Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes pour :
Me Kelly MELLUL (LS)Me Bétrice LOUPPE #C2424délivrées le :
+ 1 copie dossier
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4ème chambre
2ème section
N° RG 23/11871
N° Portalis 352J-W-B7H-C2WWU
N° MINUTE :
Assignations des
11 et 12 septembre 2023
ORDONNANCE
D’INTERRUPTION D’INSTANCE
rendue le 5 mai 2026
DEMANDEUR
Monsieur [D] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Kelly MELLUL de la S.E.L.A.R.L. CABINET TREF, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE
DÉFENDERESSES
Société d’assurances mutuelles à cotisations variables CGPA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Béatrice LOUPPE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #C2424
S.A.R.L. R&D CAPITAL
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillante
Décision du 5 mai 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/11871 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WWU
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président
assisté de Madame Salomé BARROIS, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Réputée contradictoire
Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Selon l'article 376 du même code, en pareille hypothèse, le juge peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.
En l’espèce, par jugement en date du 25 février 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire à l’égard de la SARL R&D CAPITAL, désignant la SAS GEMMJ en la personne de Me [O] [A] en qualité de liquidateur.
La présente instance tendant notamment à la condamnation de la SARL R&D CAPITAL au paiement d'une somme d'argent, elle est, par application de l'article 369 du code de procédure civile, interrompue à la date du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Il appartient à la partie demanderesse d'attraire à la cause le liquidateur de la partie défenderesse en vue d'une reprise d'instance, faute de quoi, l'affaire fera l'objet d'une radiation.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 7 juillet 2026, 13h40 pour assignation en intervention forcée du liquidateur de la société R&D CAPITAL par Monsieur [D] [N] ;
DIT qu'à défaut de diligence, l'affaire fera l'objet d'une radiation ;
RAPPELLE que :
1/ Sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont DÉMATÉRIALISÉES et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA.
Les demandes d’entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l’audience en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent.
2/ LES DERNIERS MESSAGES RPVA DOIVENT ETRE ADRESSES LA VEILLE DE L’AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES.
Faite et rendue à [Localité 1], le 5 mai 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LE PREMIER VICE-PRÉSIDENT,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Fabrice VERT
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