Texte intégral
JUGEMENT DU : 26 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/07925 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4OO5
AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], sis [Adresse 2] à [Localité 1] C/ S.C.I. DASPE
TRIBUNAL JUDICIAIRE [L] LYON
JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires [Localité 2] [Adresse 3], sis [Adresse 2] à [Localité 1],
représenté par son syndic en exercice, la société REGIE [L] L’OPERA (ORALIA RÉGIE [L] L’OPÉRA),
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représenté par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.C.I. DASPE,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 26 Octobre 2026
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 21 Septembre 2026, le Syndicat des copropriétaires LES [Adresse 3], sis [Adresse 2] à ECULLY (69130) a fait assigner devant le Président du Tribunal judiciaire de LYON selon la procédure accélérée au fond la S.C.I. DASPE.
A l’audience de ce jour le conseil du demandeur a déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
La S.C.I. DASPE n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
Il convient de donner acte au Syndicat des copropriétaires [V] [R], sis [Adresse 2] à [Localité 1] de son désistement d’instance à l’encontre de la S.C.I. DASPE et de laisser les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] [Localité 3] [L] [Adresse 7], sis [Adresse 2] à [Localité 1], sauf meilleur accord des parties ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel,
DONNE acte au Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], sis [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société REGIE [L] L’OPERA (ORALIA RÉGIE [L] L’OPÉRA) de son désistement d’instance à l’encontre de la S.C.I. DASPE.
CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/07925 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4OO5 et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], sis [Adresse 2] à [Localité 1], aux dépens de la présente instance, sauf meilleur accord des parties.
Ainsi prononcé par Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente décision.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment