Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
03/06/2026JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F6947 Procédure 2025RJ2055
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société ATLAS [Adresse 1]
Date d'ouverture : 10 décembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur OUMEDIAN Hervé Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier
Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [G] [O], Maître [R] [H] ou Maître [W] [T]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 10 décembre 2025 par requête du mandataire judiciaire
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 03 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
Monsieur Yves MOLINA, Juge,
Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.
Le débiteur a été entendu en chambre du conseil. Il affirme sa volonté de renouveler la période d'observation afin de présenter un plan de redressement.
Le mandataire judiciaire indique qu'à date, le montant du passif déclaré est de 96 350,56 €. Les opérations de vérification des créances ont été initiées le 8 avril 2026. Le dirigeant n'a formulé aucune contestation sur les créances déclarées. Le mandataire judiciaire rappelle que la société ATLAS, société holding, n'a aucune activité propre et n'a ainsi aucun produit d'exploitation. Les seuls revenus dont elle bénéficie sont les remontées de fonds provenant de la société GROUPE [S], filiale détenue à 100 %. Aussi, les résultats réalisés par la société GROUPE [S] sont déterminants afin d'envisager l'issue de la procédure. Au regard des résultats excédentaires réalisés par sa société fille, la société ATLAS pourrait, à terme, être en mesure de présenter un plan de redressement, à condition que la société GROUPE [S] soit en capacité de remonter une partie de ses produits d'exploitation au profit de sa société mère.
Dans son rapport écrit, le juge-commissaire expose que cette nouvelle période d'observation devrait permettre de vérifier si la société fille sera en capacité de faire remonter des dividendes nécessaires à sa société mère, afin que cette dernière soit
in fine
en capacité de présenter un plan de redressement. En conclusion, le juge-commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation de la société ATLAS.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 10 décembre 2026 ;
Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 2 décembre 2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société ATLAS
Sur rapport du juge-commissaire,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce,
RENOUVELLE jusqu'au 10 décembre 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 2 décembre 2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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