Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° DE ROLE : 2026/ 3103
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
ORDONNANCE DE REFERE DU 02 SEPTEMBRE 2026
ENTRE : SAS NUTRIPURE [Adresse 1]
Représentée par Maître Jean-Baptiste GINIES, avocat au barreau de Montpellier
ET : SAS [Adresse 2] [Adresse 3]
Défaillante
Par acte en date du 25 juin 2026, la SAS NUTRIPURE faisait assigner la SAS NUTRIROC à comparaitre par devant le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan siégeant en matière de référé à son audience du 29 juillet 2026 afin de la voir condamner à lui payer :
* 3.938,08€ au titre des factures échues ;
* les intérêts de retard au taux légal jusqu'à la délivrance de l'ordonnance ;
* 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC ;
* les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jean-Baptiste GINIES es qualité.
Il y a lieu de se reporter à l'acte introductif d'instance et aux conclusions des parties pour l'exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC.
SUR QUOI :
Attendu que pour les besoins de son activité la SAS NUTRIROC a sollicité la SAS NUTRIPURE pour l'achat de produits pour sportifs ;
Que ces prestations ont fait l'objet d'une facture échue n°FA1360045 du 14 mai 2025 d'un montant de 3.938,08 € ;
Que les bordereaux de livraison ont été signé sans réserve ni contestation ;
Que la facture est demeurée impayée malgré les relances ;
Que les mises en demeure en date du 18.02.2026 et du 02.03.2026 sont restées vaines ;
Attendu que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
Que la créance apparait certaine dans son principe ;
Attendu que l'urgence est démontrée au vu de l'importance de la somme due et de la défaillance de la débitrice ;
Attendu que la SAS NUTRIPURE a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il sera justifié de lui allouer, par application de l'article 700 du CPC, une indemnité de 750,00 Euros, déboutant du surplus.
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., les parties ont été avisées que l'ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.
PAR CES MOTIFS
Nous, François MORTINI, Président du Tribunal de Commerce de Draguignan,
Assisté de Me C.LESTOURNELLE-HALLEZ, Greffier, lors des débats et lors du prononcé,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision vu l'urgence,
Condamnons la SAS NUTRIROC à payer à la SAS NUTRIPURE la somme de 3.938,08 Euros à titre de provision à valoir sur le montant des sommes dues.
Disons que cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 18.02.2026
Condamnons la SAS NUTRIROC à payer à la SAS NUTRIPURE la somme de 750,00 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du C.P.C.
Condamnons la SAS NUTRIROC aux dépens.
Taxons les dépens de la présente décision à la somme de 36.74 Euros T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 02 septembre 2026.
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