Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00079 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DV66
DU : 04 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00079 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DV66
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [T] [G]
né le 04 Janvier 1988 à [Localité 3]
Sans domicile fixe
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Sophie BERGOUGNOUS, Présidente, assistée de Laurence BAIN, Greffier
Par requête en date du 31 août 2026, reçue au greffe du tribunal le 31 août 2026, le DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE [Etablissement 1] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [T] [G] depuis le 27 août 2026 sur le fondement de l'article L.3212-1-II-2 du code de la santé publique.
MOTIVATION
Attendu que l’ESMPI a fait parvenir au greffe du Tribunal, un certificat de levée du Docteur [N] daté du 02 septembre 2026 ainsi que la décision du Directeur de l’Etablissement de Santé [Etablissement 1] mettant fin à la mesure de soins psychiatriques concernant Monsieur [T] [G] , à compter du 02 septembre 2026 ; que la requête en date du 31 août 2026 est donc devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Vu le certificat de levée du Docteur [N] daté du 02 septembre 2026 ainsi que la décision du Directeur de l’Etablissement de Santé [Etablissement 1] mettant fin à la mesure de soins psychiatriques concernant Monsieur [T] [G], à compter du 02 septembre 2026,
Disons que la requête en date du 31 août 2026 est devenue sans objet,
Disons que la présente décision sera notifiée à l’ESMPI,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la Présidente et par le greffier.
Fait à [Localité 1], le 04 septembre 2026
Le Greffier, La Présidente,
EXPOSE DE LA PROCÉDURE:
Par requête en date du Lundi 31 Août 2026, reçue au greffe du tribunal le 31 Août 2026, Société [Adresse 3] a saisi le juge aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de M. [T] [G], en application des nouveaux articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Les parties ont été avisées le 31 Août 2026, par le greffe, en application de l'article R. 3211-29 nouveau du code de la santé publique, que l'audience serait tenue le 04 Septembre 2026 au sein de l’établissement de santé mentale des portes de l’[Etablissement 2], site de [Localité 1].
M. [T] [G] n'a pas pu être entendu(e) à l'audience en raison d'un avis médical du Dr. [L] en date du [DATE DU CERTIFICAT] mentionnant des motifs médicaux faisant obstacle, dans son intérêt, à son audition. Il/Elle était représenté(e) à l’audience par Me Océane BERTRAND, avocat commis d’office.
OU
Le débat contradictoire s'est déroulé ce jour au sein de l’établissement de santé mentale des portes de l’[Etablissement 2], site de [Localité 1], conformément à l’article L. 3211-29 du code de la santé publique.
Le Procureur de la République a présenté des observations écrites requérant le maintien sous mesure d’hospitalisation sous contrainte de M. [T] [G].
MOTIVATION:
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique : "L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.” ;
Il résulte des pièces versées aux débats que M. [T] [G] a fait l'objet d'une hospitalisation sans son consentement au sein de l’établissement de santé mentale des portes de l’[Etablissement 2], site de [Localité 1] le selon la procédure de péril imminent ;
Il est produit aux débats la décision d'admission accompagné d'un certificat médical circonstancié de moins de quinze jours du Dr. [L], médecin n'exerçant pas au sein de l’établissement de santé mentale des portes de l’[Etablissement 2], site de [Localité 1] en psychiatrie, constatant un péril imminent pour M. [T] [G] et la justification de l'impossibilité de recueillir la demande d'un tiers, compte tenu de l’urgence de la situation.
M. [T] [G] a été examiné(e) de manière régulière par les psychiatres de l’établissement de santé mentale des portes de l’[Etablissement 2], site de [Localité 1] au cours de son hospitalisation comme en attestent les certificats médicaux produits aux débats.
Il n'apparaît pas que les médecins rédacteurs de ces certificats soient parents ou alliés ni entre eux, ni du directeur de l’établissement, ni de la personne ayant demandé les soins ni de M. [T] [G].
La période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète prévue par l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique a été respectée.
L’avis motivé préalable à la saisine du juge est produit aux débats daté du [DATE DU CERTIFICAT].
Lors de l’audience, M. [T] [G] indique que
Me [R] [I] a été entendu(e) en ses observations.
Il résulte de l'ensemble des pièces produites et des débats que M. [T] [G] est atteint(e) de troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et que la procédure prévue par le code de la santé publique a été respectée.
Attendu qu'au vu de ces énonciations, il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [T] [G] depuis le ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant en audience publique, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête du Société DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE [Etablissement 1] tendant au contrôle de l'hospitalisation complète de M. [T] [G] avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de son admission,
Vu les certificats médicaux et l'avis d'un psychiatre,
- Disons n'y avoir lieu à mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [T] [G] depuis le ,
- Disons n'y avoir lieu à dépens,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge et par le greffier.
Fait à [Localité 1], le 04 Septembre 2026.
Le Greffier, Le (Vice)-Président,
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