Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Chambre commerciale
Contentieux
N° dossier : N° RG 24/00944
N° Minute :
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE
SNAIDERO [G] S.P.A. représentée par son représentant légal
société étrangère immatriculée sous le n° 775 746 993 (IT00153510300)
dont le siège social est sis [Adresse 1] (UD) - ITALIE
représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301, avocat postulant Me Tiphaine MOREAU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.A.S. SOCIETE LORRAINE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE ([L]) représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 449 559 905
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Geneviève FOLZER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant Me Bénédicte HOFMANN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C302 avocat postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Françoise ROSENAU
Assesseur : Philippe BELLO, Juge-Consulaire
Assesseur : Bernard MORETTO, Juge-Consulaire
Greffier : Emma SCHOLTES
Débats tenus à l'audience publique du premier septembre deux mil vingt six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le trois novembre deux mil vingt six et signé par Françoise ROSENAU, présidente et Emma SCHOLTES, greffier.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société SNAIDERO [G] [D] est une société italienne spécialisée dans la fabrication de meubles de cuisine qu’elle vend par l'intermédiaire de revendeurs indépendants.
La SAS SOCIETE LORRAINE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE ([L]) est spécialisée dans la commercialisation, la pose et l’installation de meubles préfabriqués de cuisines et salles de bains et d’appareils électroménagers.
Par acte sous seing privé signé le 28 décembre 2009, la SAS [L] et la société SNAIDERO [G] [D] ont conclu un accord de collaboration s’agissant de la revente des produits de la marque SNAIDERO.
La SARL ACTIMUM est une société de droit luxembourgeois spécialisée dans le commerce de meubles.
Des liens capitalistiques existaient entre les sociétés [L] et ACTIMUM, M. [M] [P], gérant de la SAS [L] jusqu’au 20 octobre 2023, étant également dirigeant de la SARL SOCIETE EUROPENNE D’INVESTISSEMENT ET PROMOTION (SEIP), laquelle était associée de la SARL ACTIMUM.
La société SNAIDERO [G] [D] était en relation contractuelle avec la seule SAS [L] jusqu’au 3 octobre 2023, date à laquelle la SARL ACTIMUM a signé les conditions générales de vente de la société SNAIDERO [G] [D].
Les produits de la marque SNAIDERO étaient notamment revendus depuis 2012 au sein d’un magasin à l’enseigne KITCHEN STORE situé à [Localité 3] (LUXEMBOURG).
Diverses commandes ont été passées auprès de la société SNAIDERO [G] [D] par le magasin KITCHEN STORE, lesquelles étaient livrées dans un dépôt de la société [L] et facturées à cette dernière.
Par acte sous seing privé signé en date du 31 mai 2023, la SARL SEIP a cédé ses parts sociales détenues dans la SARL ACTIMUM à M. [T] [U].
La SAS [L] se prévaut d’avoir notifié la cession de parts sociales à la société SNAIDERO [G] [D] par mail du 22 juin 2023, ce qui est contesté par cette dernière.
Bien que les commandes aient été livrées, plusieurs factures de la société SNAIDERO [G] [D], émises entre le 13 juin et le 24 juillet 2023, sont demeurées impayées pour un solde s’élevant à la somme de 63 094 €.
La SAS [L] s’est opposée au règlement de celles-ci au motif que l’accord entre elle et la SARL ACTIMUM, aux termes duquel les commandes étaient passées par le magasin KITCHEN STORE, pour le compte de la SARL ACTIMUM, mais étaient livrées et facturées à la SAS [L], avait pris fin du fait de la cession de parts sociales intervenue le 31 mai 2023 et que les factures étaient donc dues par la SARL ACTIMUM.
Malgré les échanges entre les parties, celles-ci n’ont pas réussi à régler leur différend, de sorte que la société SNAIDERO [G] [D] a saisi la juridiction de céans aux fins d’obtenir le paiement de ses factures auprès de la SAS [L].
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Par acte de commissaire de justice signifié à la partie adverse le 8 novembre 2024, la société droit italien SNAIDERO [G] [D] a constitué avocat et a fait assigner la SAS [L] devant la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz afin de la voir condamner la défenderesse à payer des factures, outre intérêts de retard, sur le fondement des dispositions relatives à la force obligatoire du contrat, à l’obligation de bonne foi et aux sanctions de l’inexécution du contrat.
Par acte notifié par voie électronique le 29 novembre 2024, la SAS [L] a constitué avocat.
*
Dans les conclusions récapitulatives n° 2, qui sont ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 juillet 2025 à l'avocat de la partie adverse, la société de droit italien SNAIDERO [G] [D], selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1217 et suivants du Code civil, demande à la juridiction de céans de :
- RECEVOIR l'action de la requérante et la juger fondée,
- CONDAMNER la société [L] à régler à la société SNAIDERO [G] S.P.A. la somme de 63 094 euros en principal, outre intérêts de retard au taux d'intérêts légal à compter de l'échéance de chaque facture impayée,
- REJETER les demandes, fins et conclusions de la société [L],
- CONDAMNER la société [L] à régler à la société SNAIDERO [G] S.P.A. la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et frais,
- DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire concernant les demandes formées par la société SNAIDERO,
- DIRE que dans l'hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier en application du décret du 10 mai 2007 n° 2007-774 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080 (tarif des huissiers) devront être supportés par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, la société SNAIDERO [G] [D] rappelle les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, respectivement relatifs à la force obligatoire des contrats et à l’obligation de bonne foi, ainsi que celles de l’article 1217 du Code civil qui énonce les sanctions de l’inexécution du contrat.
La demanderesse expose que sa créance résulte de plusieurs factures impayées, émises en contrepartie de la fourniture et la livraison de produits commandés par la SAS [L], et que la défenderesse n’ayant jamais contesté le bien-fondé des factures, elle a donc confirmé la commande passée ainsi que la bonne livraison des commandes.
La société SNAIDERO [G] [D] relève que la SAS [L] se prévaut de ce que les factures seraient dues par la société ACTIMUM depuis le 31 mai 2023. La demanderesse explique que selon la société [L], les commandes auraient été passées par le magasin Kitchen Store, enseigne de la société ACTIMUM, qu'un accord aurait été passé entre la société [L] et la société ACTIMUM pour que les factures soient établies au nom de la société [L] et les commandes livrées à cette dernière et que cet accord aurait cessé à la date à laquelle les titres de la société ACTIMUM ont été cédés, soit le 31 mai 2023, ce dont aurait été informée la société SNAIDERO le 22 juin 2023.
La société SNAIDERO [G] [D] fait valoir que la défenderesse ne justifie cependant pas de l’existence de l’accord allégué, ni n’apporte la preuve que la demanderesse en a été informée.
A cet égard, la demanderesse observe que le mail du 22 juin 2023 invoqué par la société [L] n’a pas été adressé à la société SNAIDERO [G] [D] dès lors qu’aucun représentant légal de cette dernière ne figure parmi les destinataires dudit mail, M. [I] étant une tierce personne n’ayant aucune fonction de représentation de la société SNAIDERO et alors que la société [L] disposait de contacts et de leurs coordonnées au sein de la société SNAIDERO. Ainsi, selon la demanderesse, la société [L] aurait pu informer la société SNAIDERO des accords qu’elle avait pu passer.
La société SNAIDERO [G] [D] soutient donc ne pas avoir été informée le 22 juin 2023 de la cession intervenue.
A cet égard, la demanderesse précise n’avoir été officiellement informée de la cession intervenue et de l’existence du mail du 22 juin 2023 que le 24 octobre 2023, par un mail reçu par la société SNAIDERO [G] [D] de la part de M. [R] auquel était joint celui du 22 juin 2023.
La société SNAIDERO [G] [D] indique donc qu’à partir d’octobre 2023, les formalités administratives effectuées, la société ACTIMUM a été inscrite comme nouveau client. Toutefois, selon la société SNAIDERO [G] [D], avant cette date, seule la société [L] était engagée à l’égard de la demanderesse.
La société SNAIDERO [G] [D] souligne que les mails versés émanent d’une adresse mail [L], et non ACTIMUM, la signature étant à cet égard indifférente, et que le tampon de la SARL ACTIMUM, apposé sur la « liste commandes promotion » sur la période du 1er juillet au 24 décembre 2021, ne permet nullement de démontrer les liens et accords entre [L] et ACTIMUM.
La société SNAIDERO [G] [D] relève à ce titre que le nom de la société [L] figure sur ce document et qu’il s’agissait du seul nom connu par la demanderesse en 2021, dès lors que la société SNAIDERO [G] [D] n’était en lien qu’avec la société [L] qui, seule, passait des commandes, était livrée et réglait les factures, aucun compte n’étant ouvert au nom de la société ACTIMUM.
La société SNAIDERO [G] [D] ajoute qu’un tampon apposé et faisant référence à la société ACTIMUM ne suffit pas à déterminer les relations que cette dernière entretenait avec la société [L].
La société SNAIDERO soutient que, quand bien même elle aurait été informée des opérations intervenues, la société [L] ne saurait s’opposer au paiement des factures litigieuses puisque les commandes ont été passées par la défenderesse.
La société SNAIDERO [G] [D] rappelle que la société [L] a assuré la distribution de la marque SNAIDERO au Luxembourg jusqu’en 2023 et qu’à ce titre, elle exploitait un magasin sous l’enseigne KITCHEN STORE.
La demanderesse expose que la société ACTIMUM a signé des conditions commerciales le 3 octobre 2023 de sorte que les commandes non réglées par la société [L], objet du litige, ne peuvent concerner que cette dernière.
La société SNAIDERO [G] [D] conteste toute confusion de sa part d’un point de vue tant chronologique ([L] étant son seul interlocuteur jusqu’en 2023) que factuel (les commandes étant passées, livrées et systématiquement réglées par [L]).
La société SNAIDERO [G] [D] indique que toutes les demandes de commandes émanent de la société [L], en la personne de M. [Q] et/ou M. [A]. Selon la société SNAIDERO [G] [D], lesdites commandes ont toutes été livrées au dépôt de la société [L], les bons de livraison ont été établis au nom de la défenderesse et cette dernière n’a jamais émis la moindre remarque quant au fait que les accusés de réception des commandes, les bons de livraison à son dépôt et les factures éditées soient à son nom.
La société SNAIDERO [G] [D] relève que postérieurement à la date du 31 mai 2023 invoquée par la société [L], les commandes ont continué à être passées par la défenderesse, à laquelle les meubles commandés ont été livrés.
La société SNAIDERO [G] [D] constate également que les bons de livraison postérieurs au 31 mai 2023 ont été signés par la société [L], qui a apposé son cachet et sa signature, confirmant ainsi que les accords allégués avec la société ACTIMUM ne concernent que la relation entre ces sociétés et ne sont pas opposables à la demanderesse.
Concernant un mail produit par la société [L] aux termes duquel la société ACTIMUM reconnaîtrait une dette à l’égard de la société SNAIDERO [G] [D], cette dernière estime qu’il est insuffisant pour contredire les éléments précédemment développés.
La société SNAIDERO [G] [D] rappelle que les factures impayées représentent la somme de 63 094 € en principal et qu’elle bénéficie d’une clause de réserve de propriété jusqu’au règlement complet des factures.
La société SNAIDERO [G] [D] considère qu’elle justifie ainsi d’une créance fondée en son principe et dans son montant et qu’il doit être fait droit à sa demande en paiement dès lors qu’elle a respecté ses engagements.
La société SNAIDERO [G] [D] précise que la faillite de la société ACTIMUM n’est pas à l’origine de sa démarche à l’encontre de la société [L] dès lors que si la société ACTIMUM a déposé le bilan le 2 août 2024, la société SNAIDERO a initié ses démarches amiables envers la société [L] dès juin 2024.
La société SNAIDERO [G] [D] fait donc valoir qu’elle a initié la présente procédure à l’égard de la société [L], non pas en raison de la faillite de la société ACTIMUM, mais parce que la société [L] est à l’origine des commandes et a été livrées et facturées de celles-ci.
En conséquence, la société SNAIDERO [G] [D] demande la condamnation de la société [L] à lui payer la somme de 63 094 € en principal, outre intérêts de retard au taux légal à compter de la date d’échéance des factures.
La société SNAIDERO [G] [D] sollicite en outre que la société [L] soit condamnée aux dépens de l’instance ainsi qu’à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et que l’exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.
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Dans les conclusions récapitulatives n° 2, qui sont ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2025 à l'avocat de la partie adverse, la SAS [L], selon les moyens de fait et de droit exposés, au visa de l’article 700 du Code de procédure civile, demande à la juridiction de céans de :
- DEBOUTER la société SNAIDERO [G] S.P.A de l’ensemble de ses demandes,
- CONDAMNER la société SNAIDERO [G] S.P.A à la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER la société SNAIDERO [G] S.P.A aux entiers frais et dépens de l’instance.
La SAS [L] se prévaut des dispositions de l’article 1188 du Code civil, relatif à l’interprétation du contrat selon la commune intention des parties.
La société [L] explique qu’elle a entretenu avec la société ACTIMUM, durant une longue période, des relations commerciales dans le cadre de leur lien capitalistique, en vertu desquelles les commandes étaient passées par ACTIMUM mais facturées à [L].
Selon la société [L], l’ensemble des parties avait connaissance du fait que les livraisons étaient effectuées au bénéfice exclusif de la société ACTIMUM et de son magasin KITCHEN STORE, situé au Luxembourg, puisque la société ACTIMUM était le partenaire exclusif de SNAIDERO au Luxembourg.
La société [L] soutient que cette exploitation exclusive par la société ACTIMUM est confirmée par :
- les courriers à en-tête KITCHEN STORE, sur lesquels figure en pied de page la dénomination ACTIMUM,
- les contrats de travail signés avec les salariés du magasin, qui émanent tous de la société ACTIMUM,
- les commandes promotionnelles produites par la demanderesse elle-même, qui portent le tampon « KITCHEN STORE ACTIMUM Luxembourg »,
ce qui démontre également, selon la défenderesse, la connaissance par la société SNAIDERO de l’entité bénéficiaire effective des livraisons.
La société [L] fait valoir qu’en date du 31 mai 2023, la société ACTIMUM a cédé ses titres, mettant donc fin aux accords de paiement avec la société [L].
La défenderesse relève à ce titre que les factures litigieuses sont toutes relatives à des transactions intervenues après la cession des titres de la société ACTIMUM.
Au demeurant, selon la SAS [L], la société ACTIMUM reconnaît être seule redevable des montants dont il est demandé condamnation.
La société [L] indique que les relations commerciales, les SAV et les échanges opérationnels étaient traités directement entre SNAIDERO, via son représentant habituel M. [I], et ACTIMUM et que cela permet de démontrer que cette dernière était l’unique interlocutrice identifiée pour les commandes concernées.
La SAS [L] soutient que, suite à sa demande, les factures auraient dû être établies au nom de la société ACTIMUM, seule responsable des engagements contractuels et financiers découlant des commandes passées après cette date.
La défenderesse expose que la société SNAIDERO a été informée de la cession des titres de la société ACTIMUM par email en date du 22 juin 2023, notification qu’elle a bien reçue et prise en compte.
La société [L] précise que cette notification a été faite à M. [I], intervenant habituel de la société SNAIDERO, qui apparaissait systématiquement en copie dans les échanges avec les sociétés [L] et ACTIMUM et qui gérait les dossiers de SAV avec cette dernière.
Ainsi, selon la société [L], la société SNAIDERO ne pouvait ignorer le rôle de la société ACTIMUM dans les relations commerciales dès lors que son propre représentant, identifié sur le site internet comme unique contact en France, était pleinement informé et impliqué.
La SAS [L] expose qu’en dépit de cette notification, la société SNAIDERO a persisté à adresser des factures à la société [L] et ce pour des raisons administratives, alors même que les relations contractuelles entre les parties avaient pris fin.
La défenderesse fait valoir que, bien que la demanderesse allègue qu’elle n’a été informée des opérations relatives à la société ACTIMUM que le 24 octobre 2023, la société SNAIDERO a enregistré (avec retard) le compte client de la société ACTIMUM, conformément à la demande de [L], dès le 26 juillet 2023.
La société [L] estime que cette décision unilatérale d’ouverture du compte client à cette date ne saurait justifier la persistance de la société SNAIDERO à invoquer le paiement des factures à l'encontre de la société [L].
La SAS [L] fait observer que la société ACTIMUM a été placée en faillite au Luxembourg de sorte que la société demanderesse, parfaitement conscience qu’elle ne pourra pas récupérer les sommes dues auprès de son débiteur, a donc engagé la présente procédure.
Selon la défenderesse, la société SNAIDERO avait consciente qu’elle contractait avec le groupe formé par les sociétés [L] et ACTIMUM et que les livraisons destinées au Luxembourg concernaient exclusivement la société ACTIMUM. La société [L] explique que la commune intention des parties était bien celle-ci, le partenaire exclusif de SNAIDERO étant en réalité la société ACTIMUM.
En conséquence, la société [L] demande le rejet des demandes de la société SNAIDERO tendant à obtenir le paiement des factures émises au nom de la société [L] après la cession des titres de la société ACTIMUM.
La SAS [L] réclame par ailleurs la condamnation de la société SNAIDERO [G] [D] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de la procédure, en ce compris les frais d’huissier.
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Une ordonnance de clôture a été rendue le 10 février 2026 et a fixé l'affaire à l'audience de ce tribunal du 1er septembre 2026 qui a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS ET DÉCISION
Sur la demande en paiement de factures
Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il ressort des éléments versés aux débats que, jusqu’au 3 octobre 2023, la société SNAIDERO [G] [D] n’était en relation contractuelle qu’avec la SAS [L] et qu’à compter de cette date, elle est entrée en relation commerciale avec la SARL ACTIMUM du fait de la signature des conditions générales de la demanderesse (pièce en demande n° 18).
En effet, la société SNAIDERO [G] [D] produit un accord de collaboration conclu avec la SAS [L] signé en date du 28 décembre 2009 (pièce en demande n° 2).
Elle joint également les conditions générales pour l’année 2012, adressées à la SAS [L], « qui se réfèrent spécifiquement à [son] nouveau magasin « KITCHEN STORE », situé au Luxembourg, au [Adresse 3] [Adresse 4] à [Localité 3] », lesquelles ne sont cependant pas signées par la SAS [L] (pièce en demande n° 17).
Il résulte des bons de commande relatifs aux factures impayées que les commandes ont été passées par le magasin [Adresse 5], [Adresse 4] à [Localité 3] (LUXEMBOURG), et qu’elles devaient être livrées au « Dépôt [L] » situé à [Localité 4] (MOSELLE – FRANCE). Les « ordine in produzione » (ordres de production) émanant de la société SNAIDERO [G] [D], afférents aux bons de commande, ont été établis au nom de la SAS [L] pour une livraison à [Localité 4] (MOSELLE – FRANCE) (pièce en demande n° 3).
En outre, les « documento di trasporto » et lettres de voiture internationales relatifs aux commandes susvisées mentionnent uniquement la SAS [L] en tant que destinataire et sont signés par cette dernière (pièce en demande n° 4).
La société SNAIDERO [G] [D] a établi neuf factures entre le 13 juin et le 24 juillet 2023, portant sur un montant total de 63 094 €, lesquelles mentionnent la SAS [L] en tant que destinataire (pièce en demande n° 5).
S’il est établi que les commandes ont été passées par le magasin KITCHEN STORE, aucun élément ne permet d’établir que la SARL ACTIMUM en était à l’initiative ni que les livraisons étaient en réalité et exclusivement effectuées au bénéfice de cette dernière, seule la SAS [L] étant cliente de la société SNAIDERO [G] [D], et il n’est justifié, au demeurant, que de la seule livraison des commandes au profit de la SAS [L].
Sur ce point, il convient également de constater que les mails concernant les commandes passées ont été émis à partir d’adresses libellées « prénom[Courriel 1] » ou « prénom[Courriel 2] » de sorte que l’implication de la SARL ACTIMUM n’est nullement démontrée.
Par ailleurs, la SAS [L] invoque l’existence d’accords conclus entre la SAS [L] et la SARL ACTIMUM, en raison de leurs liens capitalistiques, aux termes desquels les commandes étaient passées par le magasin KITCHEN STORE situé [Adresse 6] à [Localité 3] (LUXEMBOURG), en tant qu’enseigne de la société ACTIMUM, pour le compte de cette dernière, mais que les livraisons et les facturations étaient effectuées au nom de la société [L].
Il y a cependant lieu de rappeler l’effet relatif des conventions qui veut que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties et que, sauf exceptions, les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, de sorte que les accords de refacturation allégués passés entre la SARL ACTIMUM et la SAS [L] ne sont pas opposables à la société SNAIDERO [G] [D].
Sur ce point, il convient de constater que l’acte de cession des parts sociales de la SARL ACTIMUM en date du 31 mai 2023 (pièce en défense n° 6) n’a pas été notifié à la société SNAIDERO [G] [D] dans le cadre du mail du 22 juin 2023 (pièce en défense n° 7).
Il n’est justifié de la connaissance de la cession de parts sociales et d’un potentiel accord de refacturation entre les sociétés [L] et ACTIMUM par la société SNAIDERO [G] [D] qu’à compter, a minima, d’un mail du 8 septembre 2023 dans le cadre duquel celle-ci a indiqué que, s’agissant « des factures émises au nom de [L] après le [31 mai 2023] », « les factures [seront] émises au nom de ACTIMUM » après réception d’une « communication » et des « données pour enregistrer le client dans [le] système » à la date du 26 juillet 2023, précisant que les factures établies à compter du 27 juillet 2023 le seraient au nom de ACTIMUM, mais que toutes les factures antérieures devraient rester au nom de [L] dès lors que « leur traitement concerne les accords passés entre [L] et ACTIMUM en ce qui concerne le paiement de ces montants » (pièce en demande n° 6).
Ainsi, la fin des accords allégués entre les sociétés [L] et ACTIMUM du fait de la cession de parts sociales ne saurait être opposée à la société SNAIDERO [G] [D] s’agissant des factures litigieuses, émises entre le 13 juin et le 24 juillet 2023 (pièce en demande n° 5).
Au demeurant, il y a lieu de relever que les bons de livraison des commandes litigieuses ont été signés par la SAS [L] postérieurement au 31 mai 2023, cette dernière ayant apposé son cachet et sa signature.
Les commandes ayant été livrées et la société SNAIDERO [G] [D] ayant exécuté ses obligations, la SAS [L] est donc redevable, à l’égard de la demanderesse, du paiement des factures litigieuses, à savoir :
une facture n° E230002453 en date du 13 juin 2023, à échéance du 31 juillet 2023, d’un montant de 11 318,58 €,une facture n° E230002454 en date du 13 juin 2023, à échéance du 31 juillet 2023, d’un montant de 13 198,80 €,une facture n° E230002455 en date du 13 juin 2023, à échéance du 31 juillet 2023, d’un montant de 11 455,77 €,une facture n° E230002457 en date du 13 juin 2023, à échéance du 31 juillet 2023, d’un montant de 51,50 €,une facture n° E230002789 en date du 4 juillet 2023, à échéance du 31 août 2023, d’un montant de 9,14 €,une facture n° E230002975 en date du 17 juillet 2023, à échéance du 31 août 2023, d’un montant de 184,09 €,une facture n° E230002976 en date du 17 juillet 2023, à échéance du 31 août 2023, d’un montant de 13 740,01 €,une facture n° E230003068 en date du 24 juillet 2023, à échéance du 24 juillet 2023, d’un montant de 30,50 €,une facture n° E230003081 en date du 24 juillet 2023, à échéance du 31 août 2023, d’un montant de 13 105,61 €,soit de la somme totale de 63 094 €.
En conséquence, la SAS [L] sera condamnée à régler à la société de droit italien SNAIDERO [G] [D] la somme totale de 63 094 € au titre des factures susvisées, outre intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance de chaque facture.
Sur les frais et dépens, l’article 700 du Code de procédure civile et l’exécution provisoire
La SAS [L], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance ainsi qu'à régler à la société de droit italien SNAIDERO [G] [D] la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Eu égard à la solution apportée au litige, la SAS [L] sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Chambre commerciale, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE la SAS SOCIETE LORRAINE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE à régler à la société de droit italien SNAIDERO [G] [D] la somme totale de 63 094 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance de chaque facture ;
CONDAMNE la SAS SOCIETE LORRAINE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE aux dépens ;
CONDAMNE la SAS SOCIETE LORRAINE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE à payer à la société de droit italien SNAIDERO [G] [D] la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier et mis à disposition au greffe du tribunal.
Le greffier le président