Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1] de Justice
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/00934 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GAPF
[S] [Y]
C/
CPAM DE HAUTE SAVOIE
JUGEMENT
05 Novembre 2026
________________________________________________________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Composition du Tribunal lors des débats :
Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA
A l’audience publique du 10 Septembre 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Elodie MOUTHON, avocate au barreau d’ANNECY,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-7410-2025-02318 du 09/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
ET :
DÉFENDEUR :
CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Mme [M] [H], munie d’un pouvoir spécial,
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [S] [Y], né le 06 janvier 1982, a été victime d’un accident le 14 juin 2019, lequel a été pris en charge par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE (ci-après dénommée CPAM) au titre de la législation sur les risques professionnels, selon décision du 17 octobre 2019.
Par courrier du 21 octobre 2024, la CPAM a informé Monsieur [S] [Y] de ce que son médecin-conseil envisageait de fixer sa consolidation au 31 octobre 2024.
Par courrier du 07 février 2025, la CPAM lui a ensuite notifié un taux global d’incapacité permanente de 21 %, dont 6 % de taux socio-professionnel et du fait qu’il bénéficie d’une rente à compter du 1er novembre 2024.
Par courrier daté du 21 mars 2025, Monsieur [S] [Y] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM, aux fins de contester le taux d’incapacité ainsi retenu. En l’absence de réponse de la commission médicale de recours amiable dans le délai imparti, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy par requête déposée au greffe en date du 02 décembre 2025, aux fins de contester son taux d’incapacité permanente partielle de 21 %, dont 6 % de taux socio-professionnel.
L’affaire a été fixée à l’audience du 10 septembre 2026.
A cette audience, Monsieur [S] [Y] a sollicité le bénéfice de ses conclusions et a demandé au tribunal de :
- déclarer l’action recevable,
- réévaluer son taux d’incapacité permanente,
- ordonner une expertise ou une consultation médicale confiée à tel médecin qui plaira au Tribunal, avec mission habituelle.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [S] [Y] fait valoir qu’il souffre de douleurs chroniques au dos et à l’épaule, lesquelles l’ont forcé à se reconvertir et arrêter trois emplois. Il soutient que le taux retenu par la CPAM est sous-évalué et invoque pour en justifier la décision de la MDPH qui lui a reconnu un taux d’incapacité supérieur à 50 %.
En défense, la CPAM a sollicité le bénéfice de ses conclusions telles que parvenues au greffe le 27 août 2026 et demandé au Tribunal de déclarer Monsieur [S] [Y] irrecevable en son recours.
A l’audience, elle a indiqué ne pas s’opposer à ce qu’une mesure de consultation médicale soit éventuellement ordonnée.
Au bénéfice de ses intérêts, la CPAM soutient que le recours contentieux dans le cadre d’une contestation de taux d’IPP doit être précédé d’un recours administratif exercé devant la commission médicale de recours amiable et doivent être formés, à peine de forclusion, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de ladite commission. Elle relève que Monsieur [S] [Y] a quant à lui saisi le tribunal par courrier remis à la Poste le 29 novembre en 2025 alors que la commission médicale de recours amiable a accusé réception de son recours le 31 mars 2025. Elle en déduit qu’il est nécessairement forclos en son action.
L’affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2026.
SUR CE :
- sur la recevabilité du recours
Aux termes de l’article L. 142-1 5° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande”.
L’article R. 142-8 du même code précise enfin que “pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.”
Aux termes de l’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale (dernier alinéa), l’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.
En l'espèce, il est constant que Monsieur [S] [Y] a saisi la commission médicale de recours amiable par courrier daté du 21 mars 2025. Celle-ci n’ayant pas statué dans le délai de quatre mois après l’introduction de ce recours, elle est présumée avoir rejeté sa demande. Monsieur [S] [Y] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy selon courrier réceptionné au greffe le 22 décembre 2025, sans que les voies de recours s'ouvrant à lui dans le cadre d’une décision implicite de rejet lui aient été notifiées, de sorte que son recours doit être déclaré recevable.
- sur la détermination du taux d’IPP
Aux termes de l'article L. 434-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, “le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.”
Selon l’article R. 434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Il est de jurisprudence constante, que le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime, sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation. Une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être par ailleurs attribuée, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l’impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l’avancement, ou de perte de gain.
Selon l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.”
En vertu de l’article 232 du code de procédure civile, “Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.” étant précisé qu’aux termes de l’article 263 du code de procédure civile “l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.”
En l’espèce, il est constant que Monsieur [S] [Y] a été victime d’un accident du travail le 14 juin 2019 à midi, alors qu’il déchargeait une livraison de terrasses. La déclaration d’accident du travail établie par l’employeur le 30 août 2019 fait état des circonstances suivantes « mauvaise manipulation du matériel déchargé. Le salarié n’a pas pu décrire précisément ce qui s’était passé et ne présentait aucune blessure ou contusion apparente. Seul quelques tremblements semblaient traduire une gêne au niveau du coude ». L’employeur a émis des réserves, en indiquant que malgré la présence de plusieurs personnes autour de Monsieur [S] [Y], personne n’avait remarqué l’accident. Cet accident a été déclaré consolidé au 31 octobre 2024 et son taux d’IPP a été fixé à 21 %, dont 6 % de taux socio-professionnel, par le médecin-conseil de la CPAM.
Monsieur [S] [Y] conteste cette décision, au motif que son taux d’IPP aurait ainsi été sous-évalué.
Or, force est de constater que pour le démontrer, il verse divers certificats médicaux dont aucun ne permet de remettre en question le taux d’IPP ainsi fixé par le médecin-conseil de la caisse, les séquelles retenues par le médecin conseil étant très précisément celles mentionnées par la victime, à savoir une « limitation moyenne de tous les mouvements de l’épaule gauche non dominante chez un droitier ».
Les éléments médicaux produits datés du 20 avril 2021 (pièce 7), du 11 janvier 2022 (pièce 8), 20 juillet 2023 (pièce 9), 30 juin 2023 (pièce 10), 05 mars 2024 (pièce 11), 18 avril 2024 (pièce 12) ne peuvent par ailleurs être pris en compte puisque trop éloignés de la date de consolidation et donc, non représentatifs de son état de santé à cette date.
Les résultats de l’IRM du rachis lombaire du 04 juillet 2024 (pièce 13) concluent à une discopathie protrusive à l’étage L5S1, avec bombement discal circonférentiel postérieur et saille discale latéralisée à gauche, légèrement migrée, responsable d’une contrainte disco-radiculaire sur l’émergence de la racine S1 gauche, ce qui ne permet pas en soi de remettre en question l’évaluation du taux d’IPP faite par le médecin conseil.
Il convient par ailleurs de relever que dans le certificat médical du Docteur [Z] [A], son médecin traitant, daté du 06 mars 2025, il est indiqué que l’ « état de santé actuel de mon patient nécessite une expertise médicale afin de réévaluer son taux d’incapacité ». La précision avec la mention « actuel » permet de laisser penser que Monsieur [S] [Y] souffre plutôt d’une aggravation de ses séquelles et non du fait que son taux aurait été, à la date de consolidation, sous-estimé.
Monsieur [S] [Y] évoque enfin la décision de la MDPH laquelle lui a reconnu le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés, en raison d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Or, la reconnaissance par la MDPH d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ne saurait être assimilée à la reconnaissance d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de même niveau au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles. En effet, ces deux taux répondent à des régimes juridiques, des finalités et des critères d’évaluation distincts : le taux retenu par la MDPH est déterminé conformément au guide-barème applicable au handicap, en considération notamment des conséquences des déficiences dans les différents domaines de la vie quotidienne, tandis que le taux d’IPP est déterminé par la CPAM, en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, conformément au barème indicatif d’invalidité AT/MP. Il n’existe donc aucune équivalence juridique entre les taux retenus tant par la CPAM que par la MDPH, de sorte que la décision de la MDPH accordant l’allocation aux adultes handicapés sur cette base ne permet pas d’établir que la victime présente, au titre de l’accident du travail considéré, une incapacité permanente professionnelle supérieure ou au moins proche de 50 %.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de débouter Monsieur [S] [Y] de sa demande tendant à voir son taux d’incapacité réévalué, ainsi que de sa demande de mise en œuvre d’une mesure d’investigation, qui ne tend qu’à pallier sa carence dans l’administration de la preuve.
- sur les demandes accessoires
L'article 696 du code de procédure civile dispose que “ La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie (…).”
Il en résulte que Monsieur [S] [Y], partie perdante sera condamné aux dépens.
Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions. Au regard des dispositions du jugement ainsi rendu, il n'y a pas lieu à ordonner l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :
DÉCLARE Monsieur [S] [Y] recevable en son recours ;
DÉBOUTE Monsieur [S] [Y] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [S] [Y] aux dépens de l’instance ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d'Annecy le cinq novembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte, lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée électroniquement par le président et le greffier.
Le greffier,