Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle nº 2026 004805 PROCEDURE : 2025/161
JUGEMENT DU 01/10/2026
PRONONCE LE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Entre :
SARL [Adresse 1] [A] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 3] 805 219 409
M. [A] [M] [I], représentant légal comparant en personne En présence de Mme [T] [R], salariée
Et
: SELARL EKIP', en la personne de Me [C] [V] [Adresse 3]
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 24/09/2026 et du délibéré du 01/10/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Valéran HIEL et Michel BERNARDIN Assisté, lors des débats, par Charlyne BACHELET, Commis-Greffier,
Attendu qu'en date du 17/07/2025, le tribunal de commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [Adresse 4] et a nommé :
Anick BUNEL en qualité de Juge Commissaire Titulaire,
la SELARL EKIP', en la personne de Me [C] [V] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire.
Dans son rapport, le mandataire judiciaire expose avoir été destinataire d'une créance postérieure afférente à l'URSSAF d'un montant d'environ 131K€. Que la société dispose d'une trésorerie tendue et que le prévisionnel transmis ne permet pas d'envisager l'apurement du passif, lequel s'élève à environ 500K€. Il ajoute que malgré la restructuration salariale entreprise par le dirigeant, cette démarche n'a pas été suffisante pour rétablir l'équilibre financier de la société. Qu'en conséquence, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que la SARL [Adresse 4] a été invitée à comparaître en chambre du conseil devant le tribunal de céans pour être entendue en ses observations.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
Lors de l'audience, le mandataire judiciaire maintient les termes de son rapport. Il ajoute avoir été destinataire d'une offre de reprise de la société établie par le frère du dirigeant. Que, dans le cadre d'une potentielle conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, il procédera à la saisine du Parquet en ce sens.
Attendu que M. [A] [M] [I] a comparu et a présenté ses observations. Il indique avoir durement travaillé avec son équipe pour rétablir la situation. Néanmoins, les résultats ne sont pas assez satisfaisants pour envisager l'élaboration d'un plan de redressement viable. Qu'au regard de ces éléments, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'en outre, il indique avoir d'ores et déjà prévenu sa clientèle de la cessation de son activité au 30/09/2026.
Le mandataire judiciaire sollicite, à ce titre, un délibéré au 30/09/2026, afin de permettre à la société débitrice d'écouler sa marchandise.
C'est dans ces conditions que l'affaire a été mise en délibéré au 30/09/2026.
SUR CE :
Attendu que le dirigeant sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que la SARL MAISON [A] [Localité 2] se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise à M. le Procureur de la République,
Donne acte à M. [A] [M], en sa qualité de dirigeant de la SARL [Adresse 5] [Adresse 6] COURONNE, de sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Prononce la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 4], ayant pour activité : Boulangerie et boulangerie-pâtisserie dont le siège social est - [Adresse 7] Couronne immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGOULEME sous le numéro : 805 219 409 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.
Maintient Anick BUNEL Juge Commissaire Titulaire. Maintient Françoise DEIS Juge Commissaire Suppléant.
Désigne la SELARL EKIP', en la personne de Me [C] [V] - [Adresse 8] - [Localité 4] [Adresse 9] en qualité de Liquidateur.
Conformément aux dispositions des articles L. 622-6, R. 622-4, L. 641-1, L. 641-2 et L. 644-1-1 du Code de commerce, charge la SCP [W] [O] de procéder, dans le délai d'un mois à compter du présent jugement, au récolement de l'inventaire établi au cours de la période d'observation, afin de constater l'état des actifs composant le patrimoine du débiteur, ainsi qu'à leur prisée.
Dit que le Mandataire Judiciaire devra remettre au Juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le Juge commissaire décidera s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.
Ordonne à M. [A] [M] [I] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au Mandataire Judiciaire, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
Conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 30/09/2027 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Ordonne les publicités prescrites par les dispositions réglementaires.
Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce d'Angoulême le 01/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Philippe LOZIER, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Charlyne BACHELET, Commis-Greffier.
Le Commis-Greffier Charlyne BACHELET
Le Président.
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