Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRÊT DU 17 JUIN 2026
(n°2026/ , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13002 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBJP
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2023 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2023F00391
APPELANTE
S.A. ALLIANZ I.A.R.D. agissant poursuites et diligences de son représentant légal audit siège domicilié,
Immatriculée au RCS de [Localité 1] : 542 110 291
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R231
INTIMÉE
S.A.R.L. MINA TRANSPORT
Immatriculée au RCS de [Localité 3] : 789 407 871
[Adresse 2]
[Localité 4]
Défaillante, la déclaration d'appel a été régulièrement signifiée le 23 octobre 2023 par dépot à étude
PARTIE INTERVENANTE
Me [Z] [M], pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la socété MINA TRANSPORT
[Adresse 3]
[Localité 5]
Défaillant, l'assignation a été délivrée à personne le 21 octobre 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame FAIVRE, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre
Madame FAIVRE, présidente de chambre
Monsieur SENEL, conseiller
Greffier, lors des débats : Fanny MARCEL
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame FAIVRE, présidente de chambre et par Madame MARCEL, greffier, présent lors de la mise à disposition.
*****
EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL MINA TRANSPORT exerce une activité de transport public routier de marchandises par véhicule de ' de 3,5 tonnes.
Elle dispose d'une flotte de véhicules qu'elle a assurée par l'intermédiaire de son courtier, le cabinet EVENTIA ASSURANCE, auprès de la SA ALLIANZ IARD (ALLIANZ) par contrat n°57620340 à effet du 1er janvier 2017.
Ce contrat a été résilié par l'assurée par courrier du 13 septembre 2021 à effet du 31 décembre 2021.
La société ALLIANZ reconnaît que l'assurée a réglé jusqu'au 31 décembre 2021 la totalité des primes appelées à titre provisionnel mais elle lui reproche de ne pas avoir payé la prime révisionnelle pour l'année 2021, s'élevant à 14 261,44 euros et correspondant au réajustement de prime consécutif à l'accroissement du parc automobile de l'assurée au cours de l'année 2021.
Le 7 février 2022, la société ALLIANZ a vainement mis en demeure la société MINA TRANSPORT de lui payer cette somme.
PROCÉDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 17 février 2023, la société ALLIANZ a assigné la société MINA TRANSPORT devant le tribunal de commerce de Bobigny, principalement afin de recouvrer la créance qu'elle invoque.
La société MINA TRANSPORT n'a pas comparu en première instance.
Par jugement réputé contradictoire du 6 juin 2023, le tribunal a':
débouté la SA ALLIANZ I.A.R.D de sa demande ;
débouté la SA ALLIANZ l.A.R.D de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
condamné SA ALLIANZ I.A.R.D aux dépens.
Par déclaration électronique du 21 juillet 2023, enregistrée au greffe le 18 août 2023, ALLIANZ IARD a interjeté appel, intimant la société MINA TRANSPORT, en précisant que l'appel tend à la réformation du jugement en ce qu'il a :
débouté la société ALLIANZ I.A.R.D de sa demande tendant à voir condamner la société MINA TRANSPORT à lui payer la somme de 14 261,44 € avec intérêt, outre celle de 1 800'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ;
condamné la société ALLIAND I.A.R.D aux dépens.
La société MINA Transport a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bobigny le 1er juillet 2025 et en liquidation judiciaire par ce même tribunal le 30 septembre 2025 qui a désigné le liquidateur judiciaire.
La société ALLIANZ a appelé en intervention forcée le liquidateur judiciaire en qualité de représentant de la société MINA Transport, par assignation en date du 21 octobre 2025, lui notifiant par le même acte la déclaration d'appel et les conclusions notifiées par la société ALLIANZ devant la cour d'appel le 19 octobre 2023. L'assignation a été délivrée à personne.
La société MINA TRANSPORT représentée par le liquidateur judiciaire n'a pas constitué avocat.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 octobre 2023, la société ALLIANZ IARD demande à la cour,
«'au visa des articles L 113-2 du Code des Assurances et des articles 1103 et 1104 du Code Civil, de':
INFIRMER le jugement rendu le 6 juin 2023 par le tribunal de commerce de BOBIGNY,
STATUANT A NOUVEAU :
CONDAMNER la société MINA TRANSPORT à payer à la société ALLIANZ IARD :
1°) la somme de 14.261,44 € avec intérêts au taux contractuel,
2°) la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC,
CONDAMNER l'intimé aux dépens d'instance et d'appel.
L'ordonnance de clôture a été prononcée une première fois le 28 avril 2025.
Après interruption de l'instance et régularisation de la procédure, l'ordonnance de clôture a de nouveau été prononcée le 23 février 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I Sur la demande de paiements des primes impayées
A l'appui de son appel, la société ALLIANZ rappelle que le contrat d'assurance est un contrat consensuel, qu'il en résulte que son existence peut être rapportée par tout moyen de preuve dont une police non signée qui constitue un commencement de preuve par écrit, qu'il y a lieu de compléter par d'autres éléments de preuve prouvant le consentement de l'assuré. En l'espèce, la société ALLIANZ déclare que la société MINA Transport a réglé toutes les cotisations d'assurance de 2021 à l'exception de la prime révisionnelle pour cette même année, qu'elle a sollicité à plusieurs reprises des adjonctions de véhicules sur son contrat d'assurance et a déclaré un sinistre avant de résilier expressément ce contrat.
Sur le montant de la prime révisionnelle, elle rappelle le montant de la prime par adjonction de véhicule qui représente pour 2021 un montant total de 14 189,47 euros auquel il y a lieu d'ajouter les montants de 41,97 euros au titre des modifications de garantie pour un véhicule Land Rover FF 559 QA et de 29,70 euros au titre des frais d'établissement des avenants, soit un total de 14 261,14 euros.
Sur ce,
1) Sur la preuve du contrat d'assurance
Il est constant que le contrat d'assurance est un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et du souscripteur.
En l'espèce, il ressort des pièces suivantes communiquées par la société ALLIANZ':
- les dispositions particulières non signées du contrat d'assurance n°57620340 souscrites le 31 janvier 2017, mentionnant le courtier et les coordonnées de l'assurée';
- la lettre de résiliation de ce contrat en date du 13 septembre 2021, consistant en un formulaire rempli et signé par la société MINA Transport (pièce 4) ;
- les courriels de demande de garantie pour des véhicules immatriculés en 2021, adressés par le courtier de la société MINA Transport à la demande de ce dernier, à l'assureur, au cours de l'année 2021';
que la société MINA Transport a manifesté la volonté de conclure un contrat d'assurance avec la société ALLIANZ pour sa flotte de véhicules professionnels et que la société ALLIANZ a donné son acceptation à la demande d'assurance formée par la société MINA Transport.
L'existence du contrat d'assurance souscrit par la société MINA Transport auprès de la société ALLIANZ est ainsi établie.
2) Sur la preuve de la créance invoquée
Vu l'article 1353 du code civil et l'article L.112-3 du code des assurances,
Il est constant qu'en application de l'article L.112-3 du code des assurances, le contrat d'assurance constitue un contrat d'assurance consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré mais la preuve de son existence ne peut être rapportée que par écrit et le document écrit doit émaner de la personne à laquelle on l'oppose.
En l'espèce, il ressort des pièces communiquées par la société ALLIANZ':
- les dispositions particulières non signées par les parties qui renvoient aux dispositions générales «'[Adresse 4] » ref COM15021'qui ne sont pas communiquées ; (pièce 3)
- chacun des avenants établis par la société ALLIANZ pour chacun des véhicules pour lequel le courtier de la société MINA Transport a demandé à l'assureur sa garantie étant précisé que ces avenants ne sont pas signés'; (pièces 7 à 11, 13, 15 à 18)
- l'état du parc en date du 5 décembre 2020 faisant état de 12 véhicules ; (pièce 19)
- l'état du parc en date du 2 juillet 2021 faisant état de 18 véhicules, un des véhicules mentionné n'apparaît ni dans l'état du parc de 2020, ni dans les avenants; il est précisé qu'il a été mis en circulation en 2015'; (pièce 20)
- l'avis de cotisation émis le 17 août 2022 pour un montant de 14 261,14 euros, sans aucune précision sur son objet et son mode calcul'; (pièce 22)
Bien que la société ALLIANZ fasse valoir que l'obligation de payer la prime d'assurance révisionnelle résulte de chacun des avenants, il est constaté que cette clause incluse dans ces derniers, stipule que «'la cotisation comptant résultant de ce mouvement sera cumulée'sur un avis global récapitulatif des opérations de la période d'assurance en cours payable en fin de période.'», mais la cour relève que la société ALLIANZ ne justifie pas avoir communiqué à son assurée ledit avis global récapitulatif des opérations de la période d'assurance en cours payable en fin de période.
Dès lors, en l'absence d'un document écrit établissant que l'assureur a porté à la connaissance de l'assurée, les modalités de calcul de la prime d'assurance révisionnelle, il y a lieu de considérer que la société ALLIANZ ne justifie pas de sa créance.
En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement déféré qui a débouté la société ALLIANZ de sa demande.
II Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Compte tenu de l'issue du litige, les dispositions du jugement relatives au paiement des dépens doivent être confirmées.
Partie perdante en appel, la société ALLIANZ sera condamnée aux dépens d'appel.
La société ALLIANZ sera déboutée de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour';
Y ajoutant,
Condamne la société ALLIANZ aux dépens d'appel';
Rejette la demande formée par la société ALLIANZ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffiere La présidente de chambre
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