Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
Département du Tarn
ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026
Minute : n° 26/00143
DOSSIER N° : N° RG 26/00141 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EKTA
N.A.C. : 56C
AFFAIRE : [D] [H] / S.A.S. COCOSA, S.A. [E] [M] [S], S.A.S. CSD CHEMINEE [X]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme GALIBERT
DEMANDEUR
M. [D] [H]
né le 19 Novembre 1968 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Philippe PRESSECQ de la SELARL TRIVIUM CABINET D’AVOCATS, avocats au barreau d’ALBI
DEFENDERESSES
- S.A.S. COCOSA,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Patrick LAGASSE, avocat au barreau d’ALBI
- S.A. [E] [M] [S],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Lise VAN DRIEL, avocat au barreau d’ALBI, Me Alexandre MOUTOT, avocat au barreau de PARIS
- S.A.S. CSD CHEMINEE [X],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE, avocat au barreau de TOULOUSE
Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 03 Juillet 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 07 Août 2026 :
FAITS ET PROCÉDURE :
M. [D] [H], propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 5], a sollicité la SARL HOME CHEMINEE aux fins d’installer une cuisinière granulés/bois modèle LCP75B Varioline avec module à granulés de fabrication Lohberger, destinée à constituer le système principal de chauffage de l’habitation, outre un appareil de cuisson.
L’installation a été réalisée le 12 juillet 2023.
Peu après la mise en service du 17 novembre 2023, l’installation est tombée en panne et les réparations effectuées n’ont pas permis de pallier les désordres.
Le 2 janvier 2025, une expertise amiable a été sollicitée par l’assureur protection juridique de M. [H], la SA ALLIANZ IARD.
Le cabinet Union d’Expert a été sollicité et a remis des conclusions confirmant la présence de désordres sur l’installation.
Le 25 mars 2025, sur lecture du rapport d’expertise amiable, la SA ALLIANZ IARD a mis en demeure la SARL HOME CHEMINEE.
Le 30 juillet 2025, l’assureur décennal de la société, [E] VERSISCHERUNG AG, a refusé la mobilisation de ses garanties.
Entretemps, la société HOME CHEMINE est devenue la société COCOCAS et, par suite d’une liquidation amiable, l’activité a été cédée à la SARL NEW HOME CHEMINEE.
Par exploit du 9 juin 2026, M. [D] [H] a assigné la SAS COCOSA, prise en la personne de son liquidateur amiable Mme [C] [K], la société [E] [M] [S] ainsi que la SAS CSD CHEMINEE [X], exerçant sous l’enseigne [R] [A] [P], devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire à leur contradictoire et les condamner in solidum à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur prévalant du rapport d’expertise amiable, M. [H] fait valoir que la cuisinière granule/bois, installée par la sociétéCOCOSA venant aux droits de la société HOME CHEMINEE, est impactée par des désordres, de sorte qu’il estime disposer d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire aux fins de déterminer l’origine et les causes des désordres et les évaluer dans l’optique d’actions indemnitaires et mobilisations de garanties futures.
M. [H] argue de ce qu’il a subi un préjudice du fait des dysfonctionnements relevés et qu’il est contraint d’agir en justice pour les pallier, de sorte qu’il s’estime bien-fondé à demander la condamnation in solidum des défenderesses à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En réplique, la SAS COCOSA, prise en la personne de son liquidateur amiable Mme [C] [K], la société [E] [M] AG ainsi que la SAS CSD CHEMINEE [X], exerçant sous l’enseigne [R] [A] [P], ne s’opposent pas à la mesure d’expertise sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage, mais demandent le rejet de toutes demandes de condamnations fondées sur l’article 700 du code de procédure civile, les considérant comme infondées en l’état du dossier.
L’affaire, appelée à l’audience du 3 juillet 2026, a été mise en délibéré au 7 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande d’expertise judiciaire
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le motif légitime de l'article 145 précité suppose qu'il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d'instruction ne soit pas manifestement vouée à l'échec, que les faits invoqués par lui soient pertinents et que la preuve de ceux-ci soit utile.
En l’espèce, les pièces contractuelles produites attestent de l’intervention de la SARL HOME CHEMINEE aux fins d’installer, au sein de la propriété du demandeur, une cuisinière granulés/bois modèle LCP75B Varioline avec module à granulés de fabrication Lohberger, ainsi qu’un appareil de cuisson.
Les échanges entre les parties joints au dossier justifient d’une couverture assurantielle pourvue par la société [E] [M] AG au titre d’un contrat n°SV75018041T08390.
M. [D] [H] justifie dès lors d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la société [E] [M] AG, dont les garanties sont susceptibles d’être mobilisées dans le cadre d’une instance au fond si les dommages évoqués sont imputables à son assurée et entrent dans les conditions de prise en charge.
En outre, même si aucun élément probatoire ne justifie d’un transfert d’activité à la SAS COCOSA, prise en la personne de son liquidateur amiable Mme [C] [K], ainsi qu’à la SAS CSD CHEMINEE [X], exerçant sous l’enseigne [R] [A] [P], ces mêmes sociétés ne s’opposent à ce que la mesure d’expertise judiciaire à ordonner le soit à leur contradictoire.
Il convient dès lors d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire. La mission de l’expert sera fixée dans le dispositif, étant rappelé que l’expert peut toujours, si nécessaire, recourir à un sapiteur et faire procéder aux études ou analyses qu’il estime utile.
Il sera accordé aux parties défenderesses le bénéfice des protestations et réserves d’usage formulées.
Sur les demandes accessoires
La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, il ne sera pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que toutes les demandes en ce sens seront rejetées.
M. [D] [H] sera condamné aux entiers dépens de l’instance, étant rappelé que la présente ordonnance met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Patricia MALLET, juge des référés statuant par décision contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent :
Ordonnons une expertise ;
Désignons en qualité d’expert pour y procéder :
M. [W] [G], expert judiciaire inscrit près la Cour d’appel de [Localité 2],
Ou en cas d'indisponibilité
M. [O] [Y], expert judiciaire inscrit près la Cour d’appel de [Localité 2],
Avec pour mission de :
• Prendre connaissance de tout document utile à l’accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties et de leurs conditions d’assurance ;
• Visiter en présence des parties, celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, la cuisinière granulés/bois modèle LCP75B Varioline avec module à granulés de fabrication Lohberger installée au [Adresse 5] et appartenant à M. [D] [H], la décrire et entendre tous sachants ;
• Dire si l’installation effectuée par la SARL HOME CHEMINEE est conforme quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et si elle est achevée ;
• Rechercher s’il y a eu réception, selon quelles modalités et dire s’il y a eu des réserves en précisant leur suivi ;
• Dire si la cuisinière granulés/bois présente des désordres précisément invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi à l'exception de ceux non définis ;
• Dans l'affirmative, en indiquer la nature et l'étendue en précisant s’ils affectent l’ouvrage réalisé ou l’existant, s'ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l’immeuble ou le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné en l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipements ;
• Dire quelles sont les causes de ces désordres, en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à la vétusté des lieux, à un défaut d'entretien par son propriétaire ou tout autre cause qui sera indiquée ;
• Déterminer la date d’apparition de l’ensemble des désordres,
• Dans le cas où les désordres seraient apparus avant la réception de la cuisinière granulés/bois, indiquer si une personne profane pouvait percevoir, connaître voire se convaincre de l’existence de ces désordres ;
• Dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’immeuble sera affecté ;
• Dire si des mesures urgentes doivent être prises pour assurer la solidité de l’immeuble et la sécurité des occupants ;
• Indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu des devis remis par les parties,
• Préciser si, à l’issue de l’exécution des travaux de remise en état, l’immeuble sera affecté d’une moins-value et la quantifier dans l’affirmative,
• Donner tous éléments de fait et techniques sur l’évaluation des préjudices allégués du fait des désordres constatés et de l’exécution des réparations,
• Répondre aux dires des parties,
• De façon générale, donner au tribunal tout élément de caractère technique utile à la solution du litige
Disons que l’expert devra remettre un pré-rapport de ses opérations à chacune des parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif, sauf à ce que toutes les parties ne s’accordent explicitement pour renoncer à ce pré-rapport,
Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées et qu'il pourra s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix inscrit sur la liste des experts.
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,
Disons que sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, M. [D] [H] devra consigner entre les mains du régisseur au greffe de ce tribunal dans le délai de DEUX MOIS à compter de ce jour, la somme de QUATRE MILLE EUROS (4 000 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert ; et ce par virement bancaire avec les références du dossier,
Disons que par application de l'article 271 du code de procédure civile, le défaut de consignation entraînera la caducité de la désignation de l'expert,
Disons que l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans le délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi et qu'au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant,
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile l'expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération,
« Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties »,
Précisons qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ;
Précisons que l'expert doit mentionner dans son rapport l'identité des destinataires auxquels il aura été adressé ;
Condamnons M. [D] [H] aux entiers dépens de l’instance ;
Rejetons toute autre demande ;
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
La présente ordonnance a été prononcée par Mme Patricia MALLET, statuant comme juge des référés, assistée de Mme Nathalie GALIBERT, greffière..
Le greffier Le président