Texte intégral
N° RG 26/08156 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REBX
Nom du ressortissant :
[L]
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[L]
LE PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 21 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 21 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
Représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [U] [L]
né le 28 Février 1998 à [Localité 2] (ALGERIE)
Actuellement retenu au [Etablissement 2]
Comparant assisté de Maître Alexandra PERBET, avocat au barreau de LYON, commis d'office,
Avec le concours de Monsieur [Y] [A], interprètre en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d'appel de LYON
M. LE PREFET DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Octobre 2026 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à M. [U] [L] le 15 octobre 2026 par le préfet du Rhône.
Par décision en date du 15 octobre 2026 , l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [U] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 15 octobre 2026.
Suivant requête du 16 octobre 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le 17 octobre 2026 à 12 heures 27, M. [U] [L] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône.
Suivant requête du 16 octobre 2026, reçue le 18 octobre 2026 à 15 heures 03, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 19 octobre 2026 à 16 heures 36 a :
' ordonné la jonction des deux procédures ;
' déclaré recevable en la forme la requête de M. [U] [L] ;
' Dit n'y avoir lieu à statuer sur la régularité de la décision de placement en rétention ;
' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
' dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention de M. [U] [L] dans les locaux du [Etablissement 2].
Le ministère public a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 19 octobre 2026 à 18 heures 29 en faisant valoir que:
- la notification des droits en garde à vue s'est effectuée en français, langue qu'il a déclaré comprendre, ce que démontrent les réponses de M. [U] [L] dans sa première audition ;
-Il n'est dès lors pas possible de s'appuyer sur de précédentes procédures datant de 2023 pour déduire que l'interprète était nécessaire ;
- Son comportement représente une menace pour l'ordre public.
Il a demandé que son appel soit déclaré suspensif.
Par ordonnance du 20 octobre 2026 à 15 heures 30, cet appel a été déclaré suspensif.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 20 octobre 2026 à 10 heures 30.
M. [U] [L] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions aux fins d'infirmation de la décision et de prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le préfet du Rhône représenté par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Le conseil de M. [U] [L] a été entendu en sa plaidoirie et a demandé la confirmation de la décision attaquée.
M. [U] [L] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la régularité de la procédure initiale:
Aux termes de l'article L 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Si M. [U] [L] a bénéficié d'un interprète dans le cadre d'une mesure de rétention il y a trois ans, cela ne peut suffire à considérer que l'interprète était nécessaire dans le cadre de la garde à vue précédant la mesure de rétention actuelle.
En effet, il ressort des pièces de la procédure que:
- lors de la notification de la garde à vue, il a déclaré comprendre le français, n'a pas demandé d'interprète mais a demandé qu'on avertisse sa compagne en donnant le nom, l'adresse et le numéro de téléphone ;
- lors de l'audition, il a répondu de manière circonstanciée aux questions de l'officier de police judiciaire sur l'infraction reprochée, développant un récit de la soirée ;
- il a pu préciser son mal de dos lors du questionnaire de vulnérabilité.
A l'audience, il a pu préciser qu'il avait pu comprendre de manière succincte et lorsqu'il lui a été demandé comment il avait pu répondre aussi librement et précisément aux questions lors de son audition, il a expliqué que c'était lors du passage de la garde à vue à la rétention qu'il avait eu des difficultés à comprendre, sans pour autant être en mesure de préciser quels droits avaient subis une atteinte.
Il s'en déduit qu'aucune atteinte substantielle à un droit de M. [U] [L] n'est caractérisée et que sa maîtrise du français était suffisante.
En conséquence, la procédure est régulière.
Sur les garanties de représentation:
M. [U] [L] invoque sa situation familiale (une compagne albanaise qui travaille et deux enfants très jeunes nés sur le territoire français dont il s'occupe pendant que sa compagne travaille) et la stabilité de sa résidence, il convient de relever qu'il s'agit d'une résidence accordée par l'armée du Salut, et par suite, précaire. Sa situation familiale fera l'objet d'un examen de son recours contre l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et ne saurait suffire à donner des garanties de représentation, quand celles-ci visent à exécuter l'éloignement.
Il ne dispose pas encore d'un passeport, les démarches étant en cours. Il ne peut prétendre alors à une assignation à résidence prononcée par un juge judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Infirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée;
Ordonnons la prolongation de la rétention de M. [U] [L] pour une période de vingt-six jours.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Emmanuelle SCHOLL
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