Texte intégral
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M. A..., représenté par Me Homehr, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Somme en date du 9 juillet 2025 ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son avocat, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ;
- il est entaché d’une erreur d’appréciation quant au risque de soustraction aux autorités.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2026, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête,
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Bergerat, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., né le 18 février 2006, de nationalité congolaise, déclare être entré en France à l’âge de quatorze ans. Par deux arrêtés du 17 février 2025, le préfet de la Somme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un nouvel arrêté du 9 juillet 2025, le préfet de la Somme l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A... relève appel du jugement du 28 juillet 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (…) ».
3. Il est constant que M. A... a fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, pour l’exécution de laquelle un délai de départ volontaire lui a été refusé. L’intéressé n’établit, ni même n’allègue que son éloignement ne demeurait pas une perspective raisonnable alors même qu’il ne pourrait pas intervenir immédiatement. En outre, s’il fait valoir que, compte tenu de la présence de sa famille à Amiens, il ne se soustraira pas aux autorités, il ressort toutefois des procès-verbaux de police dressés les 6 et 13 mars 2025 qu’il n’a pas respecté les obligations de pointage fixées par l’arrêté d’assignation à résidence édicté le 17 février 2025 à son encontre. Par suite, le préfet de la Somme n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en prononçant son assignation à résidence.
4. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que M. A..., père d’une enfant née le 16 avril 2025, est astreint à demeurer à son domicile, fixé au 33 rue de l’abbaye à Amiens, domicile de l’enfant, de 14h à 17h chaque jour et à se présenter, muni de ses effets personnels, les lundis, mercredis et vendredis à 9h au commissariat d’Amiens. Toutefois, en se bornant à faire valoir que l’arrêté attaqué l’empêche de mener une vie privée et familiale, sans préciser les difficultés qu’occasionneraient les modalités d’assignation prescrites, l’appelant n’établit pas que cette décision méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Ces moyens doivent dès lors être écartés.
5. Les dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l’État, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse la somme que le conseil de M. A... demande au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Z... A..., au ministre de l’intérieur et à Me Homehr.
Copie en sera adressée au préfet de la Somme.
Délibéré après l’audience publique du 20 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre,
- M. Pierre-Olivier Caille, président-assesseur,
- Mme Sophie Bergerat, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.
La rapporteure,
Signé : S. Bergerat
Le président de chambre,
Signé : B. Chevaldonnet
La greffière,
Signé : A-S. Villette
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière
Anne-Sophie Villette
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