Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/05413 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GE7
MINUTE: 26/1114
Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [C] [V]
né le 12 Décembre 1969 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5]
Présent (e) assisté (e) de Me Niamé DOUCOURE, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 6]
Absent(e)
INTERVENANT
L’[Localité 4] DE [Localité 5]
Absent(e)
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 05 juin 2026
Le 31 mai 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [C] [V].
Depuis cette date, Monsieur [C] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].
Le 03 Juin 2026 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [V].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 05 juin 2026.
A l’audience du 08 Juin 2026, Me Niamé DOUCOURE, conseil de Monsieur [C] [V], a été entendu en ses observations;
L’affaire a été mise en délibéré ce jour;
MOTIFS
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.
Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures ainsi que de l’avis motivé du 05 06 2026, que Monsieur [C] [V], a été admis en SDRE sur le fondement de l’article L.3213-2 CSP à la suite d’un arrêté du maire de [Localité 7] après une garde à vue. A l'examen initial, le patient présente rigidité psychique, une méfiance relationnelle, une hypersensibilité, une faible tolérance à la frustration, des traits interprétatifs et narcissiques, sans élément en faveur d’un trouble psychotique aigu au moment de l’examen. Sont observé également une fuite des idées, des passages du coq-à-l’âne, une humeur dysphorique et des antécédents qui orientent vers un probable trouble de l’humeur.
Il ressort en particulier de l’avis médical motivé 05 06 2026 du Dr [D] que le patient est stable sur le plan comportemental. Le contact est superficiel, l’humeur syntone. Le discours est pauvre, le patient rationalise ses troubles du comportement. Il rapporte des idées de persécution à mécanisme interprétatif. Il est dans le déni des troubles.
A l’audience de ce jour, Monsieur [C] [V] déclare qu’il s’agit de sa 1ère hospitalisation en psychiatrie, qu’il vit avec sa mère avec laquelle il a toujours eu des conflits. Il précise être d’accord avec son hospitalisayion et qu’il suite les avis des médecins.
Il suit de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [C] [V] présente des troubles mentaux
qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [V].
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [V] ;
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1], le 08 Juin 2026
Le Greffier
Caroline ADOMO
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Gaëlle MENEZ
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment