Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00550 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GZF6
Ordonnance du 01 Octobre 2026
Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Monsieur [P] [H], né le 04 Août 1944 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
Défendeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Assisté de Me Valérie ASTIER, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 28 Septembre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 01 Octobre 2026 à Monsieur [P] [H], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Madame [O] [H] et Me Valérie ASTIER.
* * * * *
A notre audience publique du 01 Octobre 2026, Monsieur [P] [H] est comparant et a été entendu en ses déclarations ;
Me [U] [B] assiste Monsieur [P] [H] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, conclut au maintien en hospitalisation sous contrainte.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 01 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Monsieur [P] [H] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure normale avec demande d’un tiers, sa fille, suite aux certificats médicaux établis le 21 septembre 2026, faisant état de l’admission du patient après de multiples mises en danger au domicile et trouble du comportement, qu’à l’examen, il est observé des troubles cognitifs importants et une désorientation complète, des hallucinations et des idées délirantes, l’absence de conscience de son état et l’incompréhension de la nécessité de soins.
Par décision du 21 septembre 2026, le Directeur de l’établissement a décidé de l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète de Monsieur [H]. Le jour même ainsi que le lendemain et le surlendemain, la décision lui a été présentée, et à chaque fois, il était dans l’impossibilité de comprendre l’information en raison de son état de santé, ce qui a été attesté systématiquement par deux infirmiers ou infirmières diplômé(e)s d’État qui ont indiqué les initiales de leur nom et prénom et qui ont signé. Le 23 septembre, la décision lui a été remise et son refus de signer la réception des documents a été attesté par deux infirmiers diplômés d’État qui ont signé.
Par décision du 23 septembre 2026, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 21 octobre 2026.
Le même jour, cette décision a été remise à Monsieur [H] et son refus d’en accuser réception a été attesté par deux infirmiers ou infirmières diplômé(e)s d’État qui ont signé.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 28 septembre 2026 mentionne qu’à ce jour il est retrouvé une désorientation temporo-spatiale au premier plan, des troubles neuro-cognitifs majeurs avec mise en danger (rentre dans la chambre des autres patients, urine dans des lieux inadaptés), une persistance des idées délirantes ( il dit qu’il s’occupe d’une petite fille qu’il a trouvée dans un cimetière et qu’elle attend à la maison) . Il y est également relevé que le patient a besoin d’étayage important pour tous les actes de la vie quotidienne et qu’il a besoin d’une aide soignante permanente mais il refuse tout changement de lieu de vie.
Le docteur [C] [N] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires pour poursuivre l’observation et l’adaptation thérapeutique.
À l’audience, Monsieur [P] [H] déclare qu’il a refusé de signer les documents parce qu’il ne voulait pas faire de tort à plusieurs personnes, qu’il se sent très bien, qu’il est tout à fait apte à mener sa vie chez lui ; qu’il veut rentrer pour voir sa famille, sa petite-fille ; il pense qu’elle a pas loin d’un an et qui est avec son épouse à moins qu’elle s’en soit débarrassée.
Me [U] [B] s’en remet quant aux soins dont son client a besoin. Elle relève l’absence de mention des noms des infirmiers diplômés d’État ayant attesté du refus de signer de Monsieur [H].
Cependant, dès lors que la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète et la décision de maintien ont été remises à Monsieur [H], et que son refus de certifier les avoir reçues est attesté par deux infirmières ou infirmiers diplômé(e)s d’État qui ont signé, il ne peut être considéré que cette indication du refus de signer du patient et de la remise des documents est fausse en l’absence du moindre commencement de preuve.
En conséquence, il ne peut être soutenu valablement que Monsieur [H] n’a pas été informé de ces décisions, et par suite l’absence de mention du nom des infirmières ou infirmier diplômé(e)s d’État, témoins de son refus de signer, ne peut lui avoir causé grief.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur le fond, au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire.
Il convient donc d’en autoriser la poursuite.
Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [P] [H] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [P] [H] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 01 Octobre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [P] [H] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République.
Et par RPVA à Me Valérie ASTIER, avocat au Barreau de Limoges.
Avis de la décision a été adressée par lettre simple à Madame [O] [H], tiers demandeur à l’hospitalisation.
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