Texte intégral
N° RG 25/00546 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ALS
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
50Z
N° RG 25/00546 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ALS
AFFAIRE :
[M] [N]
C/
[E] [A], S.A.S.U. WORLD OF CAR
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats : l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier
Juge unique de dépôt du 11 Juin 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDEUR
Monsieur [M] [N]
né le 13 Janvier 1965 à PARIS
de nationalité Française
104 Cours Lamarque de plaisance
33120 ARCACHON
représenté par Maître Maxime GRAVELLIER de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Maître [E] [A] mandataire de la SASU World of [F]
14, rue Boudet
33000 BORDEAUX
défaillant
N° RG 25/00546 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ALS
S.A.S.U. WORLD OF [F]
277 rue du camp de Souge
33127 SAINT-JEAN-D’ILLAC
défaillant
FAITS ET PROCEDURE
Au mois de juillet 2024, Monsieur [M] [N], propriétaire d'un véhicule de marque Jeep, modèle Wrangler, immatriculé DT-208-VZ, a confié à la société WORLD OF [F], qui exerce une activité de commerce de véhicules, la vente de ce véhicule dans le cadre d'un mandat de dépôt et de vente.
Par avenant régularisé le 26 septembre 2024, les parties ont fixé le prix de vente à 45.000 euros net vendeur et sont convenues que le mandataire reverserait au mandant les fonds issus de la cession dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de leur encaissement effectif.
Le véhicule a été cédé le 12 octobre 2024 à la société PLANTASERVICE. La société WORLD OF [F] a encaissé le prix de cession le 17 octobre 2024.
En dépit de plusieurs relances et de trois mises en demeure, adressées les 26 novembre, 13 décembre et 27 décembre 2024, aucun reversement n'est intervenu au profit de Monsieur [N].
Par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2025, remis à personne habilitée au siège social de la société, Monsieur [N] a fait assigner la société WORLD OF [F] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de paiement du prix de cession de son véhicule.
Il convient de préciser que depuis cette assignation :
la créance demeure impayée.par jugement du 25 mars 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société WORLD OF [F] et désigné Maître M [A] en qualité de liquidateur,Monsieur [N] a, par acte du 22 mai 2025 signifié à l'étude du liquidateur, fait assigner en intervention forcée Maître [A], ès qualités de liquidateur de la société WORLD OF [F], aux fins de jonction des instances et de fixation de sa créance au passif de la liquidation,Le demandeur indique avoir, le 12/05/2025, déclaré sa créance à la procédure à hauteur de 45.000€,par courrier du 23 mai 2025, le liquidateur a indiqué au tribunal que, compte tenu de l'impécuniosité de la procédure collective, il ne se ferait pas représenter.Ainsi, la société WORLD OF [F], prise en la personne de son liquidateur, régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat et n’est donc pas représenté en procédure.
L'ordonnance de clôture est en date du 3/06/2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DU DEMANDEUR
Aux termes de son assignation en intervention forcée du 22 mai 2025, valant ses dernières écritures, Monsieur [N] demande au tribunal d'ordonner la jonction des deux instances et de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société WORLD OF [F] à la somme de 45.000 euros.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la société WORLD OF [F] aurait été liée par un mandat de dépôt et de vente, dont l'avenant du 26 septembre 2024 rappellerait l'obligation de reverser les fonds dans les quinze jours ouvrés de leur encaissement ; que les fonds auraient été encaissés le 17 octobre 2024, ainsi que le mandataire l'aurait lui-même reconnu ; et que, malgré ses engagements réitérés et plusieurs mises en demeure demeurées vaines, aucun reversement ne serait intervenu.
Il en déduit que le mandataire aurait manqué à son obligation de restitution des fonds et que sa créance devrait, en conséquence, être fixée au passif de la liquidation.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur, à l'acte introductif d'instance et à l'assignation en intervention forcée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualification du jugement
Maître [A], ès qualités, a été assigné le 22 mai 2025 par acte remis à son étude, et a accusé réception de cet acte par son courrier du 23 mai 2025.
Dès lors, le présent jugement, rendu à l'encontre d'une partie défaillante régulièrement citée, sera réputé contradictoire en application de l'article 473, alinéa 2, du code de procédure civile.
Par ailleurs, aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En outre, en application de l'article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Sur la demande jonction des instances
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la jonction de l'instance introduite par l'assignation en intervention forcée du 22 mai 2025 à la présente instance a d’ores et delà été ordonnée le 8/09/2025, afin qu'il soit statué par un seul et même jugement.
Sur la demande de fixation de la créance au passif
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon l'article 1993 du même code, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
Par ailleurs, en application de l'article L. 641-3 du code de commerce, qui rend applicables à la liquidation judiciaire les dispositions d'ordre public de l'article L. 622-21 du même code, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en paiement tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, de sorte que le créancier ne peut, à compter de l'ouverture de la procédure, que solliciter la fixation de sa créance au passif.
En l'espèce, il résulte de l'avenant au contrat de mandat régularisé le 26 septembre 2024 que la société WORLD OF [F] s'était engagée à reverser à Monsieur [N] le prix de cession du véhicule, fixé à 45.000 euros net vendeur, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de son encaissement effectif.
Or le mandataire a lui-même reconnu, dans ses échanges avec le mandant, avoir encaissé les fonds le 17 octobre 2024. Dès lors, l'obligation de reversement était exigible et aucun élément du dossier n'établit que la société WORLD OF [F] y aurait satisfait, ni qu'une cause étrangère l'aurait empêchée de s'exécuter. En conséquence, la présomption de faute pesant sur le mandataire rémunéré, tenu de restituer au mandant les sommes reçues pour son compte, n'est pas renversée.
Il s'ensuit que la créance de Monsieur [N], correspondant au prix de cession non reversé, présente un caractère certain, liquide et exigible à hauteur de 45.000 euros. La procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte le 25 mars 2025, cette créance ne peut donner lieu à condamnation, mais doit être fixée au passif.
Aussi, le tribunal fixera la créance de Monsieur [N] au passif de la liquidation judiciaire de la société WORLD OF [F] à la somme de 45.000 euros.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. La société WORLD OF [F] succombant, les dépens seront fixés au passif de la liquidation judiciaire.
Sur l’exécution provisoire
Le présent jugement étant, par application de l'article 514 du code de procédure civile, de droit exécutoire par provision, il n'y a lieu qu'à le rappeler.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
- CONSTATE que l'instance a été interrompue du fait de la liquidation judiciaire de la SASU WORL OF [F] et a été reprise par la mise en cause du liquidateur ainsi que la déclaration de créance ;
- RAPPELLE que la jonction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 25/4503 à l'instance enregistrée sous le numéro RG 25/546 est intervenue le 8/09/2025 ;
– FIXE la créance de Monsieur [M] [N] au passif de la liquidation judiciaire de la société WORLD OF [F] à la somme de 45.000 euros ;
– DIT que les dépens seront également fixés au passif de la liquidation judiciaire ;
– RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.
La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment