64; 2ème Civ., 10 décembre 2020, pourvoi n°19-21.187, 2ème Civ., 4 février 2021, pourvoi n°19-23.615), en l'absence de prétention sur les demandes tranchées dans le jugement, pas même de rejet, la cour ne peut que constater qu'elle n'est pas saisie de prétentions relatives aux demandes de constat d'acquisition de la clause résolutoire, des conséquences de la résiliation ( expulsion, fixation d'une indemnité d'occupation, frais irrépétibles et dépens) et ne peut que confirmer le jugement sur les chefs de dispositif concernés.
Sur la dette locative
Le tribunal a condamné solidairement M. [V] et Mme [N] au paiement de la somme de 1.572,82 euros, selon décompte arrêté au 25 octobre 2023, terme du mois d'octrobre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Mme [N] sollicite l'infirmation du jugement sur ce point.
Elle soutient que la reprise du solde d'un montant de 1.183 euros n'est pas justifiée de sorte que le compte locatif présente un solde débiteur de 13,82 euros au 1er septembre 2023. Elle précise que cette somme a été régularisée de sorte que les locataires sont à jour du paiement des loyers et provisions sur charges.
Elle avance aussi que la SCI La Clairière a refusé de compléter le document leur permettant de percevoir les APL ce qui les a mis en grande difficulté financière.
La SCI La Clairière sollicite la confirmation du jugement entrepris de ce chef.
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il est de principe, en application du premier alinéa de l'article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que la preuve d'un paiement ou d'un non-paiement, fait juridique, peut être rapportée par tout moyen.
Le bailleur produit un décompte d'où il résulte que les locataires restent devoir, au titre de la dette locative, la somme de 2.999,02 euros selon décompte arrêté au 25 octobre 2023.
Le tribunal a relevé que ce décompte inclut des frais de relance injustifiés, pour un montant de 288,37 euros, des frais d'huissier pour un montant de 186,81 euros, déjà inclus dans les dépens ainsi que la taxe d'enlèvement ménagère 2020 pour un montant de 117 euros, en ce qu'ils ne peuvent être assimilés à la dette locative et doivent donc être déduits pour un montant total de 592,18 euros.
L'intimé ne critique pas ces motifs et demande la confirmation du jugement.
En outre, la lecture du décompte produit par le bailleur mentionne sur sa première ligne un solde débiteur de 1.183 euros au 30 novembre 2018 sans qu'il ne soit fourni aucune précision relative à ce montant contesté par la locataire.
Ainsi, en l'absence de tout élément de preuve produit par la SCI La Clairière sur ce point, il y a lieu de déduire la somme de 1.183 euros du décompte.
Enfin, Mme [N] ne démontre pas avoir effectué des paiements qui ne seraient pas mentionnés dans le décompte.
Ainsi, le montant de la dette locative s'élève à la somme de 1.223,84 euros (soit 2.999,02 euros -592,18 euros -1.183 euros), le jugement entrepris étant donc infirmé de ce chef.
Sur les charges locatives
Selon l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie:
1° Des services rendus à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L.125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement des petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires (...).
L'obligation de régularisation annuelle des charges n'est assortie d'aucune sanction et le bailleur peut en justifier à tout moment, y compris devant le juge, notamment pour s'opposer à l'action du locataire en répétition des charges indûment perçues par le bailleur (3ème Civ., 25 janvier 2024, pourvoi n°22-21.379).
En l'espèce, il est constant que le logement loué par Mme [A] est situé dans un ancien duplex, divisé en deux logements, faisant partie d'un ensemble immobilier appartenant à la SCI La Clairière.
La SCI La Clairière ne conteste pas l'absence de compteur individuel concernant les deux logements faisant partie de l'ancien duplex.
Aux termes du contrat de bail, les locataires doivent régler la somme de 70 euros par mois à titre de provision sur charges.
C'est par des motifs exacts et pertinents, qui ne sont pas utilement contredits par la SCI La Clairière, laquelle ne produit en cause d'appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation faite par le premier juge, et que la cour adopte, relevant qu'à défaut de communication par le bailleur de décomptes de régularisation de charges mentionnant le mode de répartition et le calcul des charges entre les deux locataires de la SCI La Clairière, celle-ci échoue à justifier du montant des charges récupérables mis à la charge des locataires, la somme de 827,02 euros devant être déduite de la dette locative.
En outre, la cour souligne que la division par moitié des charges locatives mises à la charge des locataires de chaque logement ne permet pas d'apprécier le montant réel des charges locatives dues par Mme [N] et M. [V], en ne permettant pas d'opérer une ventilation pertinente par catégorie de charges et ne rend pas compte des dépenses réellement engagées par les occupants de l'immeuble.
Enfin, il résulte des développements précédents que la dette locative s'élève à la somme de 1.223,84 euros.
En conséquence, il y a lieu de condamner Mme [N] au paiement de la somme de 396,82 euros (soit 1.222,84 euros - 827,02 euros), le jugement entrepris étant infirmé de ce chef.
Sur la demande de délais de paiement
Mme [N] sollicite l'infirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté sa demande de délais de paiement.
En cause d'appel, elle sollicite l'octroi de délais de paiement pour apurer l'arriéré locatif.
Elle fait valoir qu'elle est actuellement sans emploi et mère de trois enfants, respectivement âgés de 18, 15 et 13 ans, à sa charge et que ses revenus proviennent de prestations familiales et d'une pension d'invalidité.
La SCI La Clairière sollicite la confirmation de la décision entreprise.
L'article 24 précité, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose en son V que:
" Le juge peut; à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation à l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative".
et en son VII que:
" Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges."
Au cas d'espèce, il résulte du décompte actualisé produit aux débats que les locataires n'ont pas repris le réglement des loyers mis à leur charge.
En outre, Mme [N] ne démontre pas être en situation de régler sa dette locative, en l'absence de communication de justificatifs relatifs à sa situation professionnelle et financière actuelle.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de délais de paiement.
Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Les termes de la présente décision ne justifient pas d'infirmer le jugement en ce qui concerne les dépens et les frais de l'article 700 de première instance.
Mme [N] sera condamnée à supporter les dépens d'appel.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
Déclare irrecevable l'ensemble des demandes concernant M. [G] [V];
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf sur le quantum de la dette locative;
Et statuant à nouveau,
Condamne Mme [E] [N] au paiement de la somme de 396,82 euros au titre de la dette locative au 25 octobre 2023,
Et y ajoutant,
Condamne Mme [E] [N] aux dépens d'appel,
Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette toutes autres demandes.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,